Regulation of Investigatory Powers Act 2000

Le RIPA permet au gouvernement britannique d'accéder à toute communication électronique d'une personne, qu'elle soit physique ou morale. La loi :

• permet au gouvernement d'exiger, dans le secret, qu'un fournisseur d'accès à internet lui donne accès aux communications d'une personne ;
• permet la surveillance de l'ensemble des communications transitant par le territoire britannique ;
• permet au gouvernement d'exiger qu'un fournisseur d'accès à internet fasse une mise à niveau de ses équipements de télécommunications dans le but de faciliter la surveillance ;
• permet au gouvernement d'exiger qu'une personne lui remettent les clés ayant servi à chiffrer ses informations (par exemple, communications, fichiers et agenda);
• permet au gouvernement de surveiller les activités Internet de toute personne ;
• prévient la publication en cours de justice de toutes les informations recueillies, ainsi que de tout document ayant permis de les recueillir.

Des critiques affirment que les spectres du terrorisme, du crime informatique et de la pédophilie ont été mis de l'avant pour faire avancer le projet et qu'il y a eu peu de débats à la Chambre des communes britannique. La loi a été régulièrement critiquée par différents groupes ou personnes, plusieurs la voyant comme excessive et une menace à la vie privée au Royaume-Uni. Keith Vaz, président du Home Affairs Committee à la Chambre des communes, estime que RIPA est une invitation à l'abus, car certains dossiers étaient « insignifiants et vindicatifs[trad 2]^,[1] ». Par ailleurs, Brian Binley, un membre du parlement, a exigé que les conseils municipaux cessent d'y recourir, les accusant d'agir à la façon de Dick Tracy, détective apparaissant dans des comics[2].

En avril 2008, des officiers du conseil municipal de Dorset ont mis trois enfants et leurs parents sous surveillance tant à la maison que dans leurs activités quotidiennes pour déterminer s'ils vivaient dans la zone de proximité scolaire (school catchment area) d'une certaine école[note 3]^,[3]^,[4]. Le même conseil, toujours en s'appuyant sur les provisions de RIPA, a mis sous surveillance des pêcheurs pour déterminer s'ils pêchaient illégalement des coquillages et des palourdes[5]. D'autres conseils municipaux britanniques ont agi de même pour découvrir des propriétaires de chien qui ne ramassent pas les crottes de leur animal de compagnie et des personnes qui jettent leurs déchets dans des endroits interdits[1].

Selon le Daily Telegraph, les conseils municipaux mènent chaque mois plus d'un millier de surveillances clandestines dans le but de trouver des crimes mineurs, comme fumer avant l'âge légal[1]. David Smith, adjoint au commissaire du Information Commissioner's Office (ICO) a mentionné qu'il est inquiet à propos de la surveillance qui a cours à Poole[6]. En juin 2008, le président du Local Government Association[note 4], Sir Simon Milton, a fait parvenir une lettre aux responsables de chaque conseil en Angleterre, demandant avec insistance que les autorités locales n'usent pas des nouveaux pouvoirs que leur confèrent RIPA pour des enjeux mineurs et a suggéré une « revue annuelle de ces pouvoirs par un comité de surveillance approprié[trad 3]^,[7] ».

• Dans la série télévisée Bodyguard, la loi RIPA est un élément important de l'intrigue puisque qu'une tentative de mise à jour de cette loi par la Secrétaire d'État à l'Intérieur Julia Montague est à l'origine de plusieurs attentats terroristes visant la Secrétaire.