Bill Whatcott

En 2008, la Cour suprême du Canada a maintenu une décision de la Cour d'appel de la Saskatchewan qui refusait de suspendre le permis d'exercice d'infirmier de Whatcott en raison de son activisme, une décision fondée sur des considération liées à la liberté d'expression des professionnels[6].

Les ordres professionnels n'ont pas toujours tenu compte de ce rejet de la demande d'autorisation d'appel. Par exemple, pendant la pandémie COVID-19, un comptable agréé québécois a été radié de façon permanente au motif qu'il était membre d'un groupe complotiste contre les mesures sanitaires[7]. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un appel. L'ordre professionnel s'est principalement appuyé sur le Code des professions[8], sans mentionner cette affaire.

En 2001 et 2002, il sillonna Saskatoon et Regina pour distribuer dans les boîtes aux lettres des dépliants[9] où, s'opposant à une forme d’éducation sexuelle à l'école, il demandait aux politiciens de « garder l'homosexualité en dehors des écoles publiques de Saskatoon ! » Le ton de ces dépliants est cru et direct..

En 2005, la commission des droits de la personne de la Saskatchewan conclut que Whatcott avait violé le code provincial des droits de la personne pour avoir distribué des brochures dans lesquelles l'homosexualité était associée à la pédophilie, à la sodomie, et qualifiait les relations homosexuelles de « dégoûtantes ».

En février 2010, la Cour d'appel a écouté la position de M. Whatcott, et lui a donné raison, concluant que si les brochures étaient crues et offensantes, elles n'étaient toutefois pas haineuses et n'outrepassaient pas les limites de la liberté d'expression[10]^,[11].

La Cour suprême du Canada dans un jugement unanime[12]rendu public le 27 février 2013 trouve que deux des quatre tracts trouvés haineux par la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan le sont, les deux autres ne l'étant pas.

En 2019, le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique a condamné Whatcott à payer 55 000 $ à Morgane Oger dans une affaire de propos discriminatoires en lien avec le mégenrage, car Whatcott avait traité une personnalité politique transgenre de « mâle biologique qui a changé de nom … après avoir adopté un style de vie de travesti »[13].

En 2016, Whatcott et d'autres ont infiltré le défilé de la fierté de Toronto déguisés en « zombies gays » portant des combinaisons vertes sous le pseudonyme de l'« Association des consommateurs de cannabis »[14]. Ils ont distribué des dépliants en tentant de les faire passer pour des trousses faisant la promotion de rapports sexuels protégés. Les dépliants contenaient des représentations imagées crues d'infections sexuellement transmissibles et affirmaient que les relations homosexuelles exposent les personnes au risque de contracter ces infections[15]. Ils ont également critiqué les politiciens du Parti libéral, dont Justin Trudeau et Kathleen Wynne, pour leur soutien à l'activisme LGBT et ils ont encouragé les lecteurs à se repentir de l'homosexualité.

En juin 2018, un mandat d'arrestation a été émis contre Whatcott pour ses actions lors du défilé et il s'est rendu à la police. Un recours collectif qui en a résulté a été réglé à l'amiable. Après un procès, Whatcott a été acquitté en décembre 2021[16].

• Relation de l'audience en Cour suprême du Canada.

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