Pays (aménagement du territoire)

Dans son sens originel, le pays est une petite région reconnaissable dans son paysage[3]. Le terme est utilisé dès les années 60 par les pionniers du développement local (élus et acteurs locaux, en Bretagne en particulier). Ces derniers agissent dans un premier temps sans financements extérieurs ni reconnaissance politique. En 1975, la DATAR créé les Contrats de pays, c’est la première fois que le terme est reconnu par une instance gouvernementale. Ils visent à revitaliser certaines zones rurales. Ce dispositif garde toutefois une dimension ascendante : les élus ont la possibilité de donner leur avis sur les mesures adoptées mais ces mesures sont déterminées par l’Etat (par l’intermédiaire du préfet)[4].

Ce sont les lois de décentralisation (1982-1983) qui actent la légitimité de l’échelon local pour l’élaboration de politiques de développement et d’aménagement[5]. Cette légitimité est reconnue aux pays et aux décideurs locaux qui en émanent par les lois Pasqua et Voynet.

Le Pays apparaît dans un contexte national défavorable pour les espaces ruraux : expansion urbain désordonnée, exode rural, désindustrialisation des campagnes problèmes de maintien des services publics, etc. Ils sont créés comme espaces de projet et de contrat, ils ont également pour objectif de favoriser les relations entre pôles urbains et arrière-pays rural. Les Pays constituent un nouveau cadre de coopération pour les communes : ils ne sont pas dotés de compétences propres mais doivent impulser la réflexion coordonnée des acteurs locaux[2]. Ils résultent d'une démarche ascendante et volontariste des acteurs locaux souhaitant s'unir autour d'un périmètre pertinent (bassin de vie) afin de dynamiser le territoire par des projets transversaux. Il s’agit d’un pas en avant décisif de l’État vers la reconnaissance des acteurs locaux en matière d’aménagement rural.

D'abord expérimentaux, puis reconnus par les préfectures, les pays ont, depuis la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) de décembre 2000, vocation à être reconnus par l'État dans le cadre d'une convention.

L’alinéa II de l’article 22 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, modifié par l’article 95 de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, prévoit que les pays organisent librement un conseil de développement, réunissant les élus et des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du pays. Il est un organe de réflexion et de discussion pour l'élaboration des projets de développement portés par le Pays.

Les objectifs fixés par les parties prenantes du territoire sont recueillis au sein de la charte de développement du pays. Le conseil de développement doit assurer l'élaboration et le suivi de cette dernière[6].

En 2010, la loi Grenelle II[7] ajoute que si un périmètre d'un « SCoT » (schéma de cohérence territoriale, mis en œuvre par une autre entité juridique) « recouvre en tout ou partie celui d’un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le PADD (projet d'aménagement et de développement durables) du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays » [8].

La Réforme des Collectivités territoriales de décembre 2010 a eu pour effet d’abroger le support législatif des Pays. En effet, l’article 51 de la loi RCT abroge l’article 22 de la LOADT de 1995 et dispose que « les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance »2. Cette législation rend impossible toute nouvelle création de Pays.

En 2014, l'article 79 de la loi MAPTAM vient corriger l'absence d'assise juridique des Pays et leur donne la possibilité de se transformer en pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR). Pour se constituer, les pôles doivent regrouper au moins deux EPCI à fiscalité propre, un EPCI ne pouvant appartenir à plus d’un pôle. Le pôle est créé par délibérations concordantes des EPCI et sa création doit être approuvée par le Préfet du département de son siège [9].