Affaire Pretty contre Royaume-Uni

L'arrêt Diane Pretty contre Royaume-Uni du 29 avril 2002 est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur l'euthanasie ayant eu un retentissement international[Note 1].

Personnalités
Arrêt Diane Pretty
Titre	Affaire Pretty c. Royaume-Uni
Code	Requête n°2346/02
Organisation	Conseil de l'Europe
Tribunal	(en) Cour européenne des droits de l'homme Quatrième section
Date	29 avril 2002 (décision définitive)
Recours	Recours contre la décision de la Chambre des lords en date du 29 novembre 2001
Composition de la cour	Matti Pellonpää (président) - Nicolas Bratza, Elisabeth Palm, Jerzy Makarczyk, Marc Fischbach, Josep Casadevall, Stanislav Pavlovschi
Autre personne	Voluntary Euthanasia Society, Conférence des évêques catholiques d'Angleterre et du pays de Galles (Tierces interventions)
Détails juridiques
Territoire d’application	États membres de la Convention EDH.
Branche	Droit des personnes, Droits de l'homme, Droit de la santé
Importance	Retentissement international[Note 1]
Chronologie	novembre 1999 : diagnostique de la maladie 27 juillet 2001 : Lettre du solliciteur de M^me Pretty invitant le Director of Public Prosecutions (DPP) à prendre l'engagement de ne pas poursuivre le mari de la requérante si ce dernier, déférant au souhait de son épouse, venait à aider celle-ci à se suicider 8 août 2001 : Lettre de refus du DPP 20 août 2001 : Recours en contrôle juridictionnel contre la décision du DPP 17 octobre 2001 : Rejet de la requête par la Divisional Court 29 novembre 2001 : Déboutée par la Chambre des lords 18 janvier 2002 : Enregistrement de la requête à la Cour EDH
Problème de droit	Le droit à la vie peut-il s'interpréter comme le droit à une vie décente et donc le droit de choisir sa mort ?
Solution	« L'article 2 ne saurait, sans distorsion de langage, être interprété comme conférant un droit diamétralement opposé, à savoir un droit à mourir ; il ne saurait davantage créer un droit à l'autodétermination en ce sens qu'il donnerait à tout individu le droit de choisir la mort plutôt que la vie ».
Voir aussi
Mot clef et texte	Suicide assisté, euthanasie, droit à la vie Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme
Actualité	Affaire Koch c. Allemagne (n^o 497/09)[Note 2] du 19 juillet 2012 : Obligation d'examen au fond de la demande de l'autorisation de se procurer une dose létale de médicaments en vue de mettre fin à ses jours[1].
Lire en ligne	(fr) Texte de la décision sur Wikisource

Les faits

Diane Pretty réclamait, au nom du « droit à une vie décente », l'autorisation de demander à son mari de mettre fin à ses jours en protégeant celui-ci de poursuites pénales. Diane Pretty souffrait d'une sclérose latérale amyotrophique (SLA) à un stade avancé, maladie qui conduit inévitablement à la mort dans la souffrance[2], était immobilisée et nourrie par tube. Si le droit britannique autorise le suicide, Pretty n'était plus en état de mettre elle-même fin à ses jours[3].

Pretty voulait que son mari l'aide à se suicider, or le droit britannique fait de l'assistance au suicide un crime, au titre de la section 2 du Suicide Act de 1961. Pretty demanda au Parquet d'accepter de ne pas poursuivre son mari en justice s'il l'aidait.

Ayant épuisé les voies de recours internes, Pretty déposa un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Jugement

La Cour européenne des droits de l'homme reconnaît pour la première fois, de la manière prudente, que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme consacre l'existence d'un droit à l'autodétermination à la vie. Par conséquent, la Cour admet que l'interdiction de la pratique du suicide assisté par le droit pénal d'un État puisse constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie privée (art. 8 §1) des personnes concernées par cette interdiction. Cependant, la Cour reconnaît aussi que, dans le but de protéger des personnes vulnérables et pour éviter de rendre le recours à la mort systématique, des lois nationales peuvent rendre illégale la pratique du suicide assisté.

Diane Pretty est finalement morte le 11 mai 2002, soit onze jours après le refus de la CEDH[4].

Notes et références

Notes

Ainsi, il est même longuement expliqué dans un document informatif des Nations unies dans la page sur l'euthanasie (Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, Encadré 52 : « L'affaire Pretty c. Royaume-Uni (2002) », in Droits de l'homme : guide à l'usage des parlementaires, n^o 8, 2005, p.91, lire en ligne). L'arrêt fait de même l'objet d'une notice particulière sur un document public de la CEDH célébrant ses 20 ans (CEDH, « La Cour européenne des droits de l'homme : Fiches par pays, 1959-2009 », Royaume-Uni, p. 68, 2009, lire en ligne).
Cette fois-ci, la protection demandée n'est pas celle de l'article 2 mais celle de l'article 8 (vie privée).

Références

Affaire Koch c. Allemagne (n^o 497/09) du 19 juillet 2012 (lire en ligne),
« Elle souffre d'une sclérose latérale amyotrophique (SLA), maladie neurodégénérative progressive qui affecte les neurones moteurs à l'intérieur du système nerveux central et provoque une altération graduelle des cellules qui commandent les muscles volontaires du corps. Son évolution conduit à un grave affaiblissement des bras et des jambes ainsi que des muscles impliqués dans le contrôle de la respiration. La mort survient généralement à la suite de problèmes d'insuffisance respiratoire et de pneumonie dus à la faiblesse des muscles respiratoires et de ceux qui contrôlent la parole et la déglutition. Aucun traitement ne peut enrayer la progression de la maladie. » (Arrêt Diane Pretty, 7.)
« Elle a conservé toutes ses facultés mentales et voudrait pouvoir prendre les mesures lui paraissant nécessaires pour mettre un terme paisible à sa vie, au moment choisi par elle. Or son invalidité physique est maintenant telle qu'il lui est impossible, sans aide, de mettre fin à sa propre vie. » (Arrêt Diane Pretty, 14.)
L'Encyclopédie de L'Agora, Dossier : Encyclopédie sur la mort, « Diane Pretty », lire en ligne

Source

CEDH, Affaire Pretty c. Royaume-Uni (requête 2346/02), 29 avril 2002 (lire en ligne)

Annexes

Articles connexes

Liens externes

Nicole Gauthier, « La Cour européenne interdit la mort digne à Diane Pretty », Libération, 30/04/2002, lire en ligne.
Cour européenne des droits de l'homme, "Fiche thématique – Fin de vie et CEDH", mai 2019, Lire en ligne

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[ONU-1] Ainsi, il est même longuement expliqué dans un document informatif des Nations unies dans la page sur l'euthanasie (Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, Encadré 52 : « L'affaire Pretty c. Royaume-Uni (2002) », in Droits de l'homme : guide à l'usage des parlementaires, n^o 8, 2005, p.91, lire en ligne). L'arrêt fait de même l'objet d'une notice particulière sur un document public de la CEDH célébrant ses 20 ans (CEDH, « La Cour européenne des droits de l'homme : Fiches par pays, 1959-2009 », Royaume-Uni, p. 68, 2009, lire en ligne).

[2] Cette fois-ci, la protection demandée n'est pas celle de l'article 2 mais celle de l'article 8 (vie privée).

[3] Affaire Koch c. Allemagne (n^o 497/09) du 19 juillet 2012 (lire en ligne),

[4] « Elle souffre d'une sclérose latérale amyotrophique (SLA), maladie neurodégénérative progressive qui affecte les neurones moteurs à l'intérieur du système nerveux central et provoque une altération graduelle des cellules qui commandent les muscles volontaires du corps. Son évolution conduit à un grave affaiblissement des bras et des jambes ainsi que des muscles impliqués dans le contrôle de la respiration. La mort survient généralement à la suite de problèmes d'insuffisance respiratoire et de pneumonie dus à la faiblesse des muscles respiratoires et de ceux qui contrôlent la parole et la déglutition. Aucun traitement ne peut enrayer la progression de la maladie. » (Arrêt Diane Pretty, 7.)

[5] « Elle a conservé toutes ses facultés mentales et voudrait pouvoir prendre les mesures lui paraissant nécessaires pour mettre un terme paisible à sa vie, au moment choisi par elle. Or son invalidité physique est maintenant telle qu'il lui est impossible, sans aide, de mettre fin à sa propre vie. » (Arrêt Diane Pretty, 14.)

[6] L'Encyclopédie de L'Agora, Dossier : Encyclopédie sur la mort, « Diane Pretty », lire en ligne