Obligation de quitter le territoire français

Elle a été créée par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration[1].

L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsqu'un préfet refuse, pour un motif autre que la menace pour l'ordre public, la délivrance d'un titre de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, ou qu'il retire un tel document, il peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français. Cette décision mentionne le pays à destination duquel la personne sera renvoyée d'office si elle ne quitte pas le territoire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'OQTF. Cette mesure n'a pas à faire l'objet d'une motivation particulière, car elle découle de la décision de refus de séjour.

D'après le même article, le préfet peut également, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen[2] ou de la Suisse, à quitter le territoire français lorsqu'il constate que le ressortissant ne se justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 121-1 du CESEDA[3].

La personne qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai d'un mois pour en demander l'annulation au président du tribunal administratif. Elle ne peut être éloignée d'office par l'administration avant que le juge ait statué[4].

En 2018, le ministère de l'Intérieur a prononcé 132 978 mesures d'obligation de quitter le territoire français. 30 276 départs ont été dénombrés cette année-là, dont 19 957 sous l’effet d’une mesure administrative. Le ratio d'exécution des mesures d'OQTF s'établissait donc à environ 15% en 2018, démontrant que les mesures d'éloignement prises n'étaient que très rarement exécutées[5].