Société par actions

Une société par actions (SPA) est une entreprise organisée sous la forme d'une société commerciale ayant un capital dont la souscription par les associés a fait l'objet de l'émission de titres représentatifs du capital, les actions ou parts sociales, remises aux souscripteurs ou associés, dès lors appelés actionnaires. Les actions confèrent à l'actionnaire des droits pécuniaires et des droits sociaux.

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Historique

La première forme de société commune connue en Europe, le « pariage », apparait en 1192 à Toulouse sous l'égide du comte Raymond VI[1]. Un de ces pariages devient en 1372 la première société par actions, la Société des moulins de Bazacle, dotée d'actions, les « uchaux », librement cessibles au prix du marché par leurs détenteurs, les « pariers », et donnant droit à dividende ; le conseil général des pariers, assemblée générale avant la lettre, se réunit chaque année pour approuver les comptes, prendre les grandes décisions d'investissements et élire le conseil d'administration, la « régence », qui choisit le dirigeant de l'entreprise, le « régent », désigné pour un an ; les salariés ont droit à une participation aux bénéfices. Dans le reste de l'Europe, en particulier en Italie, ce sont plutôt des formes de sociétés proches de la société en commandite ou de la société en nom collectif qui se développent, mais avec un nombre restreint d'associés et des parts non cessibles. À Gênes, des sociétés importantes, dont le capital est divisé en parts cessibles et dont la responsabilité des actionnaires est limitée à leur mise de fonds, voient le jour au XVe siècle. Un siècle et demi plus tard apparaissent, à Londres et Amsterdam, les premières grandes compagnies commerciales, la Compagnie anglaise des Indes orientales et la Compagnies des Indes occidentales, dotées d’un capital considérable et de nombreux investisseurs[2].

L'objectif commun de toutes ces sociétés par actions est de partager les risques, mais en partageant la propriété, à savoir en partageant les droits pécuniaires et les droits sociaux en général au prorata de la contribution de chaque actionnaire. Par ailleurs, les sociétés par actions ou parts sociales sont les « supports juridiques » des entreprises[3][réf. à confirmer] qui elles n'ont pas de réalité juridique et donc ne sont pas sujet de droit. Elles sont de fait propriétés des actionnaires ou porteurs de parts : Ils décident, perçoivent des revenus et peuvent revendre ce patrimoine.

C'est au XIXe siècle qu'a eu lieu une évolution majeure pour l'essor du capitalisme avec le concept de « responsabilité limitée » permettant aux actionnaires de limiter leurs risques pénaux et financiers en les transférant à l'entreprise mais sans partage de la propriété et des droits pécuniaires et sociaux qui vont avec, grâce à l'inexistence juridique de celle-ci.

Les deux caractéristiques juridiques, « responsabilité limitée » et le fait que l'entreprise ne soit pas sujet de droit quant à la propriété, sont d'une importance déterminante pour le développement du capitalisme contemporain.

Évolution au XIXe siècle : la responsabilité limitée

Le concept de « responsabilité limitée » et sa mise en œuvre dans les lois au XIXe siècle (ex : en France, lois du puis du  ; en Angleterre lois de 1856 à 1862 sur les Joint-Stock Company limited) compte, d'après Y.N. Harari dans son célèbre ouvrage SAPIENS, « parmi les inventions les plus ingénieuses de l’humanité » : « Peugeot est une création de notre imagination collective. Les juristes parlent de « fiction de droit ». Peugeot appartient à un genre particulier de fictions juridiques, celle des « sociétés anonymes à responsabilité limitée ». L’idée qui se trouve derrière ces compagnies compte parmi les inventions les plus ingénieuses de l’humanité ». Harari en explique les avantages : « Si une voiture tombait en panne, l’acheteur pouvait poursuivre Peugeot, mais pas Armand Peugeot. Si la société empruntait des millions avant de faire faillite, Armand Peugeot ne devait pas le moindre franc à ses créanciers. Après tout, le prêt avait été accordé à Peugeot, la société, non pas à Armand Peugeot, l’Homosapiens » actionnaire !

Cette explication montre que la « responsabilité limitée » est en fait non pas une limitation des risques mais un véritable transfert de responsabilité et des risques de l'actionnaire à la société-entreprise, à son collectif de travail, responsabilité pénale et économique. Toutefois, ce transfert ne s'accompagne pas en retour d'un transfert de propriété du fait de la non-réalité juridique de l'entreprise[3][réf. à confirmer] : quel que soit le montant investi par l'actionnaire il a toujours le pouvoir et est propriétaire de fait (de par sa possession des actions) de tous les moyens de production (locaux, machines, moyens informatiques, etc.), y compris de ceux acquis grâce aux « millions » empruntés : c'est l'entreprise, qui acquiert en empruntant, qui rembourse, et qui entretient à ses frais les moyens de production en plus, bien entendu, de payer les salaires, charges et taxes.

Grâce à cette « responsabilité limitée » conjuguée avec la non-réalité juridique de l'entreprise, plusieurs procédés permettent aux actionnaires d'accroître les moyens de production qu'ils contrôlent en minimisant au maximum leur mise (le capital social)[4] : investissement par effet de levier, achat à effet de levier, rachat d'actions. Il est donc très compréhensible que les actionnaires recourent à ces procédés plutôt que d’émettre des actions supplémentaires provoquant l'arrivée d'autres actionnaires avec qui certes les risques sont partagés mais également le pouvoir et la propriété. Si l'entreprise était, comme une association 1901, sujet de droit, la « responsabilité limitée » serait remplacée par les « responsabilités et propriétés partagées » entre actionnaires et le collectif de travail de l'entreprise, chacun selon sa contribution. Les procédés « à effet de levier » et autres au profit de certains ne seraient plus et beaucoup d'autres s'en réjouiraient.

Droit par pays

Allemagne

En Allemagne, il y a quatre types de société par actions, en plus de la Société Européenne :

Québec (Canada)

En droit québécois, une société par actions peut être constituée soit sous la loi provinciale (Loi sur les sociétés par actions [LSAQ]), soit sous la loi fédérale (Loi canadienne sur les sociétés par actions [LCSA]). Il existe beaucoup de similitudes entre les deux lois. La loi fédérale donne accès à tout le marché canadien, à condition de s'immatriculer dans les provinces où l'on fait affaires. La loi québécoise donne accès au marché québécois principalement, mais il est possible de s'immatriculer dans les autres provinces. Il coûte plus cher de se constituer selon la loi fédérale, mais la loi fédérale protège mieux le nom de l'entreprise contre d'éventuelles contestations, en raison du rapport NUANS, qui analyse de façon préventive et exhaustive les noms similaires sur le marché canadien.

Types

En France, il existe trois types de sociétés par actions :

Un quatrième type, la société européenne (SE), définie par le droit de l'Union européenne, s'ajoute à ces trois types généraux.

Droits

Les droits pécuniaires permettent à chaque actionnaire de recevoir sa quote-part des bénéfices dont la société déciderait la distribution sous forme de dividendes, ainsi que le cas échéant sa quote-part du patrimoine de la société en cas de dissolution avec répartition des actifs restants après paiement des dettes.

Les droits sociaux donnent à l'actionnaire le droit de participer aux décisions de l'assemblée générale de la société, notamment l'élection des membres du conseil d'administration (ou dans certains cas le « conseil de surveillance »), la distribution de dividendes ou encore toute décision relative à la société ne faisant pas partie de la gestion journalière laissée à l'appréciation du conseil d'administration.

Italie

En Italie[5] :

Japon

On trouve au Japon la kabushiki gaisha (株式会社), soit la société par actions.

Maroc

Au Maroc, on retrouve la société anonyme à responsabilité limitée, la société anonyme, ou la société anonyme simplifiée[réf. souhaitée].

Suisse

Notes et références
  1. Gérard de Sède, 700 ans de révoltes occitanes, Éditions Plon, 1982, p. 21
  2. Les Moulins du Bazacle  : aux sources de la première société par actions, Les Échos, 27 juillet 2016.
  3. Voir J.P. Robé : publication L’entreprise et le droit, Puf, collection Que sais-je ?n 3442.) au cours du séminaire « l’entreprise oubliée par le droit » du01/01/2001 de Vie des Affaires organisé « grâce aux parrains de l’École de Paris »: "L’entreprise, elle, n’est ni un objet de droit, ni un sujet de droit. Personne ne peut donc en être “propriétaire” et elle n’est elle-même propriétaire de rien »
  4. En 2016 investissement par émission d'actions : 22 M€ ; par emprunt des entreprises : 297 M€ (source : LaTribune et Insee)
  5. Site altares.eu : quelles sont les principales formes juridiques en Italie ?, consulté le 29 décembre 2013
  6. Site consulenzalegaleitalia.it : (Italiano) La società in accomandita per azioni (SAPA), consulté le 29 mai 2019

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

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