Bureau des services financiers (Québec)

Le BSF est instauré par la Loi sur la distribution de produits et services financiers et entre officiellement en fonction le 26 août 1998 par décret gouvernemental[1]. Dans sa première année, le BSF a mis en place les ressources requises pour assurer sa mission[2].

Au 1^er octobre 1999, le BSF a remplacé le Conseil des assurances de personnes et le Conseil des assurances de dommages. Le BSF assuma aussi une partie de la mission de la Commission des valeurs mobilières du Québec (CVMQ) à l'égard des représentants et des cabinets qui exerçaient en épargne collective, en contrats d'investissement ou en plans de bourses d'études, notamment pour la délivrance des droits d'exercice.

Le BSF remplaça aussi l'Inspecteur général des institutions financières (IGIF) dans l'encadrement de l'ensemble des cabinets multidisciplinaires et des planificateurs financiers[3].

Plusieurs ajustements réglementaires sont faits en 2000 à la suite de l'adoption de la Loi sur la distribution des produits et services financiers, notamment le rehaussement de la formation minimale après 2002, des règles relatives à la propriété des cabinets dans les disciplines de l’assurance de personnes et de l’assurance collective de personnes (notion d’agent et de courtier) et de l’avis de consentement particulier. Le BSF a alors publié l'ensemble de ses règlements de nature administrative et son règlement intérieur, ainsi que ceux des chambres (CSF et CAD)[2].

Plusieurs conventions de trois ans sont signées en 2001 avec certains ordres professionnels (administrateurs agréés, comptables agréés, notaires et comptables généraux accrédités) pour l'encadrement de leurs membres porteurs du titre « Planificateur financier ». La même année se tiennent les premières élections des administrateurs des Chambres sont tenues la même année tandis que les comités décisionnels des entreprises inscrites sont mis en place. Le BSF encadre alors 37 225 représentants et 6910 entreprises, répartis dans les huit disciplines définies par la Loi 188[4].

2002 - Mise-en-place d'un centre de renseignements et de référence ainsi qu'un service de l'inspection et des enquêtes. Finalisation de la procédure de traitement des plaintes en cabinet. Entrée en vigueur de la majorité des articles portant sur les divulgations. Démarrage de comité de travail, notamment pour l'accessibilité à l'assurance de responsabilité professionnelle, les examens en assurance de dommages et le nouveau programme de qualification en assurance de personnes (LLPQ) mis en place par les homologues canadiens[5].

2003 - Mise en vigueur de la règlementation relative à l'entrée en carrière, aux divulgations, aux guides de distribution. Le règlement no. 1 du BSF modifie les exigences de formation minimale pour les disciplines de l'assurance collective de personnes, de l'assurance de dommages et de l'expertise en règlement de sinistres. Nouvelle exigence de la demande d'attestation du niveau d'études équivalent au DEC.[3]

2004 - Intégré au sein de l'Autorité des marchés financiers (Québec) (AMF) au 1^er février 2004, le BSF a mis fin à ses activités au terme d'une période de cinq ans. Le BSF transfert ainsi à l'AMF notamment 72 pouvoirs réglementaires prévus par la Loi, 14 règlements et 17 directives et moratoires adoptés; un service de l'inspection des enquêtes; un encadrement de la distribution sans représentant; un centre de renseignements, et un mécanisme de traitement des plaintes et de règlement des différents; une structure opérationnelle pour la gestion de l'accès à la carrière (formation minimale, examens, stage); une structure opérationnelle pour la gestion de la délivrance et du renouvellement des certificats de représentants et d'inscription pour les cabinets, sociétés autonomes et représentants autonomes; un système informatique pour toutes les opérations administratives multidisciplinaires de formation, de précertification, de certification et d'inscription; et un registre à jour de plus de 39 000 représentants et 6660 entreprises inscrites[6].

Le BSF veillait à la protection du public par le biais de l’application des dispositions de la Loi et de ses règlements auxquelles sont assujettis les titulaires de certificat, les cabinets, les représentants et les sociétés autonomes ainsi que les assureurs et les distributeurs, dans le cadre de la distribution sans représentant. Pour ce faire, il était responsable d’élaborer une large part de la réglementation, à l’exception des codes de déontologie, de la formation continue et des titres professionnels édictés, selon le cas, par la Chambre de la sécurité financière, la Chambre de l'assurance de dommages ou l’Institut québécois de planification financière ainsi qu’une partie de la réglementation applicable aux représentants en valeurs mobilières, laquelle est édictée par la Commission des valeurs mobilières du Québec.

Le BSF délivrait les droits de pratique par la certification des représentants et l’inscription des cabinets, des représentants autonomes et des sociétés autonomes. Il s’assurait ainsi, notamment, que les conditions d’admissibilité au certificat (formation minimale, examens, stages) soient rencontrées. Il se chargeait aussi de l’inspection et du contrôle des activités des inscrits et impose des sanctions, s’il y a lieu. Il régissait la distribution sans représentant, notamment par l’approbation des guides de distribution qui doivent être remis aux consommateurs.

De plus, le BSF était responsable du Centre de renseignements et de référence lequel offrait aux consommateurs ainsi qu’aux acteurs de l’industrie des réponses à leurs questions et, s’il y a lieu, un service d’accompagnement et de soutien pour toute démarche relative à la distribution des produits et services financiers. Ce centre de renseignements était aussi le point central de réception des plaintes.

Le Bureau des services financiers était en liaison constante avec plusieurs organismes partenaires qui avait chacun, dans leur domaine respectif, un rôle à jouer sur le plan de la protection du consommateur : la Chambre de l'assurance de dommages, la Chambre de la sécurité financière, la Commission des valeurs mobilières du Québec, le Fonds d’indemnisation des services financiers, l’Inspecteur général des institutions financières ainsi que l’Institut québécois de planification financière.

Ainsi, le Bureau proposait un cadre de référence unique rassemblant sous sa gouverne tous les intervenants du milieu de la distribution de produits et services financiers pour un encadrement cohérent et intégré de l’ensemble des disciplines[7].

Un conseil d'administration de quinze membres administrait l'organisme. Dix d'entre eux étaient nommés par le ministre d'État à l'Économie et aux Finances du gouvernement du Québec, dont la présidente et le vice-président.

Parmi ces dix membres nommés, cinq étaient choisis pour représenter le public et cinq autres proviennent du milieu de la planification financière, de l’assurance de personnes, de l’assurance de dommages, des institutions de dépôts ou des organismes de placement collectif.

Les cinq derniers membres provenaient des Chambres (trois de la Chambre de la sécurité financière et deux de la Chambre de l'assurance de dommages).

De 1998 à 2004, Louise Champoux-Paillé a agi comme présidente-directrice-générale de cet organisme québécois.