Surveillance de haute police

Une personne placée sous la surveillance de la haute police de l’État devait fournir une caution aux autorités, à défaut de quoi le gouvernement choisissait où elle pouvait résider ou non ; cette caution était prioritairement affectée au paiement des dommages causés par le condamné à la suite d'infractions subséquentes[Droit 1]^,[Droit 2].

En cas de désobéissance à l'ordre de cantonnement, le condamné pouvait être détenu durant un intervalle pouvant aller jusqu'à la période fixée pour la fin de la période de surveillance spéciale[Droit 3].

Cette surveillance pouvait être prononcée à vie ou pour un temps donné[1].

Bien que cette peine fût principalement complémentaire, elle pouvait être prononcée à titre de peine principale, comme pour les membres de bandes séditieuses n'y ayant exercé aucun commandement et s'étant retirés au premier avertissement [Droit 4].

Les personnes qui devaient être condamnées à la surveillance de haute police étaient les criminels de droit communs ainsi que les auteurs d'infractions intéressant la sureté de l’État[1]^,[2].

Cette peine ne pouvait être prononcée que dans les cas où la loi l'autorisait expressément[Droit 5].

Inconnue de l'Ancien Régime, la surveillance de haute police fut créée pour la première fois en l'an XII, soit 1803, pour certains acquittés ; le décret du 19 ventôse an XIII la prévoyait pour les forçats, auxquels fut interdit l’accès à Paris, les frontières, les résidences impériales ainsi que les places de guerre et auxquels furent adjoint l'obligation d'indiquer un lieu de résidence, où ils seront placés sous la surveillance des autorités locales[3]^,[4]^,[Droit 23].

Le Code pénal de 1810, motivé par la volonté de garder à l’œil certaines personnes perçues comme dangereuses pour la société, tel que les anciens prisonniers ainsi que les criminels d’État[5]^,[6], dans un pays où les moyens de communications et de transport étaient encore lents, dont les frontières avaient été repoussées par de nombreuses conquêtes et où les souvenirs des désordres révolutionnaires étaient encore présents[Note 1]^,[7].

En 1812, un arrêt du Conseil d'État décida, contrairement à l'opinion du ministre de la Justice, que le cautionnement ne pouvait jamais être provoqué par le condamné, mais uniquement par les parties civiles ou le parquet, s'il n'avait pas été fixé au jugement[Droit 24]^,[8].

À la vue d'anciens condamnés que la surveillance de haute police marquait comme inemployables et réduisait, pour ainsi dire, à la mendicité, à la récidive où au vagabondage afin d'échapper à ses griffes ou pour pouvoir gagner leur vie, il fut apporté, en 1832, des changements à ce régime: le cautionnement fut supprimé et le condamné pouvait choisir lui-même son lieu de résidence ; un parent n'ayant pas dénoncé des crimes contre l’État ne furent plus sujets à être condamnés à cette peine ; peu de temps après, une circulaire du ministre de l'Intérieur déclara que les condamnés devait être dispensés de mesures rendant leur état public, telles que les visites bisannuelles[9].

En 1845 la surveillance de haute police fut étendue à ceux qui avaient émis des menaces envers la circulation ferroviaire[Droit 25]^,[9].

En 1851, six jours après le coup d'État du 2 décembre 1851, le condamné perdit le droit de choisir son domicile, il lui fut interdit de paraitre à Paris ainsi que dans sa banlieue[Droit 26]^,[9] ; quatre jours après, il fut décidé que tout condamné en rupture de ban serait déporté à Cayenne ou en Algérie[Droit 27]. Les circonstances atténuantes permettaient cependant de faire condamner des coupables à des peines correctionnelles et ainsi de les faire échapper à la surveillance perpétuelle de la haute police.

En 1874 la durée maximale de la surveillance passa à vingt ans[Droit 28].

Cette peine fut critiquée par le fait qu'elle stigmatisait le condamné en le signalant à la population comme un ancien délinquant, empêchant ainsi toute réinsertion et le faisait retourner au crime, à la mendicité ou au vagabondage[10], faisant préférer à certains la prison à la liberté[Note 2].

D'autres critiquaient son inefficacité, de par son emprise qu'ils jugeaient trop importante pour véritablement cibler ceux présentant un réel danger social ; de plus, arguant du premier point, ils avançaient que certains condamnés se cachaient avec de faux passeports[13].

Ce régime est supprimé en 1885, remplacée par la simple interdiction de paraitre en certains lieux qui lui aura été signifiée par le gouvernement[Droit 29].

• Surveillance de sûreté en France

• « 7-9-4-1 — Surveillance de haute police », sur Criminocorpus (consulté le 11 avril 2015)

• Alfred Giraud, De la surveillance de la haute police et de la réhabilitation, 1862, 54 p. (lire en ligne)
• Code pénal, Jean-Paul Doucet, 1810 (lire en ligne)
• Joseph-André Rogron, Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples : avec la solution, sous chaque article, des difficultés ainsi que des principales questions que présentent le texte définition de tous les termes de droit, Bruxelles, H. Tarlier, 1834, 255 p. (lire en ligne)
• Henri de Buffon, De la surveillance de la haute police et de la réhabilitation, A. Marescq Ainé, 1871, 108 p. (lire en ligne)
• Victor Dalloz et Paul Dalloz, Jurisprudence générale : Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence, Bureau de la Jurisprudence générale, 1855, 1043 p. (présentation en ligne, lire en ligne), p. 698-707

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