Fédération nationale des collectivités concédantes et régies

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) regroupe plus de 800 collectivités locales en France qui organisent les services publics locaux en réseau (énergie, cycle de l'eau, numérique, déchets), la mise à disposition est fondée initialement au début du XXe siècle sur le quadrillage local par de petits réseaux qui seront finalement raccordés en réseau global[1]. Elle dispose de plusieurs marques collectives.

Fédération nationale des collectivités concédantes et régies
Cadre
Forme juridique Associations d'élus
Zone d’influence France
Fondation
Fondation 1934
Identité
Siège 20 bd de la Tour-Maubourg
75007 Paris
Président Xavier Pintat
Directeur général Pascal Sokoloff
Membres 800
Site web www.fnccr.asso.fr

La FNCCR regroupe 90 % des régies locales, l'autre pôle associatif étant la FGCEF des industriels et villes[1].
La FNCCR pose la prédominance statutaire de l'élu local par rapport à l'association d'usagers (qui doivent supporter les taxes finales) dans les conflits juridiques[1].
La FNCCR suit la théorie de Léon Duguit, élu municipal de Bordeaux, « l'école du service public » d'égalité de traitement par la constitution de péréquation tarifaire négociée avec les producteurs d'électricité en position dominante abusive en s'imposant aux villes proches (qui peuvent être hors département[2]). L'action d'abord communale est départementale et préfectorale en 1930 puis est devenue nationale et gouvernementale en 1990.
(Cette doctrine de la FNCCR s'oppose à la doctrine de la « puissance publique » de Maurice Hauriou lui-aussi Bordelais).

Quels services publics ?

Les services publics qui entrent dans le champ de compétences de la FNCCR sont :

  • Énergie : distribution d’électricité, de gaz, de chaleur, maîtrise de la demande d’énergie, énergies renouvelables, éclairage public, stations de charge de véhicules électriques et gaz...

Ces collectivités, constituées de syndicats de communes supra-départementaux, départementaux ou infra-départementaux, de départements ou de villes, sont propriétaires des réseaux d'électricité à basse et moyenne tension, ainsi que des canalisations de gaz à basse et moyenne pression. Le service public est soit concédé par ces autorités concédantes à Enedis (pour 95 % des communes desservies) et à GRDF ou à d'autres concessionnaires, soit géré directement par des distributeurs locaux (sociétés d'économie mixte, régies communales ou intercommunales...).
(détails: Réseau électrique#Historique des réseaux électriques en France, Téléconduite d'un réseau électrique).

Ces collectivités sont constituées de villes, de communautés ou de syndicats dont certains à cadre départemental ou interdépartemental. La gestion du service public est assurée soit par des entreprises délégataires, soit en régie. La FNCCR a eu en 2018 la mission de retransmettre à chaque maire[3] l'« obligation d'agir » avec les riverains des cours d'eau[4]. Dans le même temps les réseaux ruraux d'apport d'eau potable sont à rénover[5], et la gestion de la pollution des cours d'eau par les riverains reste en vigueur[6].
(détails:Réseau de distribution d'eau#En France).

  • Numérique : communications électroniques à haut et très haut débit, mutualisation informatique et e-administration.

Issue du téléphone en réseau national possédé par l'État dans les PTT et élaborée dans les années 1920, cette branche des communications est séparée en 1996 du courrier et privatisée. Elle a fait l'objet de demande de subsides supplémentaires par le FNCCR au président Macron, car le problème « désertification rurale » n'est la démographie.
(détails:Réforme des PTT de 1990, Télétravail, Télémédecine).

  • Déchets : gestion et valorisation des déchets (biométhane…).

(détails:Gestion des déchets).

  • Les transports par rail et autoroutes : Les mairies et départements sont de façon indirecte concernés par les « décisions de faire » au niveau de la région.

Historique

Créée en 1934, la FNCCR a d'abord agi pour développer l'électrification de la France tout en favorisant la solidarité et la cohérence territoriales[2]. Elle est à l'origine de la création du FACÉ, Fonds d'amortissement des charges d'électrification[7]. Depuis sa création, avec comme mission le développement économique équilibré, elle intervient au niveau des individus et instances ayant domicile, dont les porte-paroles sont les élus locaux, pour que s'améliore sans cesse le rapport qualité/prix des services publics locaux. Son objectif est que ceux-ci soient maîtrisés le mieux possible par les élus locaux dans un but de cohésion sociale, d'agrément du cadre de vie, et de démocratie en plus de l'aménagement du territoire.

  • 1906 : Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie[8].
  • 1926 : (13 août) loi sur la taxe locale d'électricité définie par département[2]. L'électricité doit surtout servir à l'éclairage. L'association est faite avec le groupe AMF.
  • 1934 : création de la FNCCR [2].
  • 1936 : création du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ)[2].
  • 1936-45 : l'État prend la main sur les entreprises privées concessionnaires[2].
  • 1946 : réduction de la production/consommation d'électricité globalement en France à partir de 1939[2]; Transfert à l'État de la propriété des entreprises privées concessionnaires des services publics d'électricité et de gaz ; Les collectivités locales conservent le pouvoir concédant et la maîtrise d'ouvrage des investissements sur leurs réseaux de distribution (loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz). EDF dispose d'une organisation qui permet de dépasser l'inertie-opposition à la centralisation et les divergences entre les nombreux sous-syndicats de la FNCCR[1] (début des Trente Glorieuses).
  • 1982 : accroissement des compétences des collectivités locales grâce à la décentralisation.
  • 1992 : aboutissement des négociations entre la FNCCR et EDF pour un nouveau modèle de contrat de concession.
  • 1994 : aboutissement des négociations entre la FNCCR et Gaz de France pour un nouveau modèle de contrat de concession.
  • 1994 : Création de l'Association pour l'expertise des concessions (AEC).
  • 1996 : Création de Service public 2000 (SP 2000).
  • 2000-2006 : Ouverture progressive des marchés de l'énergie à la concurrence et renforcement du rôle des autorités concédantes de la distribution d'électricité (loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, loi du 3 janvier 2003 relative au marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, loi de programme du 13 juillet 2005[9] fixant les orientations de la politique énergétique).
  • 1er juillet 2007 : ouverture des marchés de l'énergie.
Logotype « Territoire d'énergie » commun à Territoires d'énergie France (actuelle FNCCR) et à ses membres.
  • Depuis 2013, dans le cadre de la mise en place des compteurs électriques communicants Linky, les négociations ont été très tendues, au moment où la DATAR n'a pas encore une structure révisée[10], entre la FNCCR et ERDF[11], particulièrement en ce qui concerne la propriété à terme des compteurs électriques Linky (25 millions installés au final en 2020)[12],[13],[14],[15].
  • En 2018, la FNCCR adopte une marque collective Territoire d'énergie, proposant cette appellation et identité visuelle communes aux membres de son réseau qui déclineront Territoire d'énergie en lui adjoignant le nom de leur territoire de référence[16] . Puis, adopte une deuxième marque, Territoire Numérique.
  • En 2019-20:
    • la FNCCR s'oriente sur une re-répartition des crédits vers la Fibre optique en milieu rural plutôt que sur l'électricité « simple », objet de tensions avec le gouvernement; Le gouvernement poursuit de son côté les efforts pour se rapprocher de la configuration démographique selon le système de gouvernement local communal des autres pays européens (hormis l'Italie); Le gouvernement agit pour les « communes nouvelles »[17], des communes fusionnées, plutôt que les EPCI intercommunaux des décennies précédentes; Cette action commencerait pour le gouvernement (qui suit en cela les gouvernements précédents) à montrer ses effets dans la division nuisible de l'espace rural traditionnellement plus "conservateur" face à l'urbain considéré plus "novateur". Cependant que les élus locaux regroupés dans la FNCCR disposent de 70 % de l'investissement public total (selon l'INSEE depuis 2002)[18].
    • la FNCCR doit faire face au corona-virus [19].
    • la FNCCR se retrouve face aux problèmes des distances importantes en milieu peu dense à effectuer en automobile ( mouvement des « gilets jaunes »); On doit éliminer la « fracture sociale », la politique des passe-droits et de la concussion historiquement installée y compris pour des concessions[1].

Quelques adhérents

Notes et références
  1. François-Mathieu Poupeau, La fabrique d'une solidarité nationale État et élus ruraux dans l'adoption d'une péréquation des tarifs de l'électricité en France, cairn.info, 2007, consulté le 5/10/2020.
  2. SIÉML, Le Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire, via GdS, consulté le 29/09/2020
  3. Les conseils municipaux sont incompétents. Les pouvoirs de police administrative du maire, préfecture de Yonne, 2014, consulté le 06/10/2020.
  4. FNCCR, « Entretien des cours d'eau et GEMAPI », étude cabinet Landot
  5. « France relance, le plan tant attendu depuis le printemps 2020 a été dévoilé le 3 septembre dernier. Au total 100 milliards d’euros, du jamais vu, sont prévus pour relancer l’investissement, parmi lesquels 30 milliards sont consacrés à la transition écologique.
    « Si on peut constater une très belle avancée [suite au plan Bayrou], aujourd’hui seul 1% de cette somme, soit 300 millions d’euros ira au secteur de l’eau, or, de très nombreux projets sont là, pour préparer les infrastructures eau et assainissement à une relance résiliente. Il s’agit d’une dotation supplémentaire de l’Etat aux agences de l’eau, un effort encore trop limité mais sans précédent qui, nous l’espérons, sera poursuivi » explique Jean-Luc Ventura président de l’UIE, plan de relance pour l'eau, UIE, du 3/09/2020, consulté le 6/10/2020)
  6. Préfet de lHérault, Détermination des cours d'eau, risques naturels et technologiques, 2015 formulaire 2020, consulté le 6/10/2020. Idem Gard
  7. -Rapport public annuel 2018 – février 2018 Cour des comptes « Doté de 377 M€ de crédits, le FACÉ constitue aujourd’hui encore un instrument efficace de péréquation territoriale, adapté aux spécificités de la distribution d’électricité en France, et a permis d’harmoniser la qualité de la distribution entre zones urbaines et rurales. En 2012, le FACÉ a été transformé en compte d’affectation spéciale (CAS), pour mettre en conformité sa gestion avec les règles financières et comptables de l’État. La réforme a été conduite sans que ne soient modifiées ses priorités et modalités d’intervention, ainsi que sa gouvernance », consulté le 29/09/2020;
    -Réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification 13e législature Question écrite n° 21886 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC-EELVr) publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 151, Question:« Les élus (ont peur de la diminution des crédits et) proposent de créer un établissement public administratif national qui permettrait de préserver l'affectation des ressources ainsi que la participation directe des élus à sa gouvernance. », Réponse: « un CAS permet l'affectation de la contribution des gestionnaires aux seules dépenses mentionnées par le législateur, en l'occurrence le financement des aides à l'électrification rurale et les frais de gestion liés à ces aides... (et) ne remet pas en cause le principe d'un mécanisme d'aide à l'électrification rurale, ni le niveau de cette aide » consulté le 29/09/2020
  8. ' Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ' sur le site legifrance.gouv.fr, consulté le 12 septembre 2013
  9. 'Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ' sur le site legifrance.gouv.fr, consulté le 09 septembre 2013
  10. rapport du sénat, « L'instabilité du rattachement de la DATAR et ses perspectives d'avenir »
  11. sénat, Projet de loi de finances pour 2014 : Politique des territoires
  12. « Avec 25 millions de foyers français équipés de Linky, l'intervention d'Enedis sur le réseau d’électricité est facilitée. Pendant le confinement (début 2020), près de 2 millions d'opérations techniques et de diagnostics sur des installations électriques ont été réalisés à distance par les équipes d’Enedis. », enedis linky compteur communicant, consulté le 1/10/2020.

  13. Linky provoque un court-circuit entre la FNCCR et ERDF sur le site lemoniteur.frLe moniteur, consulté le 1/10/2020
  14. En 2011 alors que la loi sur la DATAR n'est révisée, la FNCCR déclare que: « En effet, accorder la propriété des compteurs Linky à ERDF, reviendrait à revenir sur la propriété des compteurs et systèmes de comptage, et obérer le patrimoine des collectivités concédantes d’un outil essentiel au fonctionnement des réseaux » 'Communiqué du 26 septembre 2011 - Propriété des compteurs Linky : la FNCCR demande un engagement solennel du Gouvernement' sur le site fnccr.asso.fr, consulté le 7 septembre 2013 [PDF] et que: « Les collectivités locales sont propriétaires des ouvrages, des réseaux de distribution, des compteurs et des systèmes de comptage, comme cela est explicitement prévu dans les cahiers des charges de concession, signés par EDF puis ERDF, ainsi que par la loi (article L 322-4 du Code de l’énergie). »
  15. 'Code de l'Energie : Article L322-4' sur le site legifrance.gouv.fr, consulté le 07 septembre 2013
  16. « La FNCCR change de nom et prend un nouvel essor sous la nouvelle bannière « Territoire d’Energie », sur fnccr.asso.fr (consulté le )
  17. Communes: les efforts de la France pour réduire leur nombre, France-info, consulté le 04/10/2020
  18. « La décentralisation a stimulé l'investissement local (70% de l'investissement public total selon l'INSEE, depuis 2002)» fiscalité et finances locales, www.maire-info.com, consulté le 04/10/2020
  19. « Alors que l’épidémie du coronavirus COVID-19 se développe, il est essentiel que les collectivités compétentes pour les services d’eau potable et d’assainissement et surtout leurs exploitants – publics ou privés – se préparent pour garantir la continuité de ces services tout en assurant la protection de la santé des employés. », la lettre 298 de la www.fncr.asso.fr, consultée le 4/10/2020.

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes
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