Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ou LCAP (ou également parfois, loi CAP) a été promulguée en . Elle vise à protéger et garantir la liberté de création et à moderniser la protection du patrimoine culturel.

Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Présentation
Titre Loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Référence NOR : MCCB1511777L
Pays France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIVe législature de la Cinquième République française
Gouvernement Gouvernement Manuel Valls (2)
Adoption 29 juin 2016
Signature 7 juillet 2016
Promulgation 7 juillet 2016

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Loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine sur Légifrance

Le projet de loi est présenté au nom du Premier ministre Manuel Valls par Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, puis par Audrey Azoulay, ministre de la Culture.

Origines du projet de loi

L’objectif du projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » est de protéger la libre création ainsi que la préservation du patrimoine culturel français. Il s’inscrit dans le mouvement français de reconnaissance de la diversité culturelle et des formes de création artistique[1].

Ce projet de loi fait en partie écho aux attentats contre Charlie Hebdo qui se sont déroulés en , ainsi qu'à la multiplication d'initiatives d'élus locaux et d'associations de faire interdire la diffusion d'œuvres artistiques[2].

Discussion au Parlement

Le projet de loi est présenté en Conseil des ministres le par Fleur Pellerin, Ministre de la Culture et de la Communication[3].

Le , le rapporteur Patrick Bloche (PS) dépose son rapport sur le projet de loi, fait au nom de la Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation.

Le , le projet de loi relatif à la création artistique, à l’architecture et au patrimoine est examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Le texte est adopté par la chambre basse le , puis au Sénat le . Il revient ensuite à l'assemblée, où il est adopté en seconde lecture le . Il est ensuite adopté en seconde lecture au Sénat le . La commission mixte paritaire parvient à un accord sur le texte le suivant. Le texte est adopté définitivement par l'Assemblée nationale le et par le Sénat le [4].

Contenu de la loi

Le projet LCAP a pour objectif de garantir l’exercice de la liberté de la création, et de permettre un meilleur partage de la culture. Il prévoit de nouvelles règles de diffusion pour les chansons francophones à la radio, et le développement d'un dispositif d’éducation artistique et culturelle, notamment via les conservatoires[5].

Le volet du projet de loi consacré à l’architecture replace l’architecte au cœur du processus de création, et propose l’instauration d’un « permis d’expérimenter ». Il diminue de 170 à 150 m2 le seuil au-delà duquel le recours d'un architecte est obligatoire[6].

Le troisième volet est consacré au patrimoine culturel. Il préconise notamment la simplification de la terminologie appliquée aux types d’espaces protégés en instaurant un label unique de « Cité historique »[7], rebaptisé ensuite par le Sénat « Site patrimonial remarquable ».

Le projet de loi adopté définitivement se compose de 119 articles[8], et contient parmi ses principales dispositions :

Liberté de création et création artistique
  • Consécration du principe de liberté de création artistique[9]
  • Fixation des objectifs des politiques de l'État et des collectivités territoriales en matière de création artistique et affirmation du principe de liberté de programmation artistique[10]
  • Consolidation du cadre juridique de la politique de labellisation des structures du spectacle vivant et des arts plastiques par le ministre de la Culture[11]
  • Amélioration de l'équilibre dans les relations contractuelles entre les artistes-interprètes et les producteurs par application de dispositions comparables à celles régissant les contrats d'auteur[12]
  • Création d'un médiateur de la musique chargé d'une mission de conciliation dans les litiges entre artistes-interprètes et producteurs[13]
  • Amélioration de la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques[14]
  • Réforme de l'exception au droit d'auteur au profit des personnes handicapées[15]
  • Restructuration de l'enseignement supérieur de la création artistique, du cinéma et de l'audiovisuel ; clarification des missions des établissements d'enseignement supérieur[16]

Patrimoine culturel et architecture

La ministre de la Culture Audrey Azoulay indique avoir « tenu à ce qu’on [...] apporte deux modifications » au projet de loi, l'une qui « réaffirme le rôle de l’État » sur le patrimoine, et l'autre qui rend « les quotas de chansons francophones plus contraignants » à la radio[22].

Réactions

Après l'introduction d'un amendement, Wikimédia France dénonce à partir de « la création d’un droit patrimonial sur les domaines nationaux » et « la taxe sur les moteurs de recherche qui rend inopérantes les licences libres »[23]. En effet, l'article nouvellement créé L621-42 du code du patrimoine conditionne « l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux », à une autorisation préalable. Cette restriction est incompatible avec les licences libres utilisées par Wikimedia Commons.

Notes et références
  1. Projet de Loi présenté le 8 juillet 2015
  2. Les députés inscrivent la « liberté de la création artistique » dans la loi Le Monde, 29 septembre 2015
  3. Travaux préparatoires au projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
  4. État d'avancement du projet de loi
  5. Chanson francophone : les radios montent le ton contre le durcissement des quotas Le Monde, 25 septembre 2015
  6. Projet du Ministère de la Culture et de la Communication
  7. Un projet de loi pour défendre la liberté de création Arte, 28 septembre 2015
  8. Texte adopté par le Sénat en seconde lecture
  9. Article 1
  10. Article 3
  11. Article 5
  12. Article 10
  13. Article 14
  14. Article 21
  15. Article 33
  16. Article 51
  17. Article 57
  18. Article 70
  19. Article 74
  20. Article 75
  21. Article 78
  22. Aureliano Tonet, Clarisse Fabre, Laurent Carpentier, Audrey Azoulay, « Audrey Azoulay : « Attention à la tentation populiste », sur lemonde.fr, (consulté le ).
  23. Thierry Noisette, « Pourquoi Wikipédia entre en campagne contre le gouvernement français », sur Rue89, (consulté le ).
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