Autorité de régulation des transports

L’Autorité de régulation des transports (ART), anciennement autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), est une autorité publique indépendante chargée de la régulation économique des activités de transport ferroviaire, de transports urbains en Île-de-France, autoroutier et aéroportuaire.

Autorité de régulation des transports
Histoire
Fondation
Loi no 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Cadre
Sigles
ARAFER, ART
Type
Forme juridique
Autorité administrative ou publique indépendante
Domaine d'activité
Administration publique (tutelle) des activités économiques
Siège
Pays
Langue
Organisation
Effectif
83 (2019)[1]
Président
Vice-présidents
Philippe Richert
Florence Rousse
Patrick Vieu[2]
Budget
11,2 M € (2020)
Site web
Identifiants
SIREN
data.gouv.fr
Annuaire du service public

En tant qu'autorité publique indépendante, son indépendance est garantie par l'autonomie de fonctionnement de son collège par rapport à l'exécutif et l'autonomie financière.

Elle veille au bon fonctionnement des activités concurrentielles et des tarifs de transport ferroviaire, de transport interurbain par autocar, des concessions autoroutières et des redevances aéroportuaires.

Pour remplir ses missions, l'ART dispose de pouvoirs d'investigation étendus, d'un pouvoir de sanction et d'un pouvoir de règlement des différends.

Histoire

Créée en décembre 2009[3] pour réguler les transports ferroviaires en France, l'Araf (Autorité de régulation des activités ferroviaires) est devenue le 15 octobre 2015, à la suite de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron »[4], l'Arafer (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) pour réguler également le nouveau marché des transports réguliers interurbains en autocar, suivre l'économie des concessions autoroutières contrôler les contrats de concession et les conditions de passation des marchés.

En octobre 2019, l'Arafer devient l’Autorité de régulation des transports[5].

Rôle et missions

Ferroviaire

L’ART a pour mission de garantir à toutes les entreprises ferroviaires le libre accès à l'exploitation du réseau ferré et à ses installations de service[6] et s'assure du respect des règles de concurrence.

L'ART rend également des avis sur le projet de budget annuel de SNCF Réseau, sur le projet de contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau et sur les subventions publiques accordées à SNCF Réseau pour les investissements de plus de 200 M€. Il surveille également la trajectoire budgétaire de SNCF Réseau.

Depuis un accord transfrontalier de 2016, l'ART corégule les conditions d'accès au tunnel sous la Manche, avec l'Office des Rails et des Routes (Office of Rail and Road), son homologue britannique.

Transport routier et autoroutes

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité de chances économiques du (dite « loi Macron ») a libéralisé le transport régulier interurbain par autocar. Depuis le , l’ART a pour mission de concourir au bon fonctionnement de ce nouveau marché et régule les liaisons de moins de 100 kilomètres[7]. Elle doit aussi assurer le suivi économique des concessions autoroutières et de contrôler les marchés[8]

Aéroports

L'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires attribue la mission de régulation des secteurs aéroportuaires à l'ART. Ce nouvel élargissement d'une compétence détenue auparavant par l'Autorité de Supervision Indépendante des Redevances Aéroportuaires (ASI) conforte la rôle central de l'autorité dans la régulation des transports dans sa globalité.

Fonctionnement

Le collège de l'Autorité définit les grandes orientations, adopte les avis et les décisions – à l’exception des décisions de sanction – qui fondent l’action générale de l’Autorité. Ses décisions et avis relèvent du contrôle du Conseil d’État, à l’exception des décisions de règlement de différend, soumises au contrôle de la Cour d'appel de Paris. Les 7 membres du collège non révocables et dont le mandat de 6 ans n’est pas renouvelable, ne peuvent détenir d’intérêts dans une entreprise des secteurs régulés par l’ART, ni délibérer dans une affaire dans laquelle ils ont eu un intérêt au cours des trois précédentes années. La charte de déontologie, adoptée en 2015, s’applique aux membres du collège.

La Commission des sanctions se prononce sur saisine du collège, et peut sanctionner des entreprises régulées pour manquement à leurs obligations au terme d’une procédure contradictoire. Elle est composée de 3 membres issus du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.

Le cabinet de la présidence, le secrétariat général et les services d'instruction de l'ART sont basés dans le 15e arrondissement de Paris, tour Montparnasse. Le siège est situé au Mans (Sarthe)[9],[10]. Son président est nommé par le président de la République.

Président

Le président de l’ART, Bernard Roman, a été nommé par décret du président de la République en date du 2 août 2016 (JORF no 179 du 3 août 2016)[11] pour une durée de six ans non renouvelable. Il dirige les débats du collège. Son mandat s'achève le 3 août 2022.

Il bénéficie d'une rémunération dont le montant est celui du traitement annuel du groupe hors échelle G de rémunération du personnel civil et militaire de l'État soit un traitement brut annuel de 83 000 €. À cette rémunération s'ajoute une indemnité de sujétion spéciale dont le montant brut est fixé à 65 000 €[12], ce qui fait un traitement annuel brut de 148 000 €.

Bernard Roman est décrit par Marc Fressoz comme « un socialiste libéral qui ne rechigne pas à mettre en avant le succès des autocars Macron. Il épouse sans état d’âme l’esprit de l’Arafer, garant de la libéralisation du rail voulue par Bruxelles et aiguillon des monopoles, qu’ils soient d'ordre ferroviaire ou autoroutier »[13].

Collège
Cette section ne cite pas suffisamment ses sources (juin 2020). 
Pour l'améliorer, ajoutez des références de qualité et vérifiables (comment faire ?) ou le modèle {{Référence nécessaire}} sur les passages nécessitant une source.

Le collège de l’ART est donc composé de 7 membres : 2 permanents (puis 3 en 2018) et 5 vacataires (puis 4 en 2018).

Les cinq autres membres du collège ont également été nommés par décret du Premier ministre.

Les cinq membres non permanents du collège de l'ART sont

Les membres du collège ne sont pas salariés à temps plein. Ils perçoivent des vacations allouées pour les séances plénières ou de travail auxquels ils participent, ainsi que pour les activités de production de rapports, de représentation à des réunions, de missions effectuées en France ou à l'étranger, d'intervention ou de participation à des colloques ou conférences. Le montant des vacations est fixé à 250 € par demi-journée et plafonné à 120 vacations par an[12].

Ressources financières
Cette section ne cite pas suffisamment ses sources (août 2018). 
Pour l'améliorer, ajoutez des références de qualité et vérifiables (comment faire ?) ou le modèle {{Référence nécessaire}} sur les passages nécessitant une source.

L’ART dispose de l’autonomie financière dans la limite des ressources financières votées par le Parlement. Ses comptes sont soumis au contrôle de la Cour des comptes. Ses ressources proviennent d’un prélèvement assis sur les redevances d’utilisation du réseau ferré national versées par les entreprises ferroviaires à SNCF Réseau plafonné à 8,3 M€ par an; d’un prélèvement assis sur les titres de transport vendus aux passagers des autocars pour les liaisons régulières de moins de 100 km, plafonné à 1,1 M€ par an. En 2016, le produit attendu est d’environ 150 000 €; d’un prélèvement assis sur le chiffre d’affaires des concessionnaires d’autoroute plafonné à 2,6 M€ par an.

Le budget 2017 de l’Arafer représentait 11 M€ de recettes fiscales. Les dépenses s'élevaient à 11,8 M€.

Affaire des concessions autoroutières

L'Arafer a signalé à plusieurs reprises l'écart entre ses nombreuses missions et son peu de moyens[14], et un pouvoir de régulation inexistant : « Nous contrôlerons un peu, juste ce qu’il faut de manière homéopathique, ironise le patron de l’Arafer, tant le champ d’intervention est restreint. « Contrairement à ce que certains ont laissé entendre, les augmentations de tarifs des péages de février ne nous concernent pas. Nous n’intervenons qu’en cas de modification de la durée des concessions et des avenants, ou de nouveaux projets. » Autant dire rarement »[15].

L'Arafer publie le 6 décembre 2016 une synthèse des comptes des concessionnaires, qui montre « d’un côté des dividendes qui font plus que doubler et de l’autre des tarifs grimpant plus que prévu, avec l’approbation du gouvernement. »[16].

Selon le Canard enchaîné, l'accord signé le 9 avril 2015 entre les sociétés d'autoroute et le gouvernement n'a pas été transmis à l'Arafer. Cet accord très favorable aux autoroutiers comprend une prime de rattrapage, ainsi que des compensations pour la réalisation du plan de relance autoroutier décidé en 2015[17]. L'accès à ce rapport a été rendu possible à l'issue d'une plainte déposée par le militant écologiste Raymond Avrillier au tribunal administratif[18].

Articles connexes


Notes et références
  1. ART - Rapport d'activité 2019
  2. https://www.autorite-transports.fr/connaitre-laraf-2/
  3. Loi no 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.
  4. Loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
  5. Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires (lire en ligne).
  6. « Le transport ferroviaire – Arafer », sur www.arafer.fr (consulté le ).
  7. « Le transport par autocar », sur www.arafer.fr (consulté le ).
  8. « Les autoroutes », sur www.arafer.fr (consulté le ).
  9. Décret no 2010-1064 du 8 septembre 2010 relatif au siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, (lire en ligne).
  10. « Le Mans. », sur lesechos.fr, (consulté le ).
  11. Décret du 2 août 2016 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - Bernard Roman) (lire en ligne).
  12. Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le montant de la rémunération du président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et le montant des vacations versées aux autres membres du collège de l'Autorité (lire en ligne).
  13. « Arafer : Bernard Roman imprime déjà sa marque face à la SNCF et aux autoroutes », sur Mobilicités (consulté le ).
  14. Dominique Gallois, « Hausse des tarifs des autoroutes : des automobilistes en colère et un gendarme impuissant », Le Monde,‎ .
  15. Dominique Gallois, « Arafer : beaucoup de missions, peu de moyens », Le Monde,‎ (lire en ligne).
  16. Dominique Gallois, « Tarifs des autoroutes : l’autorité de régulation estime que les automobilistes seront pénalisés », Le Monde,‎ (lire en ligne).
  17. Hervé Martin, « Le pacte secret qui fait la fortune des sociétés d'autoroutes », Le canard enchaîné,‎ , p. 3.
  18. AFP, « Concessions autoroutières : l'épine dans le pied de Macron », Le Point,‎ (lire en ligne).

Liens externes
  • Portail du chemin de fer
  • Portail du droit français
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.