Libération conditionnelle

La mise en liberté sous conditions transfère le détenu de l’autorité de l’établissement de détention vers celle d’un organisme de surveillance apte à fournir toute l’information, l’aide et les conseils les plus adéquats afin de faciliter la réadaptation sociale du délinquant[1]. Ce dernier demeure tout de même sous la responsabilité du gouvernement jusqu'à l'expiration de sa sentence; il y a une collaboration entre l'État et les organismes en communauté. Cette décision a donc pour effet de changer le statut légal du détenu à celui de libéré conditionnel. L’agent de surveillance ou l’organisme à qui est confié le délinquant doit exercer un contrôle approprié sur les activités et le comportement du détenu après sa sortie de prison.

Ils doivent donc être assez qualifiés et compétents pour fournir au délinquant l’information, l’aide et les conseils les plus adéquats, mais aussi pour exercer un contrôle approprié sur ses activités et sur son comportement de manière qu’il puisse terminer sa sentence dans la communauté sans commettre de nouveaux crimes, le menant ainsi vers la meilleure réinsertion sociale possible[1].

La libération conditionnelle est une mesure d’application de la sentence d’emprisonnement parce qu’elle intervient au cours de celle-ci et parce qu’elle peut en modifier les modalités d’application. La mise en liberté sous condition n’est surtout pas un acte de clémence ou de pardon de la part du gouvernement et elle ne remet pas en question la décision du juge. Elle constitue en fait le complément et le prolongement de cette décision. De plus, le système des libérations conditionnelles permet aux détenus d’être réinsérés socialement, mais de façon progressive et surveillée afin de mieux protéger la société[1].

La mise en liberté favorise la réévaluation de la situation du détenu, ainsi que la détermination du meilleur moment pour modifier son statut et ainsi lui permettre de compléter sa sentence dans la communauté, tout en s’assurant que les buts visés par la libération conditionnelle sont atteints[1]. Cette dernière est parfois perçue comme étant orientée vers le bien-être et les droits des détenus, car il est difficile de comprendre que l’on puisse assurer la protection de la société en libérant une personne incarcérée avant le terme de sa sentence. Cependant, l’emprisonnement étant une mesure de dernier recours de réprobation sociale, de neutralisation et de dissuasion de la criminalité et de la délinquance, il peut malheureusement devenir néfaste et dangereux lorsque l’on en abuse car il peut provoquer des effets contraires que ceux espérés. Autrement dit, si l'incarcération peut, à court terme, donner l’impression d’une meilleure protection de la société; à long terme, elle peut devenir plus dangereuse pour celle-ci. En permettant au détenu d’être libéré sous conditions lorsque l’impact souhaité par son emprisonnement a été atteint, on contribue à réduire les risques de récidive et d’aggravation du comportement délinquant[1].

La libération conditionnelle se base sur divers principes :

• le comportement de l’individu incarcéré ;
• le degré de compréhension et de responsabilisation de la personne à l’égard de son crime et des conséquences sur la personne victime et sur la société ;
• l’engagement de la personne quant à son désir de se réintégrer socialement, notamment par l’entremise de programmes spécifiques ou de changements dans son style de vie ;
• l’évaluation du risque de récidive et la sécurité de la population.

Le système des libérations conditionnelles permet donc de s’assurer que les buts visés par la peine sont atteints. Lorsque l’évolution attendue du détenu ne se produit pas ou n’est pas significative, la Commission des libérations conditionnelles doit en faire l’évaluation et, s’il y a lieu, refuser la mise en liberté sous conditions. Cette dernière doit évaluer la capacité de l’individu à purger sa peine à l’extérieur sans récidive, mais elle doit aussi tenir compte des victimes, du milieu, des aspects éducatifs et exemplaires de la peine, et de tout autre élément pouvant interférer avec le cheminement de la réhabilitation du détenu.

Si une personne incarcérée répond à certains critères d’admissibilité, elle peut bénéficier d’un droit strict à l’examen de son dossier et à une audience devant la Commission en vue d’une éventuelle libération conditionnelle dont la décision ne relève que des commissaires. La libération conditionnelle offre au détenu qui ne présente plus un risque pour la sécurité du public l’occasion de prouver son sens des responsabilités, son aptitude à faire des choix raisonnables et sa capacité à réintégrer la communauté, ce qui l’oblige à assumer les conséquences de ses actes et à rendre des comptes à son agent ou à son organisme de surveillance. Comme la mise en liberté sous conditions est un privilège et non un droit pour le détenu, la responsabilité de démontrer son aptitude à fonctionner en société ainsi que sa capacité à respecter certaines conditions de surveillance lui revient entièrement.

La libération conditionnelle n’est pas une mesure irrévocable, ce qui signifie que la personne libérée peut être obligée de revenir terminer sa peine en détention si elle ne respecte pas les conditions auxquelles elle est rattachée ou si elle est sur le point de les enfreindre et qu’elle représente un risque trop élevé pour la protection de la société. C’est la Commission qui a le pouvoir de retirer le droit à une libération conditionnelle à un ex-détenu, tout en tenant compte de son comportement et des recommandations des divers intervenants attitrés à cette fin. La personne libérée peut également revenir terminer sa sentence en détention à sa demande et pour des motifs valables, ou lorsqu’on doit mettre fin à sa libération conditionnelle avant terme pour des motifs qui ne lui sont pas nécessairement attribuables. Les procédures de révocation ou de cessation sont assujetties aux mêmes garanties de protection de la société et de sauvegarde des droits de la personne incarcérée que le processus d’attribution de libérations conditionnelles.

La libération conditionnelle se distingue de toute autre forme de libération progressive qui résulte de l’application des pouvoirs du secteur correctionnel, car elle doit s’exercer en pair avec les programmes institutionnels.

Il convient de distinguer la semi-liberté de la libération conditionnelle :

• Le détenu à qui l'on a accordé une semi-liberté doit absolument retourner à l'établissement pénitentiaire tous les soirs ou toutes les fins de semaine. Il reste donc partiellement détenu. En France, la semi-liberté est accordée lorsqu'il reste un reliquat de peine inférieur ou égal à deux années d'emprisonnement, après déduction des crédits de réduction de peine.

• La libération conditionnelle est beaucoup plus favorable, puisque le condamné ne fréquente plus l'établissement pénitentiaire : il purge la peine hors les murs, tout en étant suivi par le service de probation et devant respecter certaines conditions (obligation de soins, obligation de travail). Elle peut être accordée à un primo-délinquant ou un primo-criminel s'il a purgé au moins la moitié de sa peine, et à un récidiviste s'il a purgé au moins les 2/3 de sa peine.

• Remise en liberté