Établissement et service d'aide par le travail

Selon un rapport du Sénat[4], « La prise en charge du handicap à travers une politique publique dédiée a été tardive en France. [...] Face à la carence du secteur public, c'est le milieu associatif qui a pris l'initiative de créer des institutions spécialisées dans l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées. Les premières grandes associations de personnes handicapées sont apparues dans l'entre-deux-guerres, afin de prendre en charge un nombre important de mutilés de guerre ainsi que des accidentés du travail, à l'instar de l'Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (ADAPT) en 1929 ou de l'Association des paralysés de France (APF) en 1933. »

La loi 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement professionnel ait apparaître le terme de "travailleur handicapé" et sa définition, ainsi que celle "travail protégé". Est alors créé un conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés[5].

La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées a marqué l'apparition d'une politique du handicap[4].Elle crée la commission technique d’orientation et de reclassement professionnelle (COTOREP)[5].

Le financement de l’ESAT est pris en charge initialement par l'État, et depuis le 1^er janvier 2017 les ESAT sont financés par l'Assurance maladie via la CNSA. Le modèle économique des ESAT repose sur un budget nourri à la fois par le chiffre d’affaires obtenu par les activités professionnelles et à la fois par la totalité du montant des aides transmis, directement et indirectement, par l’État :

• investissements en 2013 : 2,5 millions d'euros.
• investissements en 2014 : 3,5 millions d'euros.

En 2013, le ministère délégué aux Personnes Handicapées et à la Lutte contre l'Exclusion annonce qu'il n'y aura pas de création de nouvelles places en ESAT pour l'année 2014[6].

Le projet de loi sur la décentralisation prévoit le transfert du financement des ESAT vers les conseils généraux[7].

En 2021, Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées , lance un "plan de transformation des ESAT", en concertation avec les acteurs du secteur[8]. Le plan fait l’objet d’une déclinaison normative dans le cadre de l’article 136 de la loi n° 2022- 217 du 21 février 2022, puis une circulaire du 11 mai 2022, en direction des agences régionales de santé présentant les mesures de ce plan de transformation[9]^,[10].

Pour travailler dans un ESAT, il faut :

• être travailleur handicapé reconnu et orienté par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), anciennement COTOREP et CDES ;
• avoir obtenu une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ;
• être âgé d'au moins 20 ans (dérogation possible à partir de 16 ans, effectuée par la CDAPH) ;
• avoir une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de gain ou de travail d'une personne valide ou, pour une personne dont la capacité de travail est supérieure ou égale au 1/3 de la capacité d'une personne valide, avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques ;
  • ou présenter des difficultés d'adaptation en milieu ordinaire de travail ou en entreprise adaptée ;
  • ou avoir besoin d'un soutien psychologique, médical ou socio-éducatif.

L’appellation CAT (Centre d’Aide par le Travail) a été changée par la loi du 11 février 2005 en ESAT (Établissement et Service d’Aide par le Travail). Avec cette nouvelle appellation, les ESAT doivent proposer des activités en rapport avec le travail et non plus des activités extra-professionnelles. Ces dernières ne sont pas comptées dans le temps de travail contrairement aux activités en rapport avec le travail. Afin qu’une activité soit considérée dans le cadre du travail elle doit apporter une aide concrète au travailleur dans son activité professionnelle.

Chaque ESAT est autorisé, tarifé et contrôlé par l'Agence régionale de santé (ARS) et relève du Code de l'action sociale et des familles. Leur création et, dans une certaine mesure, leur modification sont soumises à l'autorisation du directeur général de l'ARS au terme d'une procédure d'appel à projet.

Les dispositions du Code du travail ne s'appliquent pas aux travailleurs handicapés des ESAT, sauf celles concernant la sécurité et l'hygiène, ainsi que la médecine du travail. En effet, les personnes en situation de handicap ne sont pas considérées comme salariés de l'ESAT mais comme usagers d’établissement médico-social. Toutefois, une évolution de la jurisprudence communautaire intervenue le 26 mars 2015, qui tient à la reconnaissance des travailleurs handicapés d'ESAT comme travailleurs au sens du droit de l'Union, est susceptible de conduire prochainement à une requalification en salariat[11].

Lors de l'admission dans un ESAT il n'y a ni contrat de travail, ni embauche, il s'agit d'une orientation CDAPH. Un décret du 23 décembre 2006 a inséré dans le CASF un nouvel article D. 311-0-1 en vertu duquel le contrat de soutien et d'aide par le travail doit être signé par le directeur de l'établissement et la personne dans le mois suivant son admission. Ce contrat[12] doit ensuite être transmis à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Le médecin du travail donne son avis sur les aptitudes des travailleurs handicapés et l'aménagement des postes est fait par l'ESAT.

La législation et la règlementation applicables aux ESAT recèlent de multiples spécificités qui sont liées à la double nature de leur activité (médico-sociale et économique), à la diversité des publics qu'ils accueillent, à leur modèle économique et budgétaire[13]. Ces spécificités font des ESAT des établissements particuliers au sein de la typologie des « établissements et services sociaux et médico-sociaux » [14].

Les droits des travailleurs handicapés sont protégés par les mêmes dispositifs que ceux qui s’appliquent aux personnes accueillies ou accompagnées par les autres catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)[15].

Les ESAT visent à :

• favoriser l'intégration professionnelle des personnes (momentanément ou durablement) dans l'incapacité d'assurer un poste en entreprise adaptée ou dans le milieu ordinaire de travail ;
• permettre aux personnes qui en manifestent le désir et les capacités de quitter l'ESAT pour accéder au milieu ordinaire de travail ou à une entreprise adaptée (anciennement atelier protégé) ;
• favoriser l'autonomie et l'intégration sociale des travailleurs handicapés ;
• avoir un impact relationnel et psychologique à travers une activité effectuée dans un cadre contenant et rassurant (réassurance, estime de soi, rupture d'isolement) ;
• faire bénéficier d'activités de soutien à caractère médico-social et psycho-éducatif (anciennement, appelés soutien de 2^e type).

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Les activités en ESAT se pratiquent soit sous la forme d’ateliers intra-muros dans les locaux de l’ESAT ou dans une entreprise ordinaire sous forme de de détachement ou de mise à disposition d’un ou plusieurs travailleurs en situation de handicap[16].

Le Moniteur d'atelier est un professionnel du social qui offre un accompagnement et un encadrement aux travailleurs de l’ESAT dans les activités professionnelles. Les personnels encadrant de soutien s’occupent des activités de soutien. Ces derniers encadrants peuvent être des éducateurs spécialisés, des moniteurs éducateurs, des éducateurs technique spécialisés.

Il s'agit d'un travail adapté selon le handicap des personnes, souvent sous forme de sous-traitance, notamment en espaces verts, entretien de locaux, conditionnement, restauration collective, blanchisserie industrielle[17]^,[18], ou des activités artisanales telles que l'ébénisterie, le rempaillage et cannage de chaise, ou encore de production alimentaire.

Un même ESAT peut ainsi proposer plusieurs activités professionnelles. C’est donc en fonction de ses désirs identifiés par le projet professionnel personnel (PPP) mais aussi de ses capacités, qu’une personne sera orientée vers une activité. D’après l’étude réalisée par la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la Santé) en 2006, les handicaps intellectuels et psychiques sont ceux qu’on retrouve le plus dans les ESAT, tandis que les handicaps moteurs et sensoriels ne représentent que 5 à 6 % de la population accueillie en ESAT^{[réf. souhaitée]}.

Le travailleur en situation de handicap perçoit une rémunération de garantie comprise entre 55 % et 110 % du Smic horaire[19]. L'aide au poste versée par l'Etat ne peut être supérieure à 50% de ce salaire[19]. En cas de temps partiel, la rémunération garantie est réduite en conséquence. L'allocation aux adultes handicapés et la pension d'invalidité peuvent s'ajouter à cette rémunération garantie[20].

L’ESAT est présenté comme permettant une approche à la fois éducative et professionnelle. Les activités de soutien sont proposées aux travailleurs en fonction de leur Projet Professionnel Personnel. Leur projet professionnel détermine quels sont leurs objectifs dans l’ESAT que ce soit dans leur activité professionnelle ou dans leur soutien personnalisé. Le Projet Personnel suit la personne tout au long de temps passé à l’ESAT. Il permet aussi de connaître l’évolution de la personne dans les différentes activités qu’elle pratique. Ce sont les encadrants qui contribuent au fait de faire avancer l’individu dans son parcours en lui proposant de nouvelles activités.

En dépit du statut d'usager que lui confère le Code de l'action sociale et des familles et des droits qui lui sont reconnus en cette qualité, le travailleur handicapé pourrait bénéficier, à la suite d'une évolution jurisprudentielle initiée par la Cour de justice de l'Union européenne, d'une reconnaissance en tant que salarié.