Pôle national de lutte contre la haine en ligne

Dans son rapport « Ambition Numérique » remis au Premier ministre Manuel Valls en juin 2015, le Conseil national du numérique suggère de créer un parquet spécialisé sur les questions de contenus illicites en ligne sur le modèle du parquet financier créé en 2013[1]. En octobre 2015, le rapport d'information de la commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge numérique co-présidée par le député Christian Paul et l'avocate Christiane Féral-Schuh recommande parmi une liste de cent propositions la création d'un « parquet spécialisé sur les contenus illicites en ligne »[2].

La loi contre les contenus haineux sur internet (dite loi Avia) prévoit la création d'un parquet spécialisé[3]. Il s'agit pour la ministre de la Justice Nicole Belloubet de « doter de moyens judiciaires qui soient réellement efficaces pour condamner les auteurs de propos haineux en ligne »[4]. Le projet est accéléré par les attentats en France en 2020[5].

Le décret du 24 novembre 2020 désigne le tribunal judiciaire de Paris compétent[6], alors que Nanterre avait été envisagé du fait de la présence de PHAROS[7]. Selon le ministère, « sur le plan pénal, le Parquet de Paris bénéficie d’un haut niveau de qualification pour cette délinquance spécifique dont il traite aujourd’hui le plus grand nombre de procédures […]. Sur le plan civil, la juridiction parisienne dispose également d’une expérience spécifique pour le traitement des demandes de suppression de ces contenus, contentieux technique essentiel à la prévention de la propagation de la haine en ligne »[8].

Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti adresse le même jour une circulaire à destination des procureurs généraux et procureurs des tribunaux judiciaires afin de préciser le champ de compétence et les critères de saisine de ce parquet spécialisé[6].

Le portail permettant le dépôt de plainte dématérialisée prévue par la loi du 23 mars 2019 et évoquée dans la loi Avia n'est pas encore en place. Dans une réponse à une question écrite au gouvernement, le ministère de la Justice prévoit un lancement à l'automne 2021[9].

Les cas plus simples sont traités par les parquets locaux, le pôle national s'occupant des dossiers les plus sensibles, les plus médiatiques ou les plus complexes[10]. Les critères de saisine du parque de Paris seront « la complexité de la procédure (résultant notamment de la technicité de l’enquête ou de la multiplicité d'auteurs éventuellement localisés en de multiples points du territoire) et le fort trouble à l'ordre public engendré par les faits, notamment en cas de retentissement médiatique important ou de sensibilité particulière de l'affaire »[8].

Les infractions suivantes seront traitées par le pole :

• la provocation directe non suivie d’effet à la commission d’un crime ou d’un délit (article 24, alinéas 1 et 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ;

• les délits de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence (article 24, alinéas 7 et 8), d’injure publique (article 29, alinéa 2 ; article 33, alinéas 2 et 3) et de diffamation publique (article 29, alinéa 1 et article 32 alinéas 2 et 3) à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion, ou à raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap.

• le harcèlement moral dès lors que les messages sont publics et qu’ils comportent des éléments permettant de retenir une circonstance aggravante des articles 132-76 et 132-77 du code pénal[8].

Le pôle s'est saisi de plus de 140 dossiers entre janvier et juin 2021[11]. Le procureur de la République de Paris Rémy Heitz estime que 400 à 500 dossiers pourraient être traités chaque année[8].

Le pôle est composé de sept personnes : deux magistrats, deux juristes assistants, un assistant spécialisé, un greffier et un élève-avocat[11]^,[15]^,[16]. Son premier directeur est Grégory Weill[10].

Le pôle spécialisé travaille avec la plateforme PHAROS qui permet de signaler en ligne des contenus et comportements illicites d'Internet[6].