Fonds commun de placement dans l'innovation

Un fonds commun de placement dans l’innovation (abrégé en FCPI) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit français agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) permettant à des particuliers d'investir dans le capital-investissement : 70 % de l'actif collecté (minimum réglementaire) doit être investi dans des petites et moyennes entreprises (PME) à caractère innovant et non cotées. Les PME cotées sur Alternext ou au Marché libre sont assimilées à du non coté dans la gestion des FCPI. Le pourcentage investi dans des PME cotées en bourse (hors Alternext et Marché libre) est limité à 20 % de l'actif du fonds. Les 30 % restant de l'actif collecté sont confiés à une société délégataire qui les place en société d'investissement à capital variable (SICAV) sécurisées. C'est le rendement régulier de ce type de placement qui assure l'essentiel de la performance de la formule.

Le caractère innovant est déterminé par Oséo, ou automatique pour des PME consacrant une proportion significative de leurs ressources à des dépenses de recherche et développement. Les critères d'éligibilité prennent en compte la dépendance de l'actionnariat. L'intérêt du label attribué est double, il a valeur d'expertise pour l'extension d'une couverture. La garantie couvre jusqu'à 70 % des sommes investies qu'elles proviennent de véhicules d'investissement (FCPI) ou de business angels. Les souscripteurs appartenant à la tranche soumise à l'ISF ou non sont bénéficiaires de la garantie, elle assure la bonne fin d’un placement dans les PME innovantes.

Ces fonds sont risqués par nature (investissement au capital d'entreprises), mais peuvent permettre d'obtenir des rendements très intéressants à long terme. À noter les premiers millésimes (1997-1999) sont pour la plupart très en deçà du capital investi, notamment en raison de l'éclatement de la bulle Internet, et ses effets sur des jeunes pousses (startups) où beaucoup de ces fonds étaient investis. L'expérience tirée de cette période a bénéficié aux organismes de placement. Le cycle de financement étant plus court (trois ans) que celui du développement commercial du support (5 à 7 ans), la valorisation intrinsèque prime dans un but de revente rapide.

Il faut cependant ne pas retenir que les performances avant liquidation du fonds (généralement cinq à dix ans après sa création), mais également celle de la société de gestion (FCPI) et celle du délégataire chargé des placements sécurisés qui sont en général loin d’être négligeables (25 à 45 % de résultats nets après abattement).

On enregistre aujourd'hui une baisse des volumes investis des particuliers dans ce type de fonds. Il semble bien que la perte de confiance soit due notamment au bilan de ces dix dernières années. Il démontre que ce mode de financement du secteur de l'innovation n'a pas permis de créer plus de richesse et d'emploi que lors des décennies précédentes. Il a tout au plus freiné la disparition des sociétés bénéficiaires. En effet ces jeunes pousses (start-ups) ont un modèle d'entreprise à risque basé sur une croissance ultrarapide.

L'AFIC et Oséo publient chaque année une étude sur les FCPI. Selon l'étude publiée en mars 2009, 4,4 milliards d'euros ont été collectés, entre 1997 et 2007, par 35 sociétés de gestion via 216 FCPI. 2,2 milliards d'euro ont d'ores et déjà été investis dans 800 entreprises innovantes[1],[2].

Fiscalité

En France, le particulier investissant dans ce type de fonds s'ouvre le droit de réduire 25 % du montant de son investissement du montant de son impôt sur le revenu à payer. Cette réduction d'impôt est plafonnée à 2 160 € pour un célibataire, 4 320 € pour un couple (c'est-à-dire que le montant de l'investissement peut aller jusqu'à 12 000 € pour un célibataire, et 24 000 € pour un couple afin de maximiser sa réduction d'impôt). Le souscripteur bénéficie aussi d'une exonération des plus-values à la sortie (hors CSG, CRDS et prélèvements sociaux 17.2 %).

L'économie d'impôt est soumise à deux conditions :

  1. la société de gestion du FCPI doit avoir investi au moins 70 % de l'actif du FCPI dans un délai de deux ans ;
  2. le souscripteur doit garder ses parts au minimum cinq ans. Si elles sont cédées avant ce terme, le particulier doit rembourser l'État. Il y a cependant des exceptions à cette obligation : l'économie d'impôt n'est pas perdue si la vente fait suite à un décès, licenciement, ou une invalidité du souscripteur.

Les institutions financières qui gèrent ces titres demandent souvent également une détention plus longue (sept à dix ans) qui correspond plus à la maturité des investissements faits dans les sociétés innovantes.

Depuis le , la loi TEPA a prévu un avantage fiscal supplémentaire applicable aux FCPI pour les contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Lors de sa demande d'agrément auprès de l'AMF, le FCPI peut s'engager à respecter un ratio minimum d'entreprises éligibles au dispositif de la loi TEPA (par exemple 70 % ou 80 % de son actif) dont 40 % au moins de sociétés de moins de cinq ans.

Le souscripteur de ce type de FCPI peut bénéficier d'une réduction d'ISF pouvant aller jusqu'à 45 000 € par an et par foyer fiscal en fonction de la nature de l'entreprise, correspondant à 50 % de la partie de l'actif du FCPI éligible à la loi TEPA (en contrepartie d'un engagement de conservation des parts jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de sa souscription). La quote-part du FCPI non éligible ou non utilisée pour la réduction d'ISF ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu de 18 %.

Législation

Les FCPI sont régis principalement par les articles suivants :

Conditions d'investissement en FCPI

Pour investir dans FCPI, il faut que l'actif de celui-ci soit constitué au moins pour 70 % de sociétés non cotées issues de l’Union européenne disposant d'un caractère innovant. Le caractère novateur de l'activité peut concerner des entreprises de toutes tailles et de tout secteur d'activité. On trouve donc des entreprises issues des secteurs technologiques, mais aussi de secteurs plus traditionnels comme l'environnement, l’industrie agroalimentaire, les métiers de la distribution, etc.

Comment souscrire ?

Les FCPI peuvent être souscrits auprès des réseaux bancaires, des conseils en gestion de patrimoine indépendants (CGPI), et de sites web spécialisés dans la distribution de produits financiers.

La commercialisation de FCPI par l'intermédiaire des CGPI peut s'inscrire dans des cadres réglementaires différents :

  • démarchage au domicile ou sur le lieu de travail du souscripteur : le CGPI doit être détenteur d'une carte de démarchage, et la souscription doit respecter un délai de réflexion de trois jours ouvrés francs ;
  • démarchage sur internet : mêmes règles;
  • conseil en investissement financier : le CGPI doit avoir le statut de conseiller en investissements financiers pour pouvoir conseiller les souscripteurs dans son choix de FCPI.

Dans tous les cas, le CGPI doit recueillir des informations préalables sur son client pour vérifier que ce type d'investissement est en adéquation avec sa situation patrimoniale et son profil d'investisseur.

Évolution

En 2011, les contribuables ont investi 15 % de moins de leur épargne dans les fonds communs de placement pour l'innovation (FCPI) ou les fonds d'investissement de proximité (FIP) : 736 millions d'euros, contre 835 millions en 2010 et surtout 1,12 milliard en 2008. les contribuables ne sont plus que 91 000 à souscrire à un fonds, contre 124 000 en 2010 et 145 000 en 2008[3].

La baisse concerne surtout les Français qui cherchent à diminuer leur impôt sur le revenu, pour lesquels le montant placé chute de 25 %. La poursuite de la baisse en 2012 (18 %) devrait encore amplifier le phénomène. A contrario, la collecte pour alléger l'ISF a augmenté de 17 % alors même que le nombre de contribuables ayant utilisé cet outil de défiscalisation a chuté de 17 % en raison de la suppression de la première tranche d'imposition. Ils ne sont plus que 25 500 en 2011, contre 31 000 en 2010, pour un montant moyen de 11 900 euros, contre 8 400 euros[3].

Notes et références
  1. http://www.afic.asso.fr/Images/Upload/Etudes/FCPI_AFIC_-_OSEO_03-03-2009.pdf
  2. http://www.innovationlejournal.com/spip.php?article3986
  3. FCPI-FIP : les Français défiscalisent moins, Le Point, 9 mars 2012

Voir aussi

Articles connexes

Bibliographie
  • Florence Moulin et Daniel Schmidt, Les fonds de capital investissement : principes juridiques et fiscaux, Gualino / Lextenso éditions, 3e édition (à jour de la Directive AIFM), décembre 2014, préface Gérard Rameix (Président de l'AMF), 800p (ISBN 978-2-297-00582-1).
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