Opt out
L'Opt-out ou en français « option de retrait[1] » est un terme appartenant aux domaines législatif et du marketing qualifiant une adresse électronique qui se retire d'une liste d'envoi. On parle également de « permission marketing ».
Le terme est généralement utilisé en marketing direct pour qualifier l'usage d'une liste d'adresses électroniques à des fins promotionnelles. Il existe deux types d'opt-out, actif et passif. L'opt-out actif désigne le fait de devoir agir volontairement (case à cocher, bouton à cliquer...) pour ne pas faire partie d'une liste de diffusion durant l'inscription à un service quelconque. L'opt-out passif désigne en revanche, le fait de devoir se désinscrire après été inscrit d'office sur une liste lors de l'inscription.
Législation
France
Chaque personne a un droit d'accès à ses données personnelles, un droit de rectification, d'opposition, de suppression et d'oubli.
La loi Informatique et Libertés encadre l'usage du marketing direct. La loi du , mise à jour le , renforce la protection des données personnelles. La CNIL émet des recommandations sur l'usage de ce type de données.
L'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques dispose dans ses deux premiers alinéas que :
« Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. »
Il en ressort non seulement que l'opt-out est interdit en France mais que seul l'opt-in actif est légal dans le cadre d'e-mailing à destination de personnes physiques (particulier).
L'opt-out est autorisé en France s'il s'agit d'e-mailing concernant des activités commerciales entre entreprises (BtoB)[2].
Canada
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) applique depuis le la Loi canadienne anti-pourriel. La dernière version à jour date du .
La Loi canadienne anti-pourriel stipule :
« 6 (1) Il est interdit d’envoyer à une adresse électronique un message électronique commercial, de l’y faire envoyer ou de permettre qu’il y soit envoyé, sauf si : a) la personne à qui le message est envoyé a consenti expressément ou tacitement à le recevoir; b) le message est conforme au paragraphe (2).
(2) Le message doit respecter les exigences réglementaires quant à sa forme et comporter, à la fois : a) les renseignements réglementaires permettant d’identifier la personne qui l’a envoyé ainsi que, le cas échéant, celle au nom de qui il a été envoyé; b) les renseignements permettant à la personne qui l’a reçu de communiquer facilement avec l’une ou l’autre des personnes visées à l’alinéa a); c) la description d’un mécanisme d’exclusion conforme au paragraphe 11(1)[3]. »
En plus d'un bouton opt-out, la Loi canadienne anti-pourriel demande donc également un bouton opt-in et une identification claire du destinateur, en plus de stipuler clairement que la collecte des données doit être faite de façon que le destinataire d'un potentiel courriel ait accepté de façon positive que ses données soient collectées à des fins commerciales et de publicité, même lorsque la collecte est faite par l'intermédiaire d'un tiers et non par l'auteur desdits courriels directement. Dans son guide destiné aux entreprises, la CRTC indique que l'entreprise est tenue responsable des envois résultant de collectes effectuées par un tiers[4].
Juridique
Ce terme est également utilisé dans le vocabulaire juridique pour désigner le mécanisme selon lequel l'action en réparation lors d'un recours collectif est applicable à toutes les victimes, même celles qui ont gardé le silence, à l'exception de celles qui ont dit expressément ne pas vouloir agir (en France le mécanisme opt-in est un principe constitutionnel)[5].
Références
- Vocabulaire de l'informatique et de l'internet (liste de termes, expressions et définitions adoptés), legifrance.gouv.fr
- L'Atelier BNP Paribas, « La Cnil autorise la prospection publicitaire professionnelle par email »,
- Gouvernement du Canada, « Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (L.C. 2010, ch. 23), Site Web de la législation (Justice), URL : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-1.6/index.html (consultée le 18 novembre 2018)
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, « Un guide pour les entreprises œuvrant dans le domaine du cybermarketing », ch. « Que se passe-t-il si je fais appel à un fournisseur pour effectuer des tâches de cybermarketing, par exemple? Est-ce que mon organisation est responsable du travail effectué en mon nom par un tiers? » URL : https://www.priv.gc.ca/fr/sujets-lies-a-la-protection-de-la-vie-privee/lois-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-au-canada/la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-et-les-documents-electroniques-lprpde/r_o_p/la-loi-canadienne-anti-pourriel-lcap-et-la-lprpde/aide-aux-entreprises-sur-la-facon-de-se-conformer-a-la-lcap/casl_guide/ (consultée le 18 novembre 2018)
- Antoine Garapon, « La justice : une nouvelle business opportunity ? », émission Le Bien commun sur France Culture, 5 avril 2012
