Fichier central des dispositions de dernières volontés

Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), ou fichier des testaments, est une base de données créée par le notariat français, en exécution de la convention de Bâle signée en 1972 dans le cadre du Conseil de l'Europe[1]. Elle permet de retrouver le notaire détenteur d'une disposition (testament ou donation entre époux) d'une personne décédée. Pour l'interroger [2],[3], il faut être en possession de l'extrait original de l'acte de décès.

Bien que les locaux qui traitent ces données soient situés près d'Aix-en-Provence, la mise à disposition du fichier est faite par l'Association pour le développement du service notarial (ADSN) par le biais de son site internet. Cette association est également basée dans les Bouches-du-Rhône, mais à Venelles[4].

Références
  1. « Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments », Bâle, 16 mai 1972, Série des traités du Conseil de l'Europe (STCE) no 077, sur le site du Conseil de l'Europe ; publiée au JORF no 115 du 16 mai 1976, p. 2940–2941, par le décret no 76-424 du 6 mai 1976.
  2. « Interrogation FCDDV / Conditions de vente », sur le site de l'ADSN.
  3. « Interrogation FCDDV / Formulaire en ligne », sur le site de l'ADSN.
  4. « Page d'accueil du site du Groupe ADSN (Association pour le Développement du Service Notarial) »

Liens externes
  • Portail du droit
  • Portail de la France
  • Portail de la Belgique
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.