Solvabilité II

Le SCR devrait devenir l'outil principal des autorités de contrôle. En effet, le SCR est le seul à être fondé sur l'exposition aux risques, en incorporant tous les risques liés à l'activité de la compagnie, c'est-à-dire principalement : le risque de souscription, le risque de crédit, le risque opérationnel, le risque de liquidité et le risque de marché. Une compagnie qui ne serait pas en mesure de démontrer que son niveau de fonds propres est suffisant pour couvrir ces risques devra soumettre à son autorité de contrôle pour approbation un plan précisant comment et quand elle pourra à nouveau respecter ces critères.

Les assureurs et réassureurs seront contraints de mesurer leurs risques et de s'assurer qu'ils ont suffisamment de fonds propres pour les couvrir. Le niveau de probabilité de 99,5 % a été celui retenu.

Les assureurs et mutuelles pourront opter pour un mode de calcul du SCR basé sur la formule standard ou le modèle interne complet (basé sur leur structure de risque spécifique), ou bien encore pour un mode de calcul hybride, le modèle interne partiel (en panachant, suivant les branches de l'entreprise ou suivant les risques, formule standard et modèle interne).

L'approche de la formule standard est actuellement en cours de définition et calibrage au travers de QIS[A 4] Il est probable, comme l'a réaffirmé la Commission européenne[2] que ceux ayant opté pour l'approche standard se verront imposer une exigence de capital complémentaire par rapport à ceux ayant opté pour un modèle interne.

Pour les compagnies voulant opter pour un modèle interne, une validation de l'autorité de contrôle sera requise préalablement à la détermination effective du SCR à partir de ce modèle interne. Le CP[A 5]^,[3] n^o 37[4] a été établi par le CEIOPS[A 6]^,[5] qui définit ces modalités de validation. L'approche par le modèle interne est plus consommatrice de ressources mais, au-delà de son utilisation des fins réglementaires, cette approche est aussi la seule à apporter des éléments permettant une meilleure maîtrise de l'activité de la société et de dégager des stratégies alternatives.

L'approche hybride autorise quant à elle des modèles simplifiés comprenant quelques éléments de standardisation. Cette approche devrait intéresser plus particulièrement les assureurs et réassureurs de taille petite et moyenne taille n'étant pas en mesure de fournir une modélisation complète de leur activité, mais ne permettra pas de tirer parti de l'ensemble de la puissance des modèles internes complet. En effet, l'approche hybride (ou modèle interne partiel) devra prendre en compte l'approche par silo pour la corrélation entre risque qui empêchera de mettre en œuvre l'approche intégrée du modèle interne complet étant la seule permettant d'aboutir à une distribution probabilisée complète des résultats.

• s'assurer que la compagnie est bien gérée et est en mesure de calculer et maîtriser ses risques ;
• s'assurer qu’elle est bien capitalisée.

Le premier de ces points constitue un développement majeur par rapport à Solvabilité I. Il encourage les compagnies à adopter la démarche ERM (voir Enterprise Risk Management) afin qu'elles soient en mesure par elles-mêmes d'apprécier et de mesurer leurs risques, notamment via l'application du dispositif "Own Risk and Solvency Assessment (ORSA)". Au-delà de la simple validation d'une série de points à contrôler, le régulateur aura les pouvoirs de contrôler la qualité des données et des procédures d'estimation, des systèmes mis en place pour mesurer et maîtriser les risques au cas où ils se matérialiseraient[6]. L'autorité de contrôle aura aussi le pouvoir d'imposer une marge de solvabilité complémentaire (capital add-on), sous certaines conditions[7], dans le cas où il aura été jugé que les risques ont été mal appréciés par la compagnie.

Le pilier III traite de la publication des informations sur lesquels les deux précédents piliers sont basés et qui permettront au public (actionnaires et analystes) et aux autorités de contrôle de juger si l'analyse effectuée est fidèle à la réalité. Les assureurs et réassureurs auront donc à fournir les informations clés (vérifiables) nécessaires à la détermination de leur exigence de capital. Ces informations[8] devront, en particulier, couvrir les éléments suivants:

• performance financière ;
• profils de risques, données et hypothèses sur lesquelles ils sont basés ;
• mesures d'incertitudes, incluant mesure d'adéquation des estimations antérieures et la sensibilité des résultats à la volatilité du marché...

La première étude d'impact, QIS1[9], a porté sur l'évaluation des provisions techniques (escompte, MVM). En France, le marché apparaît sur-provisionné.

La seconde étude, QIS2[10], a fourni un premier canevas d'évaluation du besoin en capital et de prise en compte de la diversification des risques, bien que l'objet affiché de cette étude était surtout méthodologique.

La troisième étude, QIS3[11], a eu lieu en 2007. 1027 intervenants du monde de l'assurance ont participé. Le rapport a été publié en novembre 2007. Cette étude avait pour principal but d'obtenir un calibrage des formules standards pour le calcul du MCR et du SCR, mais aussi d'introduire la problématique spécifique des groupes.

Le rapport du QIS4 a été publié par le CEIOPS le 19 novembre 2008 sur la base de la consultation menée d'avril à juillet 2008. Le principal objectif de cette étude était de déterminer les mesures techniques d'application de deuxième niveau.

La cinquième étude, QIS5 [12], a été publiée le 14 mars 2011 par l'EIOPA. 2530 assureurs et réassureurs européens ont participé à l'étude, ce qui représente 68 % des entreprises affectées par Solvabilité II. L'objectif du QIS5 était de définir l'impact de Solvabilité II sur le bilan des entreprises et de vérifier la cohérence des propositions faites face aux objectifs visés.

Parallèlement aux études d'impact, le CEIOPS[5] a publié et publiera des papiers de consultation[3] suivant la même procédure qu'effectuée en mai 2004 pour les trois vagues d'appel à conseil (Waves of Calls for Advice en anglais).

Deux papiers de consultation[3] ont été publiés en juillet 2006 qui ont fait l'objet d'une réponse de la part du marché à la mi-septembre 2006 :

• le CP13[6] concernait les modèles internes de risques, les modalités de contrôle et son harmonisation au niveau européen,
• le CP14[13] concernait la problématique spécifique des groupes : diversification, coordination du contrôle, entités hors Union européenne consolidées.

Six autres papiers de consultation[3] ont été publiées en novembre 2006 et ont fait l'objet de très nombreuses réponses de la part du marché à la mi-janvier 2007. Le CEIOPS[5] devrait en proposer une synthèse en mars 2007. Ces papiers de consultation[3] ont traité de tous les piliers :

• Pilier I : le CP20[14] reprend l'ensemble des éléments quantitatifs du Pilier I (provisions techniques, MVM, MCR, SCR...), et le CP19[15] précise les règles qui s'imposeront en matière d'actifs en regard des provisions et du SCR, traitant plus particulièrement des risques de concentration et de liquidité,
• Pilier II : le CP18[16] traite de l'harmonisation du contrôle au niveau européen et plus spécifiquement des pouvoirs et en particulier, de sanction; le CP17[7] tente de donner un cadre méthodologique au "capital add-on" (voir aussi le CP57[17]) ; et enfin le CP16[18] traite de la réassurance et plus particulière des règles d'admissibilité,
• Pilier III : le CP15[8] traite de la communication / publication des informations.

Enfin, d'autres papiers de consultation[3] seront publiés avant la publication par le CEIOPS[5] de son avis final à destination de la commission européenne devant intervenir au printemps 2008. En particulier, il est prévu qu'un papier de consultation[3] soit destiné à préciser les éléments quantitatif et qualitatif qui seront nécessaires pour obtenir la validation d'un modèle interne par les autorités de contrôle.

Il est ensuite envisagé que la directive européenne Solvabilité II devienne effective en 2008/2009 pour une mise en application au 31 octobre 2012, lorsque les discussions entre la commission européenne et le parlement européen auront abouti et que cette directive aura été retranscrite dans les législations nationales par chaque parlement.

2006

• 1^er trimestre : Analyse des résultats de QIS1[9]
• Avril : Le CEIOPS[5] fournit un avis à la commission européenne sur le modèle "standard" permettant de déterminer les différents niveaux de fonds propres MCR et SCR
• Mai : Lancement du QIS2[10]
• Juillet : Publication des papiers de consultation[3] CP13[6] et CP14[13]
• Fin juillet : Limite de remise des résultats du QIS2[10] par les compagnies
• Mi-septembre : Fin de la consultation sur les papiers[3] CP13[6] et CP14[13]
• Octobre : Analyse des résultats du QIS2[10]
• Novembre : Publication des papiers de consultation[3] CP15[8] à CP20[14]

2007

• Mi-janvier : Fin de la consultation sur les papiers[3] CP15[8] à CP20[14]
• Avril : Lancement du QIS3
• Juin : Limite de remise des résultats du QIS3 par les compagnies
• Juillet : le CEIOPS[5] fournit un avis final à la Commission européenne qui publie une proposition de directive. Cette directive ne devrait pas aller au-delà des grands principes généraux (de "niveau 1" dans le processus Lamfalussy) et devrait comporter aucune spécification de modèle
• Octobre : Publication d'un papier de consultation[3] sur le MCR et le SCR (formules standards : modèle et calibrage)

2008

• Poursuite des travaux du CEIOPS[5] pour la mise en œuvre pratique de la directive (mesures de niveau 2 et niveau 3 dans le processus Lamfalussy) comprenant la spécification des modèles.
• Mars : Avis final du CEIOPS[5] sur les formules standards et début des débats au parlement européen
• Avril : Début du QIS 4.
• Juin : Limite de remise des résultats du QIS 4 par les compagnies (questionnaire solo).
• Juillet : Limite de remise des résultats du QIS 4 par les compagnies (questionnaire groupe).

2009

• Mars : Adoption de la réforme par le parlement européen[19]
• 23 avril : Vote de la réforme (93 voix pour, 80 voix contre et 3 abstentions).
• Entrée en vigueur de la directive européenne Solvabilité II
• Transposition de la directive dans les différents droits nationaux
• 22 avril : Création par le conseil des Ministres français de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) comme superviseur commun aux banques et aux assureurs et mutuelles.

2010

• Janvier : Publication de l'ordonnance française portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance pour créer l'Autorité de Contrôle Prudentiel[20]
• Juillet : Lancement du QIS5
• Fin octobre/Mi-novembre : Limite des remises de résultats du QIS5 par les compagnies

2010/2012

• Publication des comptes suivant la directive Solvabilité II

• EIOPA
• The European Insurance and Reinsurance Federation
• Coût de mise en conformité Solvency II - Sia Conseil/Les Echos
• ROAM (Réunion des organismes d'assurance mutuelle) : http://www.stopsolvabilite2.com/
• "Directive Solvabilité 2 : les assureurs européens mobilisés", un dossier de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)

Lexique des termes employés dans cet article :

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