Imposition forfaitaire sur les pylônes

L'imposition forfaitaire sur les pylônes (également appelée taxe sur les pylônes) est un impôt perçu en France au profit des communes instauré par la loi du sur les pylônes électriques de haute tension.

Imposition forfaitaire sur les pylônes
Ligne haute tension à Fresnes près de Paris en France.
Présentation
Titre Imposition forfaitaire sur les pylônes
Référence 1519 A du Code général des impôts
Pays France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature VIe législature de la Cinquième République
Gouvernement Gouvernement Raymond Barre
Adoption

Lire en ligne

Lire sur Légifrance

Caractéristiques

Il est institué en faveur des communes une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques à haute tension dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts[Note 1] (lignes HTB).

En 2022, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à[1] :

  • 2 669  pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts
  • 5 331  pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Ces montants sont révisés chaque année, par arrêté ministériel, proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

La taxe est recouvrée par voie de rôle, sur déclaration établie par le redevable[2].

Le montant total de l'imposition forfaitaire est passible des frais d'assiette et de recouvrement prévus au II de l'article 1641 du Code général des impôts (CGI)[3].

Redevables

La taxe est due par l'exploitant de lignes électriques[4] donc pour la France métropolitaine, RTE, qui gère le réseau public de transport d'électricité haute tension

Évolution du montant de l'imposition

Année 200 à 350 kV >350 kV
1980 1 000 F 2 000 F
1997 6 392 F 12 728 F
1998 6 670 F 13 345 F
1999 6 984 F 13 973 F
2000 7 221 F 14 446 F
2001 7 580 F 15 165 F
2002 1 203 € 2 406 €
2003 1 285 € 2 570 €
2004 1 371 € 2 741 €
2005 1 437 € 2 874 €
2006 1 506 € 3 012 €
2007 1 575 € 3 150 €
2008 1 634 € 3 268 €
2009 1 702 € 3 404 €
2010 1 824 € 3 647 €
2011 1 914 € 3 827 €
2012 2 002 € 4 002 €
2013 2 076 € 4 149 €
2014 2 146 € 4 289 €
2015 2 198 € 4 393 €
2016 2 254 € 4 504 €
2017 2 318 € 4 631 €
2018 2 368 € 4 730 €
2019 2 428 € 4 850 €
2020 2 543 € 5 080 €
2021 2 601 € 5 196 €
2022 2 669 € 5 331 €

Bénéficiaires

À l'origine, la taxe est perçue au profit des seules communes. Actuellement, cette taxe peut être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de l'EPCI et de la commune membre sur le territoire de laquelle se trouvent les pylônes électriques.

Ces délibérations doivent être prises avant le 1er octobre, pour être applicables l'année suivante[5].

Rendement

En 2011, la « taxe sur les pylônes » payée par RTE s'élève à près de 222 M€ d'euros[6] ; 232 M€ au titre de 2012 et 242 M€ au titre de 2013[7].

Notes et références

Notes

  1. Selon le Bulletin officiel des finances publiques - impôts, "BOI-TFP-PYL-20131224", publié le 24 décembre 2013, no 20, la tension à prendre en compte est la tension potentielle (ou de construction) et non la tension réelle (tension d'exploitation).

Références

  1. « Imposition forfaitaire sur les pylônes », sur https://www.collectivites-locales.gouv.fr (consulté le )
  2. Bulletin officiel des finances publiques - Impôts, n° 80-120.
  3. Mais la majoration pour frais de dégrèvement et non-valeurs ne s'applique pas.
  4. Bulletin officiel des finances publiques-Impôts, n° 70.
  5. Article 1639 A bis du code général des impôts
  6. Les résultats financiers 2011, Réseau de transport d'électricité, (lire en ligne), p. 10
  7. Les résultats financiers 2013, Réseau de transport d'électricité (lire en ligne), page 14.

Voir aussi

Liens internes

Liens externes

  • Portail de l’économie
  • Portail de l’électricité et de l’électronique
  • Portail du droit français
  • Portail de l’énergie
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.