Cour d'appel de Paris
La cour d'appel de Paris est la plus grande juridiction d'appel de France par le nombre d'affaires traitées par les tribunaux relevant de sa circonscription qui s'étend sur les départements de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Cet article possède un paronyme, voir Cour administrative d'appel de Paris.
| Sigle |
CA de Paris |
|---|---|
| Type | |
| Forme juridique |
Service déconcentré de l'État à compétence (inter)régionale |
| Domaine d'activité |
Justice |
| Pays |
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| Effectif | |
|---|---|
| Premier président |
Jacques Boulard (depuis ) |
| Site web |
Sa principale juridiction est le tribunal judiciaire de Paris qui est la plus importante de France par le nombre d'affaires traitées.
Les locaux se trouvent au Palais de justice de Paris, sur l'île de la Cité.
En 2020, la cour compte 276 magistrats du siège et 88 du parquet. Elle connait 56 596 affaires civiles et 11 143 pénales[1].
Historique
La cour est l’héritière du Parlement de Paris.
Elle est scindée en 1975 avec la création de la cour d'appel de Versailles.
Organisation
La cour d'appel de Paris est organisée en 81 chambres et 5 cours d'assises, réparties sur huit pôles.
Pour répondre à l'évolution des contentieux, la cour d’appel de Paris a repensé son organisation en polarisant son activité juridictionnelle à l'aune des complexités procédurales nouvelles. À compter du 4 janvier 2021, les huit pôles de la cour disposeront d'une nouvelle numérotation et appellation :
Composition
| Pôle | Fonction | Nombre de chambres | Attributions des chambres |
|---|---|---|---|
| 1 | Urgence civile et libertés | 12 | 1/2 et 1/3. Appels des ordonnances de référés
1/4. Recours /rémunération des techniciens 1/8. Appels des ordonnances de référés 1/9. Contestations en matière d'honoraires d'avocats 1/10. Juge de l'exécution 1/11. Séjour des étrangers et droit d'asile 1/12. Hospitalisation sous contrainte |
| 2 | Correctionnel et application des peines | 15 | 2/1 à 2/4. Grande délinquance organisée
2/5. Chambre pénale de la famille Infractions militaires Juridiction régionale de rétention de sûreté (JRSS) 2/15. Atteintes aux biens relevant de la petite et moyenne délinquance. Délinquance liée aux moyens de transport. Atteintes à l’environnement. Protection des consommateurs |
| 3 | Famille et droit international privé | 7 | 3/1.Successions et régimes matrimoniaux 3/2 à 3/4. Affaires familiales 3/5. Droit international privé et Etat des personnes 3/6. Chambre des mineurs 3/7. Chambre des tutelles |
| 4 | Civil | 13 | 4/1. Immobilier
4/2. Copropriété et troubles de voisinage 4/11. Responsabilité et indemnisation des accidents de la circulation et autres 4/12.Chambre pénal de l'indemnisation du préjudice corporel - CIVI et JIVAT 4/13.Responsabilité des personnes morales de droit public. Contentieux des professions. Sociétés civiles et associations. Contentieux régis par des textes spéciaux |
| 5 | Economique et commercial | 13 | 5/1 et 5/2. Propriété intellectuelle
5/3. Propriété commerciale 5/5. Contrats commerciaux 5/11.Contrats commerciaux. Technologie de l'information et de la communication |
| 6 | Social | 13 | 6/1. Mise en état & Déférés en matière d'appels des décisions prud'homales
6/2. Urgences prud'homales; Conflits collectifs du travail (référés & fond) 6/3 à 6/11. Appels des décisions prud'homales |
| 7 | Chambres de l'instruction | 8 | 7/1. TJ Créteil (hors stupéfiants) 7/2. JIRS économique et financière. Délinquance astucieuse. Parquet financier 7/3. Mineurs auteurs (ressort cour d'appel), Mineurs victimes (ressort TJ Paris). TJ Meaux, Fontainebleau 7/4. Pôle santé publique. Accidents collectifs Presse. TJ Melun, Auxerre 7/8.JIRS - JUNALCO[Quoi ?] - TJ Bobigny et Créteil (stupéfiants) |
| 8 | Assises | Cour d'assises | |
Tribunaux du ressort
En 2020, la cour et les tribunaux du ressort comptent 1 046 magistrats du siège et 422 du parquet[1].
| 9 tribunaux judiciaires | 43 tribunaux d'instance | 9 conseils de prud'hommes | 7 tribunaux de commerce | |
|---|---|---|---|---|
| Paris |
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| Seine-et-Marne |
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| Yonne |
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| Essonne |
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| Seine-Saint-Denis |
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| ||
| Val-de-Marne |
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La cour d’appel de Paris est seule compétente pour les recours formés contre les décisions de certaines autorités de tutelle des secteurs économiques et financiers :
- de l’Autorité de la concurrence,
- de l’Autorité des marchés financiers,
- de la Commission de régulation de l'énergie,
- de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
- de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,
- de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse,
- du Conseil supérieur des messageries de presse.
Ces recours sont examinés par la chambre économique et financière[2].
Magistrats
Le premier président de la cour d'appel de Paris est Jacques Boulard, nommé le 11 juillet 2022[3].
Le procureur général près la cour d'appel de Paris est Rémy Heitz nommée le 6 septembre 2021[4].
Photographies
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Salle Voltaire de la cour d’assises.
Vestibule de la cour d'appel
Bibliothèque de la cour d'appel de Paris (salle de lecture, 1893)
Notes et références
- Cour d'appel de Paris, Activité 2020 (lire en ligne)
- « La cour d'appel », sur cours-appel.justice.fr (consulté le )
- « Décret du 11 juillet 2022 portant nomination (magistrature) - M. BOULARD (Jacques) », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- Décret du 6 septembre 2021 portant nomination (magistrature)
Liens externes
- Ressource relative à la vie publique :
- Ressource relative aux organisations :
- « Cour d'Appel de Paris », sur annuaires.justice.gouv.fr
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