Minimum garanti

En France, le minimum garanti, héritier en ligne directe du SMIG, créé en même temps que le SMIC, sert de référence pour l'évaluation des avantages en nature (logement, nourriture, etc.).

Il est parfois désigné par ses initiales « MG »[1].

Définition et revalorisation

Lors de la création du SMIC par la loi du 2 janvier 1970, le salaire minimum n'a plus été indexé uniquement sur les prix, comme c'était le cas pour le SMIG, mais aussi sur les salaires.

Cependant, le législateur a estimé que la référence à un indice revalorisé en fonction des prix à la consommation pouvait rester pertinente pour un certain nombre de prestations sociales[2].

Depuis le , il est défini par l'article L3231-12 du Code du travail, et revalorisé en fonction de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation.

Valeur

2022

Suite à la hausse de l'inflation fin 2021 et au cours de l'année 2022, à l'instar du SMIC, le MG a été revalorisé au 1er janvier, au 1er mai et au 1er août 2022, portant celui-ci à 3€94.

2021

Pour 2021, un décret pris en conseil des ministres[3] fixe sa valeur à 3,65€, inchangée par rapport à 2020. Mais l'inflation constatée en cours d'année a abouti à une revalorisation[4] automatique du SMIC et du MG de 2.2%, portant la valeur de ce dernier à 3.73 € à partir du 1er octobre 2021.

Historique
Valeur du minimum garanti (MG)
Année Valeur du MG
1989 2,35€[5]
1990 2,40€[5]
1991 2,50€[5]
1992 2,55€[5]
1993 2,62€[5]
1994 2,66€[5]
1995 2,70€[5]
1996 2,76€[5]
1997 2,78€[5]
1998 2,80€[5]
1999 2,81€[5]
2000 2,85€[5]
2001 2,91€[5]
2002 2,95€[5]
2003 2,95€[5]
2004 3,00€[5]
2005 3,11€[5]
2006 3,17€[5]
2007 3,21€[5]
2008 3,31€[5]
2009 3,31€[5]
2010 3,31€[5]
2011 3,43€[5]
2012 3,49€[5]
2013 3,49€[5]
2014 3,51€[5]
2015 3,52€[5]
2016 3,52€[5]
2017 3,54€[5]
2018 3,57€[6]
2019 3,62€[7]
2020 3,65€[8]
2021 3,65€[3]
1er oct 2021 3,73€[9]
1er jan 2022 3,76€[10]
1er mai 2022 3,86€[11]
1er août 2022 3,94€[12]

Notes et références
  1. Association Famidac, « 1989 - 2017 : Minimum garanti & sujétions particulières », sur famidac.fr, (consulté le ) : « Entre 1989 et 2017, [...] le Minimum Garanti (MG) n’a augmenté que de 51% »
  2. « Journal Officiel de la République Française : Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire minimum de croissance - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr, (consulté le ) : « Art. 2. — Il est ajouté au chapitre IV bis du livre Ier du code du travail une section VI bis intitulée « Du salaire minimum de croissance » et comportant les dispositions ci-après : (...) « Art. 31 x e. — Dans toutes les dispositions législatives ou réglementaires qui comportent une référence au S.M.I.G., ce dernier est remplacé, à partir de l’entrée en vigueur de la loi n°70-7 du 2 janvier 1970, par un minimum garanti qui est déterminé par application des dispositions de l’article 31 x c (...). », p. 141-142
  3. Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, (lire en ligne)
  4. Arrêté du 27 septembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance, (lire en ligne)
  5. « 1989 - 2017 : Minimum garanti & sujétions particulières - Famidac », sur www.famidac.fr (consulté le )
  6. « Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  7. « Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  8. « Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  9. « Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, article 3 », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  10. « Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  11. « Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, article 3 », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  12. « Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, Article 3 », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
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