Convention des Nations unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux

La Convention des Nations unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux est un traité rédigé par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et adopté par l’Assemblée générale des Nations unies à New York en 2005.

La Convention sur les communications électroniques vise à faciliter l'utilisation de communications électroniques dans le commerce international, surtout pour les échanges entre professionnels, en introduisant les principes de non-discrimination des communications électroniques, de neutralité technologique et d’équivalence fonctionnelle au niveau transfrontière. Elle contient, parmi d’autres, aussi une disposition sur la reconnaissance des signatures électroniques étrangères (art. 9, para. 3).

La Convention sur les communications électroniques a été adoptée par quinze états : Azerbaïdjan, Bahreïn, Bénin, Cameroun, Fédération de Russie, Fidji, Honduras, Kiribati, Mongolie, Monténégro, Paraguay, République dominicaine, République du Congo, Singapour et Sri Lanka. Elle a été signée par 12 autres États. Les États francophones signataires sont Madagascar, la République centrafricaine et le Sénégal.