Tribunal administratif du logement

Le Tribunal administratif du logement du Québec (TAL) est un organisme du gouvernement du Québec qui régit les relations entre les propriétaires de logements et leurs locataires. L'institution est nommée Régie du logement du Québec avant le 31 août 2020.

Tribunal administratif du logement

Création	Régie du logement (1^er octobre 1980) Tribunal administratif du logement (31 août 2020)
Juridiction	Gouvernement du Québec
Siège	900, boul René-Lévesque Est Bureau RC 120, Place Québec Québec (Québec) G1R 2B5
Direction	M^e Anne Morin (Présidente)
Agence mère	Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Site web	https://www.tal.gouv.qc.ca/

Histoire

Logo de la Régie du logement (1980-2020).

La Régie du logement est créée le 1^er octobre 1980.

Le TAL remplace la Régie du logement du Québec le 31 août 2020[1].

Mission

Le TAL a pour mission d'équilibrer les intérêts des locataires et des propriétaires. Elle fixe les conditions et augmentations du loyer acceptables et elle traite les litiges entre propriétaires et locataires, et elle dispose d'une compétence exclusive pour entendre les causes relatives aux baux résidentiels d'une valeur de moins de 70 000 $[2].

Au Québec, le Code civil mandate le renouvellement automatique de bail chaque année, quand le propriétaire peut proposer une hausse de loyer. Si le locataire refuse l'augmentation tout en choisissant de rester, le propriétaire peut porter le dossier à la Régie[3].

En cas de logement vacant, le propriétaire peut proposer quelques loyers, mais il doit indiquer le montant du dernier loyer, et le locataire peut refuser ou accepter et puis demander la fixation du loyer par la Régie.

Elle agit à titre de tribunal spécialisé chargé de statuer sur les différents entre propriétaires et leurs locataires : hausses de loyer, les conditions de location, le bruit, le chauffage, les réparations à effectuer, et résiliation des baux. Elle base notamment ses décisions sur les dispositions de la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec.

Elle publie une série de formulaires de bail — dont l'usage est obligatoire depuis septembre 1996[4] — ainsi qu'une série de recommandations relatives à la hausse moyenne des loyers pour l'année qui suit.

Chaque année, la Régie reçoit plus de 800 000 demandes d'information du public[5].

Notes et références

Myriam Arsenault, « La Régie du logement devient le Tribunal administratif du logement », Le Quotidien,‎ 5 septembre 2020 (lire en ligne, consulté le 16 septembre 2020)
Éducaloi. La Régie du logement. s.d. Page consultée le 1^er juillet 2007.
Éducaloi, « Le renouvellement de bail et la hausse de loyer », sur Éducaloi (consulté le 10 décembre 2020)
Régie du logement du Québec. Le bail. Le 12 décembre 2006.
Régie du logement du Québec. Foire aux questions. 24 janvier 2007.

Annexes

Articles connexes

Liens externes

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[1] Myriam Arsenault, « La Régie du logement devient le Tribunal administratif du logement », Le Quotidien,‎ 5 septembre 2020 (lire en ligne, consulté le 16 septembre 2020)

[educ-2] Éducaloi. La Régie du logement. s.d. Page consultée le 1^er juillet 2007.

[3] Éducaloi, « Le renouvellement de bail et la hausse de loyer », sur Éducaloi (consulté le 10 décembre 2020)

[4] Régie du logement du Québec. Le bail. Le 12 décembre 2006.

[rdl-5] Régie du logement du Québec. Foire aux questions. 24 janvier 2007.