Cour d'assises (France)

Cour d'assises de Colmar.

La cour proprement dite comprend le président et les assesseurs[7].

Un président de chambre ou un conseiller de la cour d'appel, désigné par le premier président, préside la cour d'assises[8].

Les assesseurs sont au nombre de deux et sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du tribunal ou des tribunaux judiciaires du département de la tenue des assises[9].

En France, seuls la cour d’assises et son équivalent à Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal criminel, comprennent des jurés populaires[10]. Il est composé de jurés au nombre de six (en première instance) ou de neuf (en appel). Avant que la loi du 10 août 2011[11] soit entrée en vigueur le 1^er janvier 2012, le nombre de jurés était 9 en première instance et 12 en appel.

Le jury populaire est composé de citoyens de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français (article 255 du code de procédure pénale), jouissant de leurs droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité listées à l'article 257 du code de procédure pénale (membres du gouvernement, parlementaires, magistrats, fonctionnaires de police ou de l'administration pénitentiaire, militaires de la gendarmerie, en activités de service.). Les jurés sont tirés au sort sur les listes du jury criminel établies tous les ans dans chaque département à partir des listes électorales. Cette liste annuelle sert au tirage au sort des jurés de session, qui peuvent être amenés à siéger au cours d'une session déterminée.

C'est dans cette liste de session que sont tirés au sort, au début de chaque affaire jugée, les jurés qui composeront le jury. Au fur et à mesure que les noms sont tirés au sort, la défense (l'accusé lui-même ou son avocat) peut en récuser quatre et le ministère public trois (respectivement cinq et quatre en appel). Des jurés supplémentaires (art. 296 du code de procédure pénale) sont également tirés au sort afin de remplacer les jurés qui pourraient être victimes d'un empêchement en cours de procès ; ils ne participent pas aux délibérations (leur nombre est décidé par la cour — les 3 magistrats professionnels — , et est souvent fonction de la durée prévue du procès). Les jurés sélectionnés peuvent être dispensés s'ils sont âgés de plus de 70 ans ou sur justification (motif grave, problème de santé, justificatifs des frais engagés...). Une dispense accordée peut être partielle, et ne concerner que certaines affaires de la session. Si le juré ne se présente pas au tribunal, il peut être condamné à une amende d'un montant variable ne pouvant dépasser 3 750 €.

Le juré reçoit une indemnité journalière de comparution, une indemnité de voyage et de séjour (frais de déplacement, repas) ainsi que, sur attestation de son employeur, une indemnité de perte de salaire[12].

Chaque maire fournit à la cour d'assises une liste de personnes de plus de 23 ans tirées au sort sur les listes électorales, c'est le préfet qui détermine le nombre de jurés par nombre d'habitants (entre 200 et 1 800). Ces listes sont fusionnées et chaque année est formée la liste des jurés après exclusion des personnes dispensées ou ne répondant pas aux critères de sélection.

Il peut aussi être établi une liste spéciale de jurés suppléants ne contenant que des personnes habitant la ville où siège la cour.

Pour chaque session d'assises (qui comprend plusieurs procès) sont tirées au sort une liste principale de quinze personnes et une liste de suppléants de dix personnes.

Ces personnes seront convoquées (par courrier trente jours avant) le premier jour des assises au tribunal.

Le premier jour de la session des assises, la cour (président, deux assesseurs et l'avocat général) va statuer sur les éventuelles dispenses de dernière minute et éventuellement congédier les suppléants^{[réf. souhaitée]}.

Pour chaque procès d'assises, on tire au sort les jurés (en ajoutant la liste des suppléants si la liste principale est trop petite). Ces jurés pressentis vont être appelés. Cependant la défense et le parquet ont la possibilité de les récuser[13].

On tire souvent au sort des jurés suppléants qui participeront à tout le procès mais ne prendront pas part aux délibérations (sauf défaillance d'un juré).

En 2016, une étude sur l'impact des médias sur les décisions de Justice remet en cause le fonctionnement des jurys populaires en cour d'assises[14]. L'étude affirme que les jurys populaires sont influencés dans leurs décisions par certains reportages télévisés et suggère que les tribunaux composés uniquement des juges professionnels sont une garantie supérieure de justice.

Cette étude provoque une remise en cause du rôle des jurys, et un questionnement sur la manière dont les peines prononcées par les tribunaux sont déterminées. Ceux qui remettent en cause le rôle des jurys populaires affirment notamment que ceux-ci peuvent être manipulés par un contexte extérieur (médias, télévisions, ou professionnels du droit)[15].

Les défenseurs des jurys populaires affirment quant à eux que ceux-ci sont garants de l'indépendance. Dans son article, « Le mauvais procès fait aux jurys »[16], Laurent Lemasson explique que l'accumulation des normes et la complexité sociale font davantage de la justice une affaire de spécialistes. Dans ce contexte, il affirme que les jurys populaires constituent un contrepoids aux travers inhérents à la professionnalisation de la Justice[17].

Malgré cela, à partir de septembre 2019, dans sept départements, une cour criminelle expérimentale sans jurés est créée, afin de juger les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle. Celle-ci pourra être généralisée en 2022 à l'ensemble du pays en cas de résultats jugés probants^{[Par qui ?]}. Les crimes punis de 30 ans ou de perpétuité resteraient soumis à la cour d'assises comportant des jurés.

Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel. Il peut, dans les mêmes conditions, représenter le ministère public auprès des autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel[18] ou déléguer tout magistrat du ministère public du ressort de la cour d'appel auprès d'une cour d'assises instituée dans ce ressort[19]. Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal de grande instance[20].

Pour la collectivité d'outre-mer de St-Pierre-et-Miquelon, un tribunal criminel est chargé de juger les crimes, soumis ailleurs à une cour d'assises. Ce tribunal se compose de seulement quatre jurés (six en appel). Ce nombre réduit s'explique en partie par la population peu nombreuse de l'archipel (6000), qui rend difficile de constituer un jury dont aucun des membres n'aurait de lien avec une des parties.

Elle juge les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans. Les magistrats assesseurs sont, sauf impossibilité, des juges des enfants.

Un mineur de seize ans qui commet un crime sera lui jugé par un tribunal pour enfants, lequel ne peut prononcer plus de la moitié de la peine prévue (vingt ans si c'est la perpétuité). Alors qu'une cour d'assises des mineurs peut, si elle retire l'excuse de minorité, prononcer la peine prévue pour un adulte.

Lors du procès d’Action directe en 1986, un accusé menace ouvertement les jurés. Le lendemain, cinq d’entre eux produisaient un certificat médical pour ne pas siéger[21]. Au cours de la même année, où ont de plus eu lieu plusieurs attentats, une loi prévoit que les affaires terroristes sont jugées par la cour d’assises spéciale[22]. La loi du 28 février 2017 diminue le nombre de magistrats[23] afin de faire face à l'augmentation importante d'affaires criminelles terroristes.

La cour d’assises spéciale est une cour d'assises sans jury, composée d'un président et de quatre assesseurs en première instance et de six assesseurs en appel[24]. Le Code de procédure pénale lui attribue compétence en matière :

1. De crimes de droit commun commis par des militaires lorsqu'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale (art. 698-7).
2. De trahison, d'espionnage et d'atteinte à la défense nationale (art. 702).
3. D’actes de terrorisme (art. 706-25).
4. De trafic de stupéfiants (art. 706-27 et suivants).
5. De prolifération d’armes de destruction massive ou de leurs vecteurs (art. 706-167 et suivants).

La cour d’assises de Rennes avec des mannequins indiquant les dispositions des protagonistes d'un procès.

Le banc des accusés au cours de l’affaire Janvier de La Motte devant la cour d'assises de Rouen en janvier 1872.

La disposition d'une cour d'assises est, en France, identique à celle que l'on trouve dans la plupart des différents types de juridictions françaises. Elle est donc la suivante[25] :

• Sur l'estrade, derrière la table centrale, le président est face à la barre, entouré de chaque côté par ses deux assesseurs et les jurés. À la gauche du président, se trouve le greffier d'audience. À la droite du président, derrière une table à part, se trouve l'avocat général;
• Au niveau du sol, la barre des témoins se trouve face au président. À gauche, côté greffier d'audience, se trouve le box des accusés devant lequel se placent les avocats de la défense. À droite, côté avocat général, se placent les parties civiles et leurs avocats.

C'est le président qui mène les débats. Il procède aux différents interrogatoires (partie civile, accusé(s), témoin(s), experts) et invite les différentes parties à s'exprimer. En effet, lors d'un procès, aucune prise de parole ne se fait de manière intempestive : si un accusé, un avocat, l'avocat général, un juré ou même un assesseur souhaite intervenir, il le fait savoir au président qui, alors, lui donne la parole.

Afin que le témoignage d'un témoin soit recevable, le président de la cour d'assises doit lui faire prêter serment de la façon suivante : « Vous jurez de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ». Toutefois, les membres de la famille proche de l'accusé et les personnes privées de leurs droits civiques n'ont pas à prêter serment.

Un juré a le droit de poser des questions à l'une des parties, à un témoin ou à un expert – ce qui est logique puisqu'il lui appartiendra de trancher sur la culpabilité et sur la peine. Il peut le faire en s'adressant directement à la personne (après en avoir demandé l'autorisation au président, ou après sollicitation de ce dernier). Ces questions se doivent d'être neutres (y compris dans leur formulation) et ne suggérer aucun parti pris. En cas de doute, un juré peut transmettre sa question par écrit au président, qui se chargera de la poser au moment qui lui semblera adéquat, éventuellement en la reformulant. Le juré n'ayant pas accès au dossier, il est conseillé qu'il prenne beaucoup de notes[26].

Le président assure également la police du procès. Il veille à ce que les débats se déroulent dans le cadre fixé par le législateur. Il veille aussi à ce que les débats restent intelligibles.

Depuis 1981, le président peut demander un enregistrement sonore des débats, qui peuvent être réutilisées par les parties. L'enregistrement est facultatif en première instance mais obligatoire en appel depuis 2016.

C'est l'avocat de la partie civile qui plaide en premier, avant le réquisitoire de l'avocat général.

L'avocat général revient sur les faits et peut demander qu'une peine soit prononcée.

Dernier(s) à plaider, le ou les avocat(s) de la défense argumente(nt) en faveur de l'accusé ou des accusés. Selon les cas : innocence ou circonstances atténuantes.

Bulletin employé par les membres de la cour d'assises pour le vote.

Au terme des audiences, le président de la cour d'assises, ses deux assesseurs et les jurés se retirent pour délibérer. Au cours de ces délibérations, ledit jury devra se prononcer :

• sur la culpabilité : l'accusé est-il coupable du ou des chefs d'accusation qui ont été retenus contre lui ? A-t-il agi avec préméditation ? etc.
• sur la peine : il s'agit de déterminer quelle peine sanctionnera le ou les faits dont le ou les accusés ont été reconnus coupables.

Lors de ces délibérations, l'affaire jugée est mise à plat et les membres de la Cour (qu'ils soient magistrats ou jurés populaires) confrontent leurs points de vue. À l'issue de ce débat, les décisions se font par un vote à bulletin secret.

Depuis le 1^er janvier 2012, toute décision défavorable à l'accusé nécessite six voix en premier ressort, et huit voix en appel[27].

La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel[28].

Depuis 1994, les circonstances atténuantes ne sont plus une question de l'arrêt délibéré en commun.

En cour d'assises spéciale, toute décision est prise à la majorité simple.

Les jurés doivent garder le secret de leurs délibérations même une fois leur fonction terminée[29].

Les auditeurs de justice et les élèves-avocats peuvent assister au délibéré.

Depuis le 1^er janvier 2012, les cours d'assises doivent motiver leurs décisions sur la culpabilité dans une feuille de motivation placée en annexe de la feuille des questions[30]^,[11]. Encore, dans une décision QPC du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel met en cause l'absence de motivation des décisions de cour d'assises en ce qui concerne la peine[31]^,[32]. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 24 mars 2019 pose ainsi en principe que la motivation doit désormais également porter sur le choix de la peine (sauf cas particuliers)[33].

En 2016, le nombre de décisions prononcées par les cours d'assises s'est élevé à 3 280[35].

Il n’existait pas de possibilité d’appel contre les décisions des cours d’assises. La possibilité d'erreur judiciaire était peu admise en France et les condamnés à mort étaient exécutés dans les six mois suivant leur condamnation. Même un condamné à mort par contumace n'avait pas le droit d'être rejugé et était exécuté.

L'absence d'appel n'était pas incompatible avec les exigences du procès équitable telles que formulées par la Cour européenne des droits de l'homme, puisque les décisions pouvaient faire l'objet d'un pourvoi en cassation[36]. Traditionnellement, on justifiait le fait que les cours d'assises statuent en premier et dernier ressort par leur composition : censées représenter le peuple jugeant souverainement, les arrêts des cours d'assises ne pouvaient être remis en cause. C'est pourquoi il fut décidé que la cour d'assises d'appel comprendrait elle aussi des jurés, en plus grand nombre.

Une autre raison invoquée était le fait que l'instruction préparatoire était obligatoire en matière de crime et rare en cas de délit. La cour d'assises était saisie par une autre juridiction qui avait déjà considéré qu'il y avait suffisamment d'éléments à charge (le juge d'instruction, ses décisions étant d'ailleurs susceptibles d'appel à la chambre de l'instruction). En correctionnelle, le tribunal était presque toujours la première juridiction à connaitre de l'affaire.

Enfin le troisième argument contre le droit de faire appel était qu'il arrivait que la chambre des appels correctionnels ne ré-entendît pas certains témoins afin de rendre le processus moins lourd pour les témoins et les victimes ; chose impossible aux assises, étant composée de jurés la procédure ne pouvait y être qu'orale.

Depuis la loi du 15 juin 2000, la cour d’assises peut aussi connaître des appels formés contre les arrêts d’une autre cour d’assises ayant statué en premier ressort. On parle d'appel circulaire non pas d'appel arrêté.

En cas d'appel de l'accusé seulement, la peine ne peut être aggravée, sauf appel incident ou principal du parquet. Le taux d'appel est de 23 %. Comme devant toutes les juridictions répressives, les risques d'aggravation de la peine en appel constituent l'une des raisons de ne pas faire appel. À noter qu'en cas d'appel de l'accusé, l'appel incident du parquet est quasi systématique ; 5 % des accusés qui étaient condamnés en première instance sont acquittés en appel. Sinon, pour les accusés condamnés en première et deuxième instance, 40 % voient leur peine allégée, 30 % ont leur peine confirmée et 30 % ont leur peine aggravée[37].

• Henri Angevin, La pratique de la cour d'assises, Litec, 2002
• Frédéric Chauvaud, La chair des prétoires. Histoire sensible de la cour d’assises, 1881-1932, Presses universitaires de Rennes, 2010, 384 p.
• Fabrice Defferrard, «Les mystères de la cour d'assises», in Liber amicorum Vincent Durtette - Regards sur la défense pénale, Éditions Mare & Martin, Paris, 2009, p. 171.
• Aziz Jellab, Armelle Giglio, Des citoyens face au crime. Les jurés d'assises à l'épreuve de la justice, Toulouse, Presses universitaires du Mirail, 2012, 421 pages.
• Pascale Robert-Diard, Stéphane Durand-Souffland, Jours de crime, Iconoclaste, 2018, 425 p. (lire en ligne)

• Cour d'assises de Mayotte
• Tribunal criminel (Saint-Pierre-et-Miquelon)
• Jury
• Cour d'assises (Belgique)

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