Plan régional de prévention et de gestion des déchets

C'est un cadre général d'amélioration de la gestion des déchets, tenant compte à la fois des objectifs de la loi, et des particularités régionales.

• définir (puis mettre à jour) les installations nécessaires et suffisantes pour la collecte et le meilleur traitement (dans les conditions techniques et économiques du moment) des déchets industriels dangereux et prévoir les capacités nécessaires au stockage des déchets industriels spéciaux ultimes (centres de stockage de déchets dangereux (« Décharge de classe 1 »))
• Mettre en adéquation l'offre en capacité de traitement et la demande (le besoin d'élimination et de stockage).

Tout déchet hors déchets radioactifs et militaires, dont ceux de la COGEMA, principal industriel producteur en France, surveillés par l'OPRI, qui font l’objet d’une élimination particulière.

Le plan doit au moins contenir les éléments suivants : Un état des lieux comportant : - L'inventaire des déchets par nature, quantité et origine et un descriptif de l'organisation de la collecte des déchets. - Les mesures existantes en faveur de la prévention des déchets - La liste des installations et des ouvrages existants et des projets soumis à autorisation

Une prospective de l'évolution des "gisements" à 6 et 12 ans intégrant les changements démographiques et économiques prévisibles.

Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, basés sur les objectifs nationaux inscrits dans la Loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte et adaptés aux spécificités régionales.

Une planification de la prévention et gestion des déchets à 6 et 12 ans, qui recense les actions prévues et à prévoir pour atteindre les objectifs.

Un Plan régional en faveur de l'économie circulaire.

Une planification dédiée à la gestion des déchets en situation exceptionnelle (Les déchets de situation exceptionnelle (ou déchets post-catastrophe)sont « tous les matériaux, matières, objets et dépôts qui, à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique, sont impropres à la consommation, inutilisables en l’état, susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement, la santé humaine et la salubrité publique ou de porter atteinte à la biodiversité (…) produits par la destruction ou l’endommagement des biens et des infrastructures et la dégradation du milieu naturel. Ils peuvent être de toutes natures, dangereux ou non dangereux ». Depuis le 1^er janvier 2013 les Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGD-ND) et dangereux (PPGD-D) doivent les prendre en compte, puis à partir de 2019 les PRPGD. Remarque : les déchets d’accidents technologiques étaient exclus du périmètre des PPGD. Le Code de l’environnement cite les inondations, les tempêtes, les cyclones tropicaux, les tornades, les séismes, les feux de forêt, les avalanches et les éruptions volcaniques comme exemples de situation exceptionnelle. Deux évènements peuvent survenir conjointement (ex : tempête + inondation).)

Le PRPGD inclut aussi une planification propre à certains flux, notamment les déchets du BTP en les articulant aux schémas régionaux des carrières, et les déchets fermentescibles ; il intégère aussi les six enjeux suivants :

1. L’agrément des installations de traitement des véhicules hors d’usages ;
2. Les déchets de textiles, de linges de maison et de chaussures ;
3. L’implantation des centres de tri et le lien avec l’économie sociale et solidaire ;
4. l’harmonisation des consignes de tri et la modernisation des centres de tri ;
5. Les déchets amiantés et la capacité d’accueil des exutoires ;
6. La mise en place d’une tarification incitative sur les déchets ménagers et assimilés.

La hiérarchie des modes de traitement des déchets reste en vigueur.

Conformément à la loi TECV le plan s’efforcera de respecter :

1. Le principe de proximité qui consiste à assurer la gestion des déchets à l’échelle territoriale pertinente. La proximité s’apprécie selon la nature des déchets considérés, l’efficacité environnementale et technique, la viabilité économique des modes de traitement envisagés et disponibles, et les débouchés existants pour ces flux et des conditions techniques et économiques du moment ;
2. le principe d’autosuffisance qui consiste à disposer, à l’échelle territoriale pertinente, d’un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination des déchets ultimes.

Le PRPGD doit répondre à une obligation de compatibilité (absence de contradiction avec la norme supérieure), et non de conformité (respect strict de la norme supérieure). De plus ce plan est de nature opposable.

En Île-de-France, un PRPGD remplacera le PREDMA voté juste avant le Grenelle de l'environnement et le PREDEC (plan régional de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics) de 2015, mais il ne sera pas intégré dans un SRADDET comme ce sera le cas dans les autres régions vers 2019/2010 (sauf en ïle-de-france, Corse et Régions d’outre-mer qui ont un statut juridique particulier).