Loi sur les territoires occupés d'Ukraine

La loi sur les territoires occupés d'Ukraine (en ukrainien Закон про окуповані території України, Zakon pro okoupovani terytoriï Oukraïny), officiellement la loi ukrainienne « sur la garantie des droits et libertés des citoyens et du régime juridique dans le territoire ukrainien temporairement occupé » (Закон України «Про забезпечення прав і свобод громадян та правовий режим на тимчасово окупованій території України», Zakon Oukraïny «Pro zabezpetchennia prav i svobod hromadian ta pravovyï rejim na tymtchasovo okoupovaniï terytoriï Oukraïny»), est la législation définissant le statut et le régime juridique des régions du Donbass, de la Crimée et des autres territoires occupés de l'Ukraine pendant la guerre russo-ukrainienne. Elle a été adoptée par le parlement ukrainien le 15 avril 2014, lors de la VII^e convocation de la législature, et a été signée par Oleksandr Tourtchynov, alors président par intérim. Après l'invasion à grande échelle de février 2022, la loi est complétée et élargie.

Loi sur les territoires occupés

Données clés

Carte d'Ukraine avec les territoires occupés en rose.

Présentation

Titre	Loi d'Ukraine sur les territoires occupés
Pays	Ukraine
Langue(s) officielle(s)	ukrainien
Type	Loi ordinaire

Adoption et entrée en vigueur

Législature	VIIe Convocation
Gouvernement	Gouvernement Iatseniouk I
Adoption	15 avril 2014
Signature	15 avril 2014
Signataire(s)	Oleksandr Tourtchynov

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Law of Ukraine on Occupied Territories