Capital-actions

En droit des affaires, le capital-actions peut être défini comme la « valeur maximale des actions qu’une société par actions est autorisée à émettre pour financer son développement »[1].

Pour l'émission de télévision, voir Capital Actions (émission de télévision).

Droit par État

Droit canadien

En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), une société doit tenir un compte de capital-actions émis et payé, subdivisé par catégories d'actions[2].

En vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ), les statuts de la compagnie doivent mentionner le capital-actions autorisé de la compagnie. Sauf mention contraire, il est constitué d'une quantité illimitée d'actions sans valeur nominale[3].

Notes et références
  1. Tousignant, D. (2012). Initiation au droit des affaires. Montréal : Modulo.
  2. Martel, P. (2013). La société par actions au Québec : les aspects juridiques. Montréal : Éditions Wilson & Lafleur.
  3. Brisset, G. et J. Miron (2009). Introduction au droit des affaires. Montréal : Chenelière Education.
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