Liste des textes scellés par le Grand sceau de France depuis 1946

La IV^e République et la V^e République à ses débuts ont utilisé le Grand sceau de France avec parcimonie, restreignant son usage aux constitutions, et à deux lois de haute portée symbolique. Depuis 1992, les principales lois constitutionnelles ont été scellées.

Ainsi, seuls 14 documents ont fait l'objet d'un scellement depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, dont 13 sous la seule V^e République :

Document	Date de promulgation	Date de scellement	Couleur de la cire	Couleur des lacs
Constitution de la Quatrième République	27 octobre 1946	30 octobre 1946	rouge	tricolore
Constitution de la Cinquième République	4 octobre 1958	6 octobre 1958	jaune	tricolore
Loi portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation	14 décembre 1964	15 décembre 1964	jaune	tricolore
Loi portant abolition de la peine de mort	9 octobre 1981	1986	jaune	tricolore
Loi constitutionnelle sur les Communautés européennes et l'Union européenne	25 juin 1992	20 octobre 1992	jaune	tricolore
Loi constitutionnelle portant révision de la Constitution de 1958 et modifiant les titres IV, IX et XVI	27 juillet 1993	5 janvier 1994	jaune	tricolore
Loi constitutionnelle relative au droit d'asile	25 novembre 1993	5 janvier 1994	jaune	tricolore
Loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires	4 août 1995	17 décembre 1996	jaune	tricolore
Loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la Sécurité sociale	22 février 1996	17 décembre 1996	jaune	tricolore
Loi constitutionnelle relative à la Nouvelle-Calédonie	20 juillet 1998	21 septembre 1998	jaune	tricolore
Loi constitutionnelle relative à l'égalité entre les femmes et les hommes	8 juillet 1999	8 mars 2002	verte	tricolore
Loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République	28 mars 2003	27 octobre 2004	verte	tricolore
Loi constitutionnelle relative à l'interdiction de la peine de mort	23 février 2007	28 mars 2007	verte	tricolore
Loi constitutionnelle portant modernisation des institutions de la Cinquième République	23 juillet 2008	1^er octobre 2008	verte	tricolore

Source

« Les sceaux des origines à nos jours : Textes scellés depuis 1946 », sur le site du ministère de la Justice, 28 mars 2007

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