Dépôt de plainte

Le dépôt de plainte peut se faire dans une brigade de gendarmerie, dans un commissariat de police ou encore auprès du procureur, en envoyant un courrier sur papier libre, ou via une plainte en ligne.

Toute personne (même mineure) peut déposer plainte. Une personne mineure n'a en aucun cas besoin d'être accompagnée pour déposer plainte si elle est victime d'une infraction.

Le dépôt de plainte a pour objectif des sanctions pénales (amendes, peine de prison...) à l'encontre de l'auteur de l'infraction. Si l'on souhaite obtenir réparation d'un préjudice (objet volé, par exemple), il faudra se constituer partie civile.

Il y a des délais pour déposer plainte : on parle ici de délais de prescription :

• 1 an pour les contraventions ;
• 6 ans pour un délit ;
• 20 ans pour un crime.

Par principe, ces délais commencent le jour où l'infraction a été commise.

Une plainte est déposée contre une personne physique, ou une personne morale (entreprise, association). Lorsque l'auteur des faits est inconnu, on porte plainte contre X.

Le dépôt de plainte est gratuit. Le plaignant peut faire appel à un avocat. Dans ce cas, les frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Pré-plainte en ligne : le ministre de l'intérieur a mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ». Ce service permet à la victime ou à son représentant légal, d'effectuer une déclaration en ligne seulement contre un auteur inconnu, pour signaler des faits constitutifs d'atteintes aux biens ; du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance, du délit de diffamation ou d'injure à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance [archive]. L'utilisateur peut remplir son formulaire en ligne pour ensuite l'imprimer et se déplacer pour signer sa plainte le jour du rendez-vous qui lui est fixé par les unités de police ou de gendarmerie [1].

Plainte en ligne: Malgré l'article 15-3 du code de procédure pénale prévoyant que les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, cette formalité peut s'avérer difficile [2]^,[3]. C'est pourquoi la Loi du 23 mars 2019 a créé la plainte en ligne pour certaines infractions d'atteinte aux biens [4] et a étendu la numérisation des procédures [5]. La plateforme Qualiplainte, au moyen d'une consultation d'avocat en ligne, de la signature électronique qualifiée et des protocoles de communication électronique pénale, permet le dépôt de plainte en ligne directement auprès du procureur de la République, pour tout type d'infraction et sans déplacement physique [6].

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