Enrichissement illégitime

L'enrichissement illégitime est une règle suisse permettant d'exiger la restitution d'une somme reçue indument par une autre personne. Il est prévu aux articles 62 à 67 du Code des obligations[1].

Pour un article plus général, voir Enrichissement sans cause.

Ne doit pas être confondu avec Appropriation illégitime.

Notes et références

Pierre Tercier et Pascal Pichonnaz, Le Droit des obligations, Zurich, Schulthess, 2012, 5^e éd. (1^re éd. 1996), 500 p. (ISBN 978-3-7255-6640-2), § 37.

Liens externes

Code des obligations (CO) du 30 mars 1911 (état le 30 avril 2020), RS 220, art. 62 à 67.

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