Conseil supérieur de l'énergie

Dans le cadre des attributions fixées par la législation il est chargé de conseiller le ministre chargé de l'énergie sur la politique énergétique nationale.
Il est consulté sur tout acte réglementaire de l'État relatif à cette politique et sur les décisions portant sur les marchés de l’électricité et du gaz.

Il évalue la progression des énergies renouvelables dans le mix énergétique (consommation d'énergie finale) au regard des engagements français notamment pris dans le cadre du Paquet européen climat-énergie et des enjeux programmatiques de transition énergétique, de neutralité carbone.

À la demande du ministère chargé de l'énergie il émet des avis sur des thématiques directement ou indirectement liées à l'énergie.
Ces avis ne sont que consultatifs (sans valeur juridique).

Le Conseil supérieur de l'énergie réunit des représentants regroupés en 7 collèges. Il est présidé par Anthony Cellier (député de la troisième circonscription du Gard) qui succède à Roland Courteau.

Ces membres des collèges sont nommés pour 5 ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie (sous réserve que ceux ayant un autre mandat le conservent durant cette durée).

Composition des 7 collèges

1. Parlementaires (3 députés + 2 sénateurs ; et autant de parlementaires suppléants) ;
2. Conseil d'État (1 membre ayant au moins le grade de conseiller, désigné par le vice-président du Conseil d’État) ;
3. ministères (4 représentants ; le directeur général de l'énergie et des matières premières, ou son représentant et 3 représentants d'autres ministères intéressés « désignés par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil en fonction de la nature du dossier examiné »[2]) ;
4. collectivités territoriales (5 représentants dont 3 « désignés sur proposition d'associations représentatives d'élus territoriaux et deux désignés sur proposition d'associations représentatives des collectivités intéressées à la production et à la distribution d'énergie »[2]) ;
5. consommateurs (« 5 représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement »[2]) ;
6. entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des |énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ; (13 représentants) ;
7. personnel des industries électrique et gazière (5 représentants « désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel »).

• Ressource relative à la vie publique :
  • Nominations au Journal officiel

• Calandri L (2013) Les rapports entre les collectivités territoriales et les régulateurs nationaux et européens de l'énergie (chap III). Droit et gestion des collectivités territoriales, 33(1), 95-107.
• Riffault-Silk J (2011) La régulation de l'énergie: bilan et réformes. Revue internationale de droit économique, 25(1), 5-41.

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