Charte des Tibétains en exil

La Charte des Tibétains en exil a été rédigée par le Comité de rédaction de la Constitution et adoptée le 14 juin 1991 par le Parlement tibétain en exil à Dharamsala en Inde. C'est un texte de loi gouvernant les fonctions du gouvernement tibétain en exil (ou administration centrale tibétaine). La charte fait profession d’adhérer à la déclaration universelle des droits de l'homme et de garantir à tous les Tibétains en exil l’égalité devant la justice et la jouissance de tous les droits et libertés sans discrimination[1].

Elle fait suite à la « Constitution du Tibet »[2], dont une première ébauche avait été écrite en 1961 par le dalaï-lama et la version définitive promulguée en 1963. Elle constitue une étape démocratique importante des Tibétains en exil.

Pour le 14e dalaï-lama qui souhaite l'instauration d'une démocratie au Tibet, la charte des Tibétains en exil doit servir de base à la future « Constitution du Tibet libre », qui sera élaborée lors d'une phase de transition conservant les cadres actuels de l'administration tibétaine actuellement en poste au Tibet, après le retrait de ce qu'il appelle « les forces d'occupation chinoises »[3].

En 1991, les députés tibétains de la 11e Assemblée tibétaine adoptèrent officiellement la Charte des Tibétains en exil et exercèrent toute l'autorité législative[4].

Le caractère démocratique et laïc de la Charte des Tibétains en exil de 1991 a toutefois été contesté en 2008 par Jean-Luc Mélenchon : les lois votées par l'Assemblée tibétaine en exil requièrent l'approbation du dalaï-lama pour devenir des lois effectives (article 36) ; le pouvoir exécutif est dévolu au dalaï-lama et doit être exercé par lui (article 19) ; une résolution spéciale de 1991 proclame l'obligation politico-religieuse de la foi et de l'allégeance à l'égard du dalaï-lama, « chef suprême spirituel et temporel »[5].

Pour autant, en avril 2001, à la demande du dalaï-lama, la Charte fut amendée de façon à permettre l'élection du Premier ministre tibétain par les Tibétains en exil[6]. Quant à la résolution spéciale de 1991, rédigée par l'Assemblée tibétaine en exil, elle exprime la demande faite au dalaï-lama de demeurer son chef politique tant que les Tibétains seront en exil, c'est-à-dire jusqu'à la « libération du Tibet », une demande qu'il a acceptée[7].

En mars 2011, le dalaï-lama demanda au Parlement tibétain en exil un amendement constitutionnel permettant d'acter sa retraite politique[8].

Malgré la réticence du Parlement, le dalaï-lama persista dans son intention. La chambre des ministres et le Parlement acceptèrent de constituer une commission spéciale chargée de proposer des amendements[9].

Historique

La « Constitution du Tibet » (1961, 1963)

Peu de temps après la création du gouvernement tibétain en exil, que Sophie Behrens Lehman, dans sa thèse soutenue en 2009[10], qualifie de « premier gouvernement constitutionnel de l’histoire du Tibet », le dalaï-lama prit l’initiative d’une étape démocratique importante en rédigeant et distribuant l’ébauche d’une « constitution du Tibet » en 1961, basée sur les principes de la démocratie moderne. La version définitive de la Constitution du Tibet a été promulguée le 10 mars 1963[11],[12],[13].

Selon Julien Cleyet-Marel, docteur en droit public à l'université Aix Marseille III et auteur d'un ouvrage publié en 2013[14], le préambule de la Constitution de 1963 proclame les principes du bouddhisme et reconnait les bases pour la fondation d'un système démocratique adaptée au peuple tibétain[15].

Dans son autobiographie datant de 1990,le 14e dalaï-lama affirme que pour concrétiser le passage de la théocratie à la démocratie, il a souhaité qu'au cas où il serait incompétent, le dalaï-lama en exercice puisse être relevé de ses fonctions par l'Assemblée des députés du peuple tibétain par une majorité des deux tiers. Malgré l'opposition de nombreux Tibétains à cette clause, il a insisté pour qu'elle soit conservée, et on la trouve dans l'article 31.1 de la Charte des Tibétains en exil de 1991[16],[17].

Pour Samdhong Rinpoche en 2000, la Constitution du Tibet (qu'il appelle « Constitution pour le Tibet futur »), promulguée par le dalaï-lama en 1963, instaure un système parlementaire mais n'a pu être mise en application, car elle a pour objectif de pouvoir servir de base à une future Constitution au Tibet[18].

Pour le journaliste Pierre-Antoine Donnet, si cette Constitution a valeur de loi, elle représente un « projet » dans l'attente qu'elle soit approuvée par le peuple tibétain tout entier. Elle garantit les droits fondamentaux de l'ensemble des Tibétains, dont celui du suffrage universel, l'égalité des citoyens devant la loi, la liberté d'expression, de réunion et de religion[19].

Le texte de la « Constitution du Tibet » de 1963 peut-être trouvé intégralement sur le site du Centre pour la justice au Tibet[20].

La Charte des Tibétains en exil (1991)

En 1990, peu après les 10e élections législatives, pour améliorer la démocratisation, le dalaï-lama dissout le Parlement et le Gouvernement tibétain, convoqua une réunion de 300 délégués de la communauté tibétaine en exil qui eurent pour tâche de proposer une Charte des Tibétains en exil, distincte de la Constitution du Tibet[21],[22].

Selon Jane Ardley, politologue de l'université de Keele, lors des débats sur la Charte, le dalaï-lama s'est exprimé en faveur d'un état laïc pour la politique tibétaine. Pour lui, l'union de valeurs spirituelles et laïques pourrait se réaliser par un engagement pour la non-violence et la paix[23].

En 1991, lors de la 11e Assemblée tibétaine, les députés tibétains adopèrent officiellement la Charte des Tibétains en exil et exercèrent toute l'autorité l'autorité législative[4].

Le 14 juin 1991, le Parlement tibétain en exil devint l’autorité législative des Tibétains en exil, incluant dans son mandat l’élection du Cabinet des ministres, et ratifia la Charte des Tibétains en exil[24].

Le texte de la Charte des tibétains en exil peut être trouvé intégralement sur le site du Bureau du Tibet de Londres[25].

Principaux articles de la Charte (1991)

Article 3. Nature de la politique tibétaine.

« La future politique devra respecter le principe de non-violence et s'efforcera de se constituer en un libre État-providence à la politique guidée par le Dharma, une République fédérale démocratique ; et la politique de l'administration tibétaine en exil sera conforme aux prescriptions spécifiées ci-après. Aucun amendement à cette Charte ne devra être pris sauf indication contraire spécifiée dans les Articles du Chapitre XI de cette Charte. »[26],[27]

Article 9. Égalité devant la loi.

« Tous les citoyens tibétains sont égaux devant la loi et jouissent des droits et libertés énoncés dans la présent chapitre, sans subir de discrimination pour des motifs de naissance, de sexe, de race, de religion, de langue, d'origine sociale, riches ou pauvres, de poste élu ou de tout autre statut, imposé ou mérité »[28].

Article 10. Liberté de religion.

« Toutes les religions sont égales devant la loi. Tout Tibétain a le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Les droits religieux comportent la liberté de croire, d'être initié à des traditions religieuses, pratiquer conformément à l'engagement religieux, comme prêcher et vénérer toute religion, seul ou au sein d'une communauté »[29].

Article 17. Éducation et culture.

« (8) Il est obligatoire d'employer dans l'administration locale et non locale ainsi que dans les écoles primaires privées, moyennes et secondaires d'introduire graduellement le tibétain en tant que langue d'enseignement dans toutes les écoles, avec un accent particulier porté sur l'instruction morale enracinée dans les enseignements du bouddhisme »[28].

Article 19. Pouvoir exécutif.

« Les pouvoirs exécutifs de l’administration tibétaine sont dévolus à Sa Sainteté le Dalaï Lama, et sont exercés par Lui, soit directement soit par l’intermédiaire d’officiers qui lui sont subordonnés, conformément aux dispositions de la présente Charte. En particulier, Sa Sainteté le Dalaï Lama est habilité à exercer les pouvoirs ci-dessous en tant que dirigeant en chef du peuple tibétain :
  • (a) approuver et promulguer les projets de loi et les règlements prescrits par l’Assemblée tibétaine ;
  • (b) promulguer des lois et ordonnances qui ont force de loi ;
  • (c) conférer les honneurs et les brevets de mérite ;
  • (d) convoquer, ajourner, reporter et prolonger l’Assemblée tibétaine ;
  • (e) envoyer des messages et des communications à l’Assemblée tibétaine chaque fois que nécessaire ;
  • (f) dissoudre ou suspendre l’Assemblée tibétaine ;
  • (g) dissoudre le Kashag (gouvernement) ou destituer un Kalon (ministre) ou des Kalon ;
  • (h) convoquer des réunions d'urgence et spéciales de grande importance ;
  • (j) autoriser un référendum dans les cas impliquant des grandes questions en suspens conformément à la présente charte »[30].

Article 31.1. Conseil de régence.

« Le Parlement tibétain peut décider impérativement dans les intérêts les plus hauts de l’administration tibétaine et du peuple tibétain, à la majorité des deux tiers et en consultation avec la commission suprême de justice tibétaine, que les fonctions exécutives du dalaï-lama soient exercées par un Conseil de régence. »[16].

Article 36. Pouvoir législatif.

« Tout pouvoir législatif et autorité réside dans l’Assemblée tibétaine. Les décisions de celles-ci requièrent l’approbation de Sa Sainteté le Dalaï Lama pour devenir des lois »[31].

Article 115. Conflits dans la traduction.

« Une traduction officielle du présent document en anglais ou dans toute autre langue, approuvée par l'Assemblée tibétaine, est reconnue comme une traduction exacte. À la condition que si un conflit surgit au sujet de l'interprétation de termes, d'expressions ou de significations dans le présent document, le texte original tibétain est considéré comme faisant autorité »[28].

Amendement de la Charte (2001)

En avril 2001, à la demande du dalaï-lama, la Charte fut amendée de façon à permettre l'élection du Premier ministre tibétain, qui ensuite devait nommer les Kalons (ministres) et demander l'approbation du parlement tibétain en exil pour leurs nominations[32]. La Charte stipule que le Cabinet des ministres devrait comprendre au maximum 8 membres[33].

En 2003, le Premier ministre Samdhong Rinpoché déclara lors d’une interview que si le dalaï-lama jouait un rôle très important et efficace en rapport avec la Charte, il avait annoncé à plusieurs reprises son souhait de prendre sa retraite. Il précisa que cela nécessitait d’amender la Charte, mais qu’à cette époque le dalaï-lama déléguait déjà son pouvoir de plus en plus au cabinet des ministres et qu’il ne souhaitait pas que les ministres lui demandent son approbation pour chaque décision[34].

Amendements de la Charte (2011)

À la suite de la retraite du dalaï-lama, des amendements durent être apportés à la Charte. Le dalaï-lama invita le Parlement à les élaborer[9].

Après des débats durant plusieurs jours pour modifier la Charte à la suite de la proposition du dalaï-lama de renoncer aux pouvoirs politiques que lui confèrent la Charte, le parlement tibétain a accepté par consensus de procéder à des amendements. Un Comité de rédaction d'amendement de la Constitution composé de 5 membres représentant le Kashag (Cabinet) et le Parlement en exil, a été désigné par une résolution adoptée à l'unanimité par la 14e Assemblée tibétaine. Le comité est formé de Penpa Tsering, Dolma Gyari et Pema Jungney, président, vice-présidente et ancien président du Parlement, Samdhong Rinpoché (premier ministre), Thupten Lungrik, ministre de l'Éducation. Les membres du Parlement sont également convenu d'organiser une "session extraordinaire" pour la mise en œuvre des amendements de la Charte[35].

Le nouveau préambule de la Charte affirme « la garantie de continuité de l’Administration centrale tibétaine dans son rôle d’entité gouvernante légitime et représentante du peuple tibétain tout entier, qui est le détenteur de la souveraineté »[9].

Aspects juridiques de la Charte

Selon Julien Cleyet-Marel, sur un plan juridique, la Charte, acceptée par l’État indien, organise l’exercice du pouvoir au sein de la diaspora tibétaine en Inde[36].

Le texte, qualifié de constitution moderne par Julien Cleyet-Marel, consacre nombre de droits dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme[1], ainsi que d’autres droits, de nature vernaculaire et spécifique à la culture tibétaine. La constitution organise le fonctionnement des organes du gouvernement tibétain en exil, le Parlement tibétain en exil, le Kashag ou Cabinet ministériel et la Commission suprême de justice tibétaine fondée en 1992[37], dont Lobsang Dargyal fut le premier commissaire en chef.

La Constitution tibétaine : une étape démocratique importante

Pour Sophie Behrens Lehman, la création de la « constitution du Tibet » en 1961 représenta une étape démocratique importante[11]. Selon Julien Cleyet-Marel, la Constitution tibétaine a pour but de permettre, par un processus lent et graduel, la responsabilisation des Tibétains en exil pour la politique du Tibet, afin de créer une cohésion sociale et politique du peuple tibétain en exil par des institutions démocratiques même en l'absence du dalaï-lama[38].

Compatibilité avec la Constitution chinoise

En 2003, le dalaï-lama rappelait sa demande d’une autonomie réelle du Tibet dans le cadre de la constitution chinoise[39].

En juillet 2008, selon Tondrub Wangben, la Chine affirma que le dialogue au sujet de l'autonomie du Tibet par le dalaï-lama avec la Chine doit s'inscrire dans le cadre de la Constitution de la Chine[40].

Lors de la 7e série de pourparlers tibéto-chinois (1 au 2 juillet 2008), les représentants de la Chine ont invité les représentants du dalaï-lama à faire part des suggestions de celui-ci notamment sur le niveau et le type d’autonomie recherché dans le respect de la Constitution de la République populaire de Chine. Aussi, lors de la 8e série de pourparlers, les représentants du dalaï-lama ont-ils présenté un « Mémorandum sur l’autonomie effective pour le peuple tibétain ». Ce Mémorandum, rendu public en novembre 2008, affirme que la Constitution de la République populaire de Chine comprend des principes sur l’autonomie et l’autogouvernance compatibles avec les souhaits des Tibétains. Le Mémorandum affirme notamment que la mise en œuvre de l’autonomie devrait permettre aux Tibétains de constituer un gouvernement et des institutions régionales, de légiférer sur les questions régionales, et d’être représentés au niveau du Gouvernement central chinois, tout en définissant une séparation des pouvoirs entre le Gouvernement central chinois et la région autonome tibétaine[41].

« Constitution du Tibet Libre » ou « Constitution pour le Tibet futur »

Le 26 février 1992, le dalaï-lama publie son projet pour un futur Tibet dans ses « Lignes directrices de la politique du Tibet futur et les traits fondamentaux de sa Constitution ». Le 14e dalaï-lama a lui-même indiqué : « Je crois qu'à l'avenir, le Tibet devrait avoir un système parlementaire multiparti et 3 organes gouvernementaux (législatif, exécutif et judiciaire), avec une séparation claire des pouvoirs et investis des puissances et de l'autorité égales »[42].

La « Constitution du Tibet Libre » sera élaborée au cours de la résolution de la question du Tibet[3].

Avis critiques

Contestation du caractère démocratique et laïc de la constitution

En 2008, à la suite des émeutes urbaines à Lhassa, le sénateur Jean-Luc Mélenchon exprime son désaccord sur « le boycott des jeux de Pékin et la propagande anti-chinoise ». Son intervention sur Europe 1[43], sur France 2[44] et sur son blog[45] entraîne une polémique[46],[47],[48]. Au cours de différents débats, les défenseurs de « la cause du Tibet » lui ont fait valoir l’existence de la Constitution du Tibet et de sa vocation démocratique, comme Jean-Paul Ribes, le président du Comité de soutien au peuple tibétain, le 14 avril 2008[49]. Sur son blog[5], Jean-Luc Mélenchon conteste le caractère démocratique de la constitution, l'indépendance du pouvoir législatif (Article 36 : « Tout pouvoir législatif et autorité réside dans l’Assemblée tibétaine. Les décisions de celles-ci requièrent l’approbation de Sa Sainteté le Dalaï Lama pour devenir des lois »). Il critique la « concentration monarchique du pouvoir prévue par cette Constitution » (Article 19 : « Le pouvoir exécutif de l’administration tibétaine est dévolu à Sa Sainteté le Dalaï Lama, et doit être exercé par lui, soit directement ou par l’intermédiaire d’officiers qui lui sont subordonnés, conformément aux dispositions de la présente Charte). Il conteste aussi le caractère laïc de la constitution par la lecture de l'article 3 qui y introduit le Dharma qu'il compare à la Charia dans les constitutions islamiques. (« L’avenir politique tibétain doit respecter le principe de la non-violence et s’efforcer d’être un libre État de la protection sociale avec sa politique guidée par le Dharma »)[5].

Pour Nathalie Gauthard, cette référence au Dharma a été utilisée par les détracteurs du dalaï-lama (elle cite Jean-Luc Mélenchon) pour souligner l'aspect théocratique de la Charte, en opposition aux valeurs laïques de la démocratie[26].

Pour le Dr N. Subramanya, cette mention du Dharma (religion) ne veut pas dire théocratie, elle se réfère simplement à un code éthique. Le Tibet sera « laïc ». L’usage abusif ou plutôt inapproprié du terme laïcité a mené à une déformation de sa signification. Il est souvent compris comme antireligieux ou opposée à la spiritualité. La laïcité dans un Tibet libre signifierait que l'état serait conscient de ses limites, et n'interférerait pas avec la sphère privée de la vie spirituelle[50].

Une constitution liant sphère religieuse et sphère politique

En août 2008, Dominique Bari, journaliste spécialiste de la Chine à L'Humanité, reprend les arguments de Jean-Luc Mélenchon : cette constitution lie sphère religieuse et sphère politique, se terminant par une résolution spéciale, approuvée en 1991, qui proclame l'obligation politico-religieuse de « la foi » et de « l'allégeance » à l'égard du dalaï-lama, appelé à « rester avec nous à jamais comme notre chef suprême spirituel et temporel » :

« Tous les Tibétains, dans le Tibet et en exil, sont et restent profondément reconnaissants à Sa Sainteté le Dalaï Lama, et s’engagent à nouveau à établir notre foi et notre allégeance à la direction de Sa Sainteté le Dalaï Lama, et à prier avec ferveur pour qu’il puisse rester avec nous à jamais comme notre chef suprême spirituel et temporel »[51],[52].

Selon Bertrand Odelys, cette résolution rédigée en 1990 par l'Assemblée tibétaine en exil, exprime la demande faite au dalaï-lama, de demeurer son chef politique tant que les Tibétains seront en exil, c'est-à-dire jusqu'à la « libération du Tibet », une demande qu'il a acceptée[7].

En 2011, le 14e dalaï-lama affirme avoir sécularisé les institutions tibétaines en exil en mettant en place une séparation entre l'autorité spirituelle du dalaï-lama et la direction politique de la diaspora tibétaine[53].

Notes et références
  1. (en) Constitution: Charter of the Tibetans in Exile.
  2. (en) Sophie Behrens Lehman, Tibetan Elections in Exile: From Theocratic Monarchy to a Developing Exile Democracy, 1959-2009, A thesis submitted to the Department of History for honors, Duke University, Durham, NC, April 2009.
  3. (en) 14e dalaï-lama, Guidelines for future Tibet's polity and basic features of its Constitution : « There shall be a transitional period following the withdrawal of the Chinese occupation forces and prior to the formation of a new Government in accordance with the democratic constitution which shall be promulgated. »
  4. Tenzin Gyatso, Message of His Holiness the Dalai Lama to the Fourteenth Assembly of the Tibetan People’s Deputies, 11 mars 2011
  5. « Un projet théocratique, autoritaire, ethniciste, dangereux pour la paix (Jean-Luc Mélenchon) », sur jean-luc-melenchon.fr, (consulté le ).
  6. (en) Central Tibetan Administration, « In 2001 the Tibetan parliament, on the advice of His Holiness the Dalai Lama, amended the Charter to provide for direct election of the Kalon Tripa (the highest executive authority) by the exile populace. The Kalon Tripa, in turn, nominates the other Kalons (cabinet members), and seeks the parliament’s approval for their appointment. »
  7. Bertrand Odelys, Dharamsala, Chroniques tibétaines, Albin Michel, 2003, (ISBN 2226142592 et 9782226142597), p. 323 et 344.
  8. Tibet:opposition au retrait du dalaï-lama, AFP, 15 mars 2011
  9. Kelsang Gyaltsen, Légitimité et rôle de l’Administration centrale tibétaine, 20 juin 2011
  10. Sa thèse a reçu la distinction la plus haute de l’Université Duke , high distinction thesis
  11. (en) Sophie Behrens Lehman, op. cit. : « The first constitutional government in the history of Tibet, albeit in exile, marked “a first concrete step toward the democratization of the Tibetan community.”26 Not long after, in 1961, the Dalai Lama took a second important democratic step by distributing a draft of a new constitution of Tibet, the final version of which he promulgated on March 10, 1963. Although technically intended to govern an independent Tibet, it nevertheless established a simple framework for the functioning of the exile government and parliament, including elections. »
  12. Tenzin Gyatso, Plan de paix en cinq points pour le Tibet (Discours au Congrès des États-Unis), traduction du Bureau du Tibet, Washington, le 21 septembre 1987.
  13. (en) The Government of Tibet in Exile, Democratisation of the Tibetan Government-in-Exile, The Office of Tibet, the official agency of His Holiness the Dalai Lama in London, 30 September 1996.
  14. Julien Cleyet-Marel, Le développement du système politique tibétain en exil, préface Richard Ghevontian, Fondation Varenne, 2013, (ISBN 2916606726 et 9782916606729)
  15. Julien Cleyet-Marel, Le développement du système politique tibétain en exil, préface Richard Ghevontian, Fondation Varenne, 2013, (ISBN 2916606726 et 9782916606729), p. 239
  16. Parlement tibétain en exil, Charter, op. cit., Article 31.1 : « When the Tibetan Assembly, by more than two-thirds of its total members in consultation with the Tibetan Supreme Justice Commission, decides that, in the highest interests of the Tibetan Administration, and the Tibetan people, it is imperative that the executive functions of His Holiness the Dalai Lama shall be exercised by the Council of Regency; […] »
  17. Dalaï Lama Au loin la liberté, Chapitre 100 000 réfugiés, Fayard 1990, (ISBN 225306498X).
  18. Audition du professeur Samdhong Rinpoche, Président du Parlement tibétain en exil, 17 octobre 2000, « En 1963, le Dalaï Lama a promulgué une Constitution pour le Tibet futur, qui instaure un système parlementaire. Mais, faite pour le Tibet futur, nous n'avons jamais été en situation de la mettre en application jusqu'à aujourd'hui ».
  19. Pierre-Antoine Donnet, Tibet mort ou vif, Édition Gallimard; 1990: Nouv. éd. augm 1993, (ISBN 2070328023), p.  268
  20. (en) Tibet Justice Center, Constitution of Tibet (1963).
  21. Audition du professeur Samdhong Rinpoche, Président du Parlement tibétain en exil, 17 octobre 2000, « Trois mois après les 10e élections, le Dalaï Lama a dissous à la fois le Parlement et le Gouvernement tibétains, et convoqué une grande réunion de 300 délégués de la communauté tibétaine en exil. Il en est ressorti une Charte spéciale pour les Tibétains en exil, distincte de la Constitution du Tibet futur. Cette Charte pour le Gouvernement en exil a été ratifiée un an plus tard, en 1991 ».
  22. Constitution: Charter of the Tibetans in Exile, The official website of Central Tibetan Administration.
  23. (en) Jane Ardley, The Tibetan independence movement: political, religious and Gandhian perspectives, Routledge, 2002 (ISBN 070071572X et 9780700715725), p. 44 : « The Dalai Lama, during the debate on the charter, spoke strongly [I]n favour of naming the Tibetan polity a 'secular' state. He denied that secularism meant the absence of religion but rather the word implies that the state will not discriminate among religions. The combination of spiritual and secular values could be achieved through the commitment to non-violence and peace whereas the naming of religion would narrow the scope of the charter. »
  24. Astrid Fossier, Le gouvernement tibétain en exil, site Irenees.net, Paris, juin 2003.
  25. (en) Parlement tibétain en exil, The Charter of Tibetans in-Exile, 1991, site du Bureau du Tibet, Londres.
  26. Nathalie Gauthard, in Savoirs en construction, Éditeur Presses Univ. du Mirail, 2009, (ISBN 2810700400), p. 143
  27. (en) The Charter of Tibetans in-Exile : « The future Tibetan polity shall uphold the principle of non-violence and shall endeavour to be a Free Social Welfare State with its politics guided by the Dharma, a Federal Democratic Republic; and the polity of the Tibetan Administration in-Exile shall conform to the provisions herein after specified. No amendments to this Charter shall be made except as specified in the Articles of Chapter XI of this Charter. »
  28. Jacques Leclerc, Région autonome du Tibet.
  29. (en) The Charter of Tibetans in-Exile : « All religious denominations are equal before the law. Every Tibetan shall have the right to freedom of thought, conscience and religion. These religious rights include the freedom to manifest one's belief, to receive initiation into religious traditions, practice with matters relating to religious commitment, such as preaching and worship of any religion, either alone or in community with others »
  30. Extrait du texte en anglais de la charte, site du Gouvernement tibétain en exil : Executive Power - Article 19. The executive power of the Tibetan Administration shall be vested in His Holiness the Dalai Lama, and shall be exercised by Him, either directly or through officers subordinate to Him, in accordance with the provisions of this Charter. In particular, His Holiness the Dalai Lama shall be empowered to execute the following executive powers as the chief executive of the Tibetan people.
    (a) approve and promulgate bills and regulations prescribed by the Tibetan Assembly;
    (b) promulgate acts and ordinances that have the force of law.
    (c) confer honors and patents of merit;
    (d) summon, adjourn, postpone and prolong the Tibetan Assembly;
    (e) send messages and addresses to the Tibetan Assembly whenever necessary;
    (f) dissolve or suspend the Tibetan Assembly;
    (g) dissolve the Kashag or remove a Kalon or Kalons;
    (h) summon emergency and special meetings of major significance; and
    (j) authorize referendums in cases involving major issues in accordance with this Charter.
  31. « Legislative Power - Article 36. All legislative power and authority shall rest in the Tibetan Assembly, and such legislation shall require the assent of His Holiness the Dalai Lama to become law. »
  32. (en) Central Tibetan Administration, The official website of Central Tibetan Administration : « In 2001 the Tibetan parliament, on the advice of His Holiness the Dalai Lama, amended the Charter to provide for direct election of the Kalon Tripa (the highest executive authority) by the exile populace. The Kalon Tripa, in turn, nominates the other Kalons (cabinet members), and seeks the parliament’s approval for their appointment. »
  33. (en) Tibetan NGOs raise awareness on Kalon Tripa's election in 2011, The official website of Central Tibetan Administration, 21 juin 2009, : « The Charter stipulates that the Kashag (Cabinet) should have a maximum of eight members (Kalons or Ministers), including the Kalon Tripa. »
  34. (en) Dagmar Bernstorff and Hubertus von Welck (eds), Exile as challenge: the Tibetan diaspora, Éditeur Orient Blackswan, 2003, (ISBN 8125025553), en part. pp. 127-128 (entretien avec Samdhong Rinpoche sur le rôle du dalaï-lama dans la prise de décisions politiques) : « His Holiness plays a very important, effective role in keeping with the Charter. But he has several times announced his withdrawal. That is his wish. However to implement his wish as the first step the Charter has to be to amended. But now already His Holiness delegates his power more and more to the kashag and therefore he doesn't like us to report to him and take his approval on each and every decision. »
  35. Tibetan 'Constitutional Amendment Drafting Committee' formed, Phayul.com, 29 mars 2011
  36. Julien Cleyet-Marel, La charte du peuple tibétain en exil a-t-elle une valeur juridique ?, janvier 2008, Le Mensuel de l'Université, N 22, : « Juridiquement, l’Etat indien accepte cette Charte qui organise les mécanismes de l’exercice du pouvoir au sein des colonies tibétaines [Tributaires de cette autorisation officiellement formulée par le pouvoir indien, l’organisation et le fonctionnement des institutions tibétaines procèdent du texte de 1991]. »
  37. Julien Cleyet-Marel, op. cit., 2008 : « On peut qualifier ce texte de constitution moderne, organisant le fonctionnement des différents organes du gouvernement tibétain en exil [Le Parlement du peuple tibétain, le Kashag ou Cabinet ministériel, la Commission suprême de justice (créée en 1992, sert de cour d’appel et de cour constitutionnelle, ainsi que différentes commissions indépendantes)], et consacrant nombre de droits de manière explicite, en faisant profession d’adhérer à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, mais aussi d’autres droits, à caractère vernaculaire, plus spécifiques à la culture tibétaine. »
  38. Julien Cleyet-Marel, op. cit. 2008 : « Le système mis en place correspond plus à un processus lent et graduel, visant à responsabiliser les Tibétains vis-à-vis des affaires du Tibet, pour qu’en l’absence d’un Dalaï Lama, la cohésion sociale et politique du peuple reste soudée par des institutions démocratiques bien ancrées. »
  39. (en) Dalai Lama renews peace efforts Bangkok Post, April 12, 2003.
  40. Tibet : un expert appelle à inscrire le dialogue dans le cadre de la Constitution chinoise, Site de l'Agence Chine nouvelle, 19 juillet 2008.
  41. Synthèse du Mémorandum sur l’autonomie effective du peuple tibétain.
  42. Basic Policies and Programs of the National Democratic Party of Tibet
  43. Jean-Luc Mélenchon s'en prend aux pro-tibétains, L'Express, 9 avril 2008.
  44. Mélenchon parle du Tibet chez Ruquier.
  45. Je ne suis pas d’accord avec le boycott des jeux de Pekin et la propagande anti-chinoise.
  46. Pierre Haski, « Pour Mélenchon, il n'y a jamais eu d'invasion chinoise du Tibet », Rue89, 09/04/2008].
  47. Ce soir ou jamais : Débat sur le Tibet, émission du 23 avril 2008 (France 3).
  48. Leslie Goldfin, Les JO, la Chine et la question tibétaine : Mélenchon mélange tout !, Mediapart, 10 avril 2008.
  49. Jean-Paul Ribes, Le dernier maoïste de France, 14 avril 2008
  50. N. Subramanya, Human rights and refugees, APH Publishing, 2004, (ISBN 8176486833), p. 89
  51. Dominique Bari, Qui est vraiment « Sa Sainteté le dalaï-lama » ?, supprimé du site de L'Humanité, reproduit sur le site Info-Palestine.net, 12 août 2008.
  52. (en) « All Tibetans, within Tibet and in-exile, are and remain deeply grateful to His Holiness the Dalai Lama, and rededicate themselves in establishing our faith and allegiance in the leadership of His Holiness the Dalai lama, and fervently pray that He may remain with us forever as our supreme Spiritual and Temporal leader ».
  53. Frédéric Bobin, Nous devons être une démocratie républicaine, 2 août 2011, Le Monde, p. 4, «Je renaîtrai dans un pays libre», Le Temps

Annexes

Bibliographie

Articles connexes

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