Remise en liberté

1. La remise en liberté d'un accusé par le policier sur promesse de comparaître prochainement devant le tribunal, dans le cadre d'une procédure pénale visant à fixer les modalités d'un futur procès.
2. La remise en liberté d'un accusé par le tribunal avant le procès à la suite d'une enquête sur mise en liberté, lorsque le policier a initialement opté de garder l'accusé détenu.[1]
3. La remise en liberté en attendant la décision de l'appel (art. 679 (1) C.cr.)
4. La libération conditionnelle par le juge à la suite d'une condamnation et de la purgation d'une partie de la peine par le prisonnier.

En droit pénal français, la libération (ou mise en liberté) est l'action de rendre sa liberté à une personne incarcérée, liberté restreinte s'il s'agit d'une libération conditionnelle. Elle intervient à l'issue de sa peine en respectant procédures et formalités administratives. Il en est habituellement fait mention sur le registre d'écrou et s'appelle sous ce point de vue « levée d'écrou ».

Martin Vauclair, Tristan Desjardins, Traité général de preuve et de procédure pénales, 25^e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2018.

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