European Union (Withdrawal) Act 2018

L'European Union (Withdrawal) Act 2018, appelé aussi Great Repeal Act, est l'instrument par lequel le Royaume-Uni vise à intégrer dans son cadre juridique une large partie de l'acquis communautaire de l'Union européenne.

European Union (Withdrawal) Act 2018
Présentation
Titre An Act to Repeal the European Communities Act 1972 and make other provision in connection with the withdrawal of the United Kingdom from the EU.
Abréviation Great Repeal Act
Référence 2018 c.16
Pays Royaume-Uni
Territoire d'application Angleterre
Écosse
Irlande du Nord
Pays de Galles
Gibraltar (partiel)
Adoption et entrée en vigueur
Gouvernement Gouvernement May (2)
Sanction 26 juin 2016

Lire en ligne

www.legislation.gov.uk (version originale)
www.legislation.gov.uk (version amendée)

La loi vise particulièrement le droit de l'Union ne nécessitant pas de dispositions d'application nationale, à l'image des règlements[1]. Cette intégration vise à éviter tout vide juridique pouvant apparaitre à la suite de la sortie de la Grande Bretagne de l'Union européenne. Le Great Repeal Act ne s'appliquera qu'une fois le Royaume-Uni hors de l'Union. Cette intégration permettra à Londres d'abroger (repeal) les parties du droit de l'Union européenne intégré jugées incompatibles au regard des nouvelles options décrétées par Londres[2],[3].

En , Theresa May a promis une loi Great Repeal Bill, qui rapatrierait le European Communities Act 1972 et reformulerait dans la loi britannique tous les actes antérieurement en vigueur sous la loi européenne. Cette loi sera introduite en , en session parlementaire et actée avant ou au cours de la négociation du Brexit ; elle n'entrera pas en vigueur avant la date de sortie (prévue en mars 2019). Elle devrait permettre une transition adoucie/lissée en assurant que chaque loi ou leur équivalent reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle ne soit spécifiquement revue[4].

Le Great Repeal Act a été mis en avant par le gouvernement comme véhicule majeur de l'implication du Parlement britannique, y compris dans la possibilité d'en faire une alternative au vote sur l'accord do sortie de la Grande-Bretagne du Royaume-Uni[5].

Autorités dévolues

Une telle loi pourrait soulever des questions constitutionnelles en termes de dévolution au travers des nations du Royaume-Uni. L'approche du gouvernement écossais pour le Great Repeal Act est que cette loi nécessitera un consentement législatif du parlement écossais, dans la mesure où il légiférera dans des domaines de compétence écossaise[6]. C'est aussi le Scotland Act 1998 qui indique que toutes législations établies par le parlement écossais doit satisfaire la loi européenne. Sans modification de celui-ci, Holyrood devra toujours suivre la loi européenne, à moins que Westminster n'altère cet aspect du Scotland Act si le gouvernement britannique doit suivre la convention pour gagner le consentement législatif du parlement écossais (pour amender cet acte).

Dans les administrations dévolues, les pouvoirs précédemment exercés par l'UE en relation au cadre des politiques communes seront concentrées au niveau du Royaume-Uni, permettant aux règles d'être changées dans le Royaume-Uni par des ministres des administrations dévolues qui auront le pouvoir d'amender la législation dévolue pour amender des lois qui ne fonctionneront plus avec le Brexit[7]:ch.4.

Contenu de la loi

Lorsque le projet de loi popularisé sous l'appellation Great Repeal Bill sera publiée, son appellation courte sera différente, car l'utilisation d'un mot insignifiant comme « great » n'est pas autorisée dans la dénomination officielle d'une loi britannique[8].

Un livre blanc publié le stipule trois objectifs pour le projet de loi de Great Repeal Bill :

  • Rapatrier le European Communities Act (1972) le jour de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne
  • Copier 20 000 éléments de la loi européenne dans le livre de statut du Royaume-Uni[9].
    • Convertir les lois européennes directement applicables (régulations de l'UE) en lois britanniques
    • Préserver toutes les lois qui ont été développées au Royaume-Uni pour transposer des obligations de l'Union européenne
    • S'assurer que les droits des traités européens qui sont invoqués en cour par des personnes physiques continueront d'être disponible dans la loi britannique
    • Donner à la jurisprudence de la CJUE la même force — c'est-à-dire la même valeur — dans les cours britanniques que la jurisprudence des décisions de la Cour suprême.
    • Mettre fin à la suprématie générale des lois européennes[7]:ch.2
  • Créer des pouvoirs pour créer une secondary legislation[7]:ch.3 sous le statutory instrument procedures.

En un rapport de Thomson Reuters a identifié 52 741 éléments de législation qui ont été actés depuis 1990. Le transfert de la législation européenne dans le loi britannique est donc la manière la plus rapide d'assurer la continuité législative[10].

Critiques

Cette loi est critiquée en raison du grand nombre de pouvoirs qu'elle donnerait aux autorités du Royaume-Uni[11].

Notes et références
  1. (en) « Legislating for the United Kingdom's withdrawal from the European Union » [PDF], sur https://www.gov.uk, (consulté le ).
  2. (en) « Legislating for Brexit: the Great Repeal Bill », sur www.parliament.uk, (consulté le ).
  3. Robert Baum, « Great Repeal Bill ou la transposition du droit de l'Union par Londres », sur https://www.europa-blog.eu, (consulté le ).
  4. (en-GB) Rowena Mason, « Theresa May's 'great repeal bill': what's going to happen and when? », The Guardian,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  5. (en-GB) Anushka Asthana, « Theresa May indicates MPs will not be given vote on final Brexit deal », The Guardian, (consulté le ).
  6. (en-GB) Rowena Mason, « UK and Scotland on course for great constitutional bust-up », BBC,‎ (lire en ligne, consulté le )
  7. (en-GB) « Legislating for the United Kingdom’s withdrawal from the European Union », Department for Exiting the European Union,
  8. (en-GB) Peter Walker et Heather Stewart, « 'Great repeal bill' will create sweeping powers to change laws for Brexit », The Guardian,‎ (lire en ligne, consulté le )
  9. (en-GB) « Brexit: Government to set out plans to end dominance of EU law », Sky News,
  10. (en-GB) « Brexit live: PM told divorce first then trade 10:17 », Sky News,
  11. https://www.independent.co.uk/voices/brexit-great-repeal-bill-eu-rights-and-protections-bill-you-should-be-worried-a7705286.html

Articles connexes

Liens externes
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