Libertés publiques en droit français

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce à l'article 6§1 : le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. La Convention européenne des droits de l'homme ajoute à son article 2 : « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi ». Or aucune définition de ce qu'est la vie n'est donnée par ces textes, ni quand ce droit à la vie commence : s'applique-t-il à la conception ou après la naissance ? Cette question renvoie à des conceptions philosophiques ou religieuses parfois fortement antagonistes. Pour l'Église catholique, la vie doit être protégée dès la conception (opposition à l'avortement). La difficulté de cette définition pose la question de la loi n^o 75-17, du 17 janvier 1975, relative à l'interruption volontaire de grossesse. Pour le Conseil d'État, cette loi IVG est compatible avec le droit à la vie figurant aux dispositions de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La peine de mort est aussi un sujet très controversé : certains considèrent que tout le monde ne mérite pas le droit à la vie. Ceci pose des réels problèmes étant donné que le droit à la vie est le « premier des droits fondamentaux ».

L'effectivité du droit à la vie suppose de la part de l'État des obligations positives : il ne doit pas seulement s'abstenir de donner la mort, il doit aussi prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie. La difficulté provient des limites au droit à la vie autorisé par les conventions internationales et notamment de l'existence du recours à la peine de mort. Ainsi, l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques autorise la peine capitale, tout en précisant qu'elle ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves. Quant à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, il n'interdit pas la peine de mort puisqu'il en prévoit la possibilité ; mais un protocole additionnel n^o 6 a prévu dans son article 1 que la peine de mort est abolie, aucune réserve ou dérogation n'étant autorisée lorsque les États acceptent de ratifier ce protocole. La Turquie et la Russie ne l'ont pas ratifié mais ont néanmoins voté un moratoire qui suspend les exécutions capitales prononcées.

Il y a plusieurs définitions des termes de cette interdiction. Tout d'abord, celle de la « Convention contre la torture » des Nations unies : la torture y est définie comme un acte par lequel des souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement infligées par un agent de la fonction publique, ou à son instigation, dans un but déterminé, par exemple pour obtenir un aveu, ou comme punition, intimidation. Cette définition renvoie à la pratique de la torture dans le cadre étatique et n'envisage pas les autres traitements cruels et inhumains. C'est du côté de la Cour européenne que l'on va trouver les définitions les plus précises : l'ensemble des termes traduit une gradation dans les violences qui peuvent être exercées à l'encontre d'un être humain :

• le traitement inhumain (arrêt Irlande contre Royaume-Uni, 18 janvier 1978) est celui qui provoque volontairement des souffrances mentales ou physiques d'une intensité particulière. Le mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité, c'est-à-dire qu'on prend en compte la rigueur du traitement et l'effet sur la victime. Ainsi, dans un arrêt Soering du 7 juillet 1989, la Cour a jugé que la longue attente dans le couloir de la mort par un condamné à mort était un traitement inhumain. Il s'agissait en l'occurrence d'une demande d'extradition d'un condamné vers les États-Unis, où il risquait la peine de mort. La Cour n'accepte l'extradition que lorsque les États pratiquant la peine capitale donne des assurances suffisantes sur le fait que l'intéressé ne subira pas la peine de mort ;
• le traitement dégradant suppose des mesures de nature à créer chez les individus des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à les humilier, à les avilir et à briser éventuellement leur résistance physique ou morale. Cette définition des traitements inhumains et dégradants a notamment été rendue le 25 avril 1978 à propos de châtiments corporels judiciaires qui étaient pratiqués dans l'île de Man.
• le terme tortures est réservé à des traitements inhumains délibérés provoquant de graves et cruelles souffrances ; c'est donc une forme aggravé de traitement inhumain. Dans l'arrêt Selmouni contre France, du 28 juillet 1999, où la France a été condamnée pour tortures dans le cadre d'une garde à vue, la Cour européenne des droits de l'homme indique que le niveau d'exigence croissant en matière de protection des droits de l'homme implique inéluctablement une plus grande fermeté dans l'appréciation des atteintes aux valeurs fondamentales des sociétés démocratiques.

L'article 4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 l'indique très fermement : Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude ; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes ses formes. À ce jour, l'ensemble des États du monde ont aboli l'esclavage, le dernier État qui y ait procédé étant la Mauritanie en 1980. Au plan régional, l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit l'esclavage et le servage, l'article 6 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme porte la même interdiction, en l'étendant à la traite des femmes et l'interdiction du travail forcé et obligatoire. Les États sont tenus de prendre des dispositions au plan interne pour faire appliquer cette interdiction. En France, l'article 212-1 du code pénal condamne l'esclavage en le rapprochant du crime contre l'humanité.

Il est parfois difficile de distinguer parmi de nombreux cas les situations d'esclavage et celles de travail forcé. La définition du travail forcé retenue est généralement celle des conventions de l'OIT, notamment la convention n^o 29 de 1930 et la convention n^o 105 de 1955. Il s'agit de tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel individu ne s'est pas offert de son plein gré : le travail forcé et obligatoire suppose donc une contrainte physique ou morale. L'OIT a élaboré le 17 juin 1999 une convention sur le travail des enfants, en définissant celui-ci pour la première fois. Or, elle vise autant toutes les formes d'esclavage (vente et traite des enfants), que la servitude pour dettes, le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire la délimitation entre esclavage et travail forcé n'est donc pas évidente, d'autant que jusqu'ici, cette question a été abordé uniquement sous l'angle de la responsabilité des États et non celui des trafics actuels où ce sont des personnes privées qui recourent à l'esclavage ou au travail forcé (femmes, enfants surtout).

Les textes internationaux précisent que la notion de travail forcé et obligatoire ne couvre pas un certain nombre de cas limitativement énumérés, comme le service militaire, le travail des détenus ou le travail résultant des obligations civiques normales (exemple des avocats commis d'office). Question en France par rapport au travail d'intérêt général qui peut être prononcé comme sanction pénale : ne s'agit il pas de travail forcé? La loi du 10 juin 1983 a pris le soin de préciser qu'un travail d'intérêt général ne peut être prononcé par un tribunal si le prévenu n'est pas présent lequel peut refuser cette condamnation. Il y a donc absence de contrainte, puisque le consentement est requis.