Organisation commune du marché vitivinicole

Un régime de contrôle des droits de plantation a été mis en place dans l’union à partir de 1970[11]. Il s’agissait, en lien avec les incitations à l’arrachage et l’encouragement à produire des vins de qualité, de combattre la situation d’excédent structurel dans laquelle se trouvait le marché, dans un contexte marqué par la diminution de la consommation. Le règlement OCM de 1999 prévoyait la disparition du régime de droits de plantation en 2010[12], mais le règlement de 2008 a reporté cette échéance en 2015, en autorisant par ailleurs les états membres à continuer de l’appliquer sur leur territoire jusqu’en 2018.
En l’état actuel de l’OCM, la plantation de nouvelles vignes de raisins de cuve est interdite jusqu’au 31 décembre 2015[13] sauf dans des conditions très restrictives ou bien dans le cadre d’une replantation[14]. Les États membres ont par ailleurs la faculté de constituer des réserves de plantation, dans un cadre national ou régional[15].

La politique de contingentement des nouvelles surfaces affectée à la vigne par le mécanisme des droits de plantation s’avérant insuffisante pour résoudre la surproduction récurrente, l’OCM a mis en place à partir de la fin des années 1980 des mesures d’incitation à l’arrachage, sous la forme de primes. Jusqu’à la réforme de l’OCM en 2008, les mesures d’incitation à l’arrachage ont entraîné la disparition d’environ 500 000 hectares de vignes, concentrés principalement en Espagne, en France et en Italie[16]. L’OCM de 2008 prévoyait un dernier cycle d’arrachage, assorti d’un objectif de réduction de superficie de 175 000 hectares sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, étalé sur les années 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011.

La mise en œuvre de mesures d’incitation à l’arrachage a fait l’objet de nombreuses critiques, y compris de la part de la Cour des comptes européenne pour leur coût pour le budget communautaire et leur efficacité incertaine[17].

L'objectif de la politique agricole commune ayant été de tous temps d'assurer le meilleur niveau de revenu possible aux différentes catégories d'agriculteurs, l'objectif majeur poursuivi par les organisations communes de marché successives était d'encourager le développement d'une viticulture orientée vers un haut niveau de qualité. Dans cette perspective, le règlement portant OCM vitivinicole limite strictement les pratiques œnologiques ayant pour objectif l'enrichissement, l'acidification ou la désacidification. Il interdit par ailleurs en toutes circonstances l'adjonction d'eau et d'alcool.
L'enrichissement, qui a pour objectif l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel du raisin ou du vin, est strictement encadré selon la zone géographique d'implantation du vignoble concerné. Dans cette perspective, l'organisation commune de marché distingue trois zones viticoles principales sur territoire de l'Union européenne[18] :

• Zone A : Europe du Nord (Belgique, Danemark, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suède et une partie de l'Allemagne et de la République Tchèque) ;
• Zone B : partie centrale de l'Europe (dont les vignobles d'Alsace, de Champagne, du Jura, de Savoie et de la vallée de la Loire en France) ;
• Zone C : pays de l'arc méditerranéen (Sud de la France, Italie, Espagne, Portugal, Hongrie, Bulgarie, Roumanie, Slovénie, Grèce, Chypre, Malte).

13 25 7 52 6 6 450 28 34 412 2 5 69 52 46 14 111 2 Nombre d’AOP « vin » par pays (source : E-Bacchus).

26 4 2 2 4 2 160 111 13 120 1 12 18 18 5 3 43 43 Nombre d’IGP « vin » par pays (source : E-Bacchus).

Dès la mise en œuvre effective de l’organisation commune du marché en 1970, la nécessité a été ressentie par les institutions européennes d’identifier la production vitivinicole par des critères de qualité. Parallèlement au règlement instituant l’OCM, un règlement spécifique[19] a introduit dans l’ordre juridique communautaire la notion de vin de qualité produit dans une région déterminée (V.Q.P.R.D.). Ce label d’identification, qui ne se substituait pas aux dénominations propres à chaque pays membre, a été utilisé jusqu’à ce que les institutions européennes prennent la décision de rendre homogènes les régimes de protection de l’ensemble des produits agricoles sous les labels d’Appellation d'origine protégée (AOP) et d’Indication géographique protégée (IGP). Le règlement OCM de 2008[20] abandonne la distinction VQPRD / Vins de table au profit d’une identification cohérente avec celles des autres domaines couverts par la politique agricole commune^[Quoi ?].
L’organisation commune de marché impose, pour la revendication de l’AOP et de l’IGP, le respect des conditions de production suivantes :

L’Union européenne répertorie, dans le domaine vitivinicole, 1334 appellations d’origine protégées et 587 indications géographiques protégées. La procédure d’octroi de la protection fait intervenir pour l’essentiel des instances propres au pays membre, mais l’attribution d’une nouvelle appellation d’origine ou indication géographique protégée appartient à la Commission européenne [21].
Dans la mesure où toutefois l’identification par les labels d’AOP et d’IGP ne suffit pas à rendre compte de l’originalité et des caractéristiques d’un produit, le droit de l’Union européenne intègre la possibilité, pour les états membres, d’autoriser l’utilisation de mentions traditionnelles en complément du bénéfice de l’AOP ou de l’IGP, en vue d’identifier soit une méthode de production ou de vieillissement, soit une « qualité, couleur, type de lieu ou évènement particulier lié à l’histoire » du vin concerné[22].

La réglementation de l'organisation commune du marché vitivinicole soumet l'étiquetage et la présentation des produits issus de la vigne à des normes précises comportant l'inscription de mentions obligatoires[23] :

• La dénomination de la catégorie de produit ;
• Pour les vins bénéficiant de ce régime, la mention et l'indication de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée ;
• La mention du titre alcoométrique volumique acquis ;
• La provenance ;
• L'identification de l'embouteilleur ;
• L'identification de l'importateur pour les vins importés ;
• Pour certaines catégories de vins (vins mousseux), la teneur en sucre.

• Politique agricole commune

• « Base de données E-BACCHUS de la Commission européenne » (consulté le 11 septembre 2012).
• « Définition de l’organisation commune de marché (OCM) sur le site du Parlement européen » (consulté le 11 septembre 2012).

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