LICRA contre Yahoo!
L'affaire de la LICRA contre Yahoo! est une décision de justice qui aborde la question de la territorialité des lois françaises et leur application à un site internet.
| Affaire de la LICRA contre Yahoo! | |
| Titre | Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme et Union des étudiants juifs de France contre Yahoo! |
|---|---|
| Pays |  États-Unis
|
| Tribunal | (en) Cour suprême des États-Unis |
| Date | (dernière décision) |
| Recours | Contre décision du de la Cour d’appel fédérale de San Francisco |
| Autre personne | Timothy Koogle, ex-PDG de Yahoo! |
| Détails juridiques | |
| Branche | Droit d'Internet, Droit du commerce, Droit international privé |
| Chronologie | : Cour d'appel du neuvième circuit
: décision de la Cour fédérale du district de Californie du Nord |
| Problème de droit | Vente aux enchères d'objet nazi par internet et apologie de crime Application de légalisations différentes selon les pays pour la vente sur internet |
| Solution | Refus de connaitre de l'affaire par la Cour Suprême |
| Voir aussi | |
| Mot clef et texte | Article R.645-1[1] du code pénal français contre 1er amendement de la Constitution des États-Unis |
| Lire en ligne | Dossier quasi complet avec les décisions originales |
La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (ou LICRA) et l'Union des étudiants juifs de France (ou UEJF) constatent qu'il est possible d'acheter des objets nazis aux enchères en se connectant au site web de Yahoo!, en violation de l'article R.645-1 du code pénal français.[1]
Il est notamment rapporté qu'une boîte de Zyklon B, le gaz utilisé dans les camps de la mort, est vendue 50 dollars sur le site.
Les associations décident de porter plainte contre Yahoo! en mai 2000 et l'assignent en référé le devant le Tribunal de grande instance de Paris.
Procédure en France
Par ordonnance du , le tribunal de grande instance de Paris condamne Yahoo! à « prendre toutes mesures de nature à dissuader et à rendre impossible toute consultation sur « yahoo.com » du service de vente aux enchères d’objets nazis et de tout autre site ou service qui constitue une apologie du nazisme ou une contestation de crimes nazis », sur le fondement de l’article R.645-1 du code pénal, sous astreinte de 100 000 francs par jour de retard.
Le juge français a décidé d'appliquer une loi française à un site internet. Cette décision pose la question de l'applicabilité de la décision de justice rendue en France à une société dont le siège est aux États-Unis.
Procédure aux États-Unis
Yahoo! décide alors de porter l'affaire devant la cour fédérale du district de Californie du Nord à San Jose, lui demandant de constater que l'ordonnance française n'est pas exécutable aux États-Unis.
Le juge Jeremy Fogel considère que la décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris est contraire au Premier amendement de la Constitution des États-Unis d'Amérique[2] (relatif à la liberté d'expression) et, qu'en conséquence, elle est inapplicable aux États-Unis.
La LICRA et l'UEJF font appel de cette décision devant la Cour d'appel du neuvième circuit.
Le , la Cour fait droit à cette demande, se déclarant incompétente pour juger cette affaire. Dans sa décision la Cour constate que la France est un État souverain qui peut décider d'interdire la vente de certains objets sur son territoire. Elle constate également que Yahoo!, société américaine, ayant choisi de développer ses activités à l'étranger, doit accepter de faire face à ses responsabilités si elle n'applique pas les législations étrangères.
Notes et références
- « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d’un film, d’un spectacle ou d’une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d’exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi n°64-1326 du 26 décembre 1964. »
- Lire le Premier amendement de la Constitution américaine sur Wikisource.
Voir aussi
Articles connexes
- Parties : Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme et Union des étudiants juifs de France contre Yahoo!
- Incrimination : Antisémitisme • Apologie de crime contre l'humanité
Articles de presse (par ordre chronologique)
- Emmanuelle Delsol, La Licra porte plainte contre Yahoo.com, 01net., (lire en ligne)
- Emmanuelle Delsol, Procès Licra-Yahoo: il est difficile d'interdire, 01net., (lire en ligne)
- Fabien Claire, Yahoo contre les associations de lutte contre le racisme : l'épilogue ?, JDNet, (lire en ligne)
- Ludovic Desautez, Marc Knobel (Licra) : "Nous verrons lundi si l'astreinte envers Yahoo.com s'applique", JDNet, (lire en ligne)
- Estelle Dumout, La Licra et l'UEJF font appel contre Yahoo, ZDNet.fr, (lire en ligne)
- Auteur inconnu, Yahoo condamné à se soumettre à la justice française, L'Expansion.com, (lire en ligne)
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