Taxe sur la valeur ajoutée en France

Voici un tableau de synthèse concernant l’historique des différents taux de TVA en France métropolitaine[6] :

• Livraisons de biens et prestations de services à titre onéreux

Les opérations sont imposables en vertu de leur nature ou de la qualité de leur auteur, le principe est assez simple : sont soumises obligatoirement à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services qui relèvent d'une activité économique effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (art 256 et suivants du CGI).

Il faut ici comprendre livraison au sens juridique transfert de propriété, et par conséquent l'on entend par livraisons de biens toutes les opérations de ventes de bien corporels ; par prestations de services l'on entend toutes les opérations autres que la vente de bien corporels (transports, travaux d'études, expertises, etc.). La notion d'activité économique quant à elle embrasse un secteur très large, le secteur des opérations du marché économique, que ce soit la production, le commerce ou les services. Par à titre onéreux, on entend les opérations conclues en échange d'une contrepartie, mais pas forcément monétaire, en effet le troc est lui aussi touché par la TVA. Pour finir, la notion d'assujetti désigne toutes les personnes physiques ou morales qui effectuent de manière indépendante, que ce soit de manière habituelle ou occasionnelle, des opérations touchées par la TVA.

• Ensuite viennent les opérations imposables en vertu d'une disposition expresse du législateur. L'article 257 du Code général des impôts contient une liste d'opérations qui sont imposable à la TVA bien que ne répondant pas à la définition de principe ci-dessus. Sont en particulier visées par cet article les livraisons à soi-même, par exemple une société de fabrication de bureaux qui pour les besoins de l'entreprise livrerait des meubles à titre gratuit au siège de la société. Cette opération est obligatoirement soumise à la TVA. D'autre part cette catégorie vise aussi la production et la vente d'immeubles neufs.

• Certaines opérations sont soumises à la fois à la TVA, ainsi qu'à leur déduction. C'est le cas d'une vente à soi-même dans le but d'augmenter les immobilisations d'une société.

Inversement, certaines opérations sont exonérées de TVA. On distingue :

• les opérations non assujetties par nature (par exemple les prêts, les actes médicaux, les achats auprès d'organismes publics non assujettis).
• les opérations normalement imposables mais exclues par le législateur. Cette deuxième catégorie regroupe principalement les opérations d'exportation et les livraisons intracommunautaires (ventes hors du territoire national), afin de favoriser la compétitivité des produits vendus à l'étranger : on parle désormais d’exportations lorsque le client est situé dans un pays tiers (hors de la Communauté européenne) (article 262-I et II-1° du CGI[7]), et de livraisons intracommunautaires s'il est situé dans l'un des pays membres, hors France (Article 262 ter du CGI[8]). Le principe : La TVA est perçue dans le pays de la mise à la consommation. Certains territoires dépendant d'un pays de la Communauté sont malgré tout considérés à l'équivalent de pays tiers dans le cadre de la TVA. À noter que les entreprises exportatrices peuvent malgré tout déduire la TVA qu'elles payent sur leurs achats.
• les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer, les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de l'étranger ainsi que les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l'étranger, circulant en groupe d'au moins dix personnes[9].
• les biens d'occasion vendus par des particuliers, œuvres d'art (sous certaines conditions[10]), objets de collection et d'antiquité (art 297A et suivants du CGI).
• les services d'assurances, les loyers de particuliers, les timbres

Il existe enfin des opérations soumises sur option à la TVA : certaines activités ne sont pas soumises à la TVA selon les règles du droit commun de la TVA, mais les organismes ou les personnes qui les réalisent sont autorisés à se soumettre volontairement à ce régime. Ils y trouvent intérêt car ils peuvent ainsi récupérer la TVA qu'ils payent habituellement sur leurs achats, ce qu'ils ne pouvaient faire tant qu'ils ne collectaient pas la TVA.

Certains statuts de vendeurs (comme l'auto-entrepreneur et la micro-entreprise) entrent dans cette catégorie.

La TVA collectée est celle que les assujettis facturent à leurs clients. Elle suit les règles relatives à la base d'imposition, au taux applicable et au fait générateur.

• La base d'imposition de la TVA est définie par l'article 266 du Code général des impôts (CGI). La base d'imposition, selon cet article, est composée de toutes les sommes, valeurs, reçues ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de services en contrepartie de la livraison ou de la prestation. Plus simplement la TVA doit être calculée sur l'ensemble du prix de vente du bien, en y ajoutant s'il y a lieu les frais de port et d'emballage. La TVA se calcule aussi sur les taxes annexes : la TVA sur l'électricité se calcule aussi sur la taxe municipale et la taxe départementale, alors que la TVA sur l'essence se calcule aussi sur la Taxe intérieure sur les produits pétroliers.

En revanche, ne constituent pas des éléments du prix imposable les réductions de prix (escomptes de caisse, rabais, remises, ristournes consentis directement aux clients).

Ainsi sont inclus dans la base d'imposition, outre le prix convenu, tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même et tous les frais accessoires. Parmi ces frais on peut citer : les frais de transport, les frais d'assurance, les frais d'emballage, etc.

• En France continentale, il existe quatre taux de TVA applicables[11] :
  • Le taux normal, à 20 %, qui s'applique à toutes les opérations de ventes de biens ou de services excepté celles soumises par la loi à un autre taux. En guise d'exemple on peut citer l'habillement, le tabac, l'essence, l'équipement électroménager, la consommation de gaz ou d'électricité, les bijoux, parfums, fournitures de bureau, brosses à dent, dentifrice, les CD, les DVD, certains (rares) médicaments, les services de réparations, de coiffures... ;
  • Le taux intermédiaire, à 10 %. Ce taux est applicable depuis le 1^er janvier 2014 pour certains produits de première nécessité jusqu'alors taxés à 7 % :
    • Touristiques : hôtels classés de tourisme, villages de vacances, pensions, gîtes ruraux, agences de voyage
    • Transport : transport public de voyageurs et taxis
    • Culture : cinéma, manèges forains, entrée dans les musées ou monuments, entrée dans les parcs récréatifs illustrant un thème culturel, services de télévision par abonnement dans une offre unique (ne concerne pas les offres internet triple play qui sont au taux de 20 %). Les entrées dans les manifestations sportives sont taxées au taux de 20 %.
    • Vente à emporter ou restauration sur place dans les fast-foods, restaurants, hôtels, bars et cafés (hors alcool). Jusqu'au 30 juin 2009, il existait une distinction entre les ventes "sur place" (restaurants, fast-food avec consommation sur place) taxées à 19,6 % et les ventes des mêmes produits mais destinées à être emportés (par drive-in par exemple) qui relevaient du taux de 5,5 %. Le 1^er juillet 2009, toutes ces opérations avaient été alignées par le bas, au taux de 5,5 %.
    • Sandwichs et salades vendues avec couverts
    • Œuvres d'art, si l'auteur est vivant.
    • Immobiliers : Travaux dans les logements sociaux, construction de logements-foyers, terrains à bâtir, travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement et d'entretien des logements achevés depuis plus de 2 ans, et les matières premières s'y rapportant
    • Tri des déchets, nettoyage des voies publiques
    • Médicaux: la plupart des médicaments non remboursables
    • Produits d'origine agricole, et à usage agricole (nourritures des animaux dans les fermes, par exemple)
    • Bois de chauffage à usage particulier
    • Ventes de fleurs ;
  • Le taux intermédiaire de 7 % a concerné l'ensemble des produits ci-dessus, entre le 1^er janvier 2012 et le 1^er janvier 2014. Il a été remplacé par le taux à 10 % à cette date.
  • Le taux réduit, à 5,5 %, pour les produits de première nécessité, de consommation courante ou pour favoriser certains secteurs. Bénéficient de ce taux les domaines économiques[12] :
    • Eau (en bouteille ou au robinet)
    • Alimentaires : Conserves, plats cuisinés, potages, desserts, produits diététiques, céréales, fruits, viandes, huiles, pâtes, sucre, confiserie, lait, boissons non alcoolisées... à l'exception de certains « bonbons », en fonction de leur quantité de sucre, de certains chocolats, de la margarine et des graisses végétales et du caviar (taux de 20 %) et des sandwichs et salades à emporter avec couverts au taux de 10 %.
    • Produits pour femmes[13].
    • Abonnements de gaz et d'électricité (mais la consommation est taxée à 20 %)
    • Services d'aide à la personne pour les handicapés et appareillages pour handicapés ou diabétiques
    • Repas pris en cantine scolaire
    • Livres
    • Théâtre et concerts
    • L'ensemble des produits/services actuellement taxés à 10 % jusqu'au 31 décembre 2011.
  • Le taux super-réduit, à 2,1 % (considéré comme un taux particulier), qui ne concerne que très peu de catégories de biens :
    • les médicaments remboursables par la Sécurité sociale
    • les publications de presse quotidiennes et périodiques (sauf les publications à caractère pornographique (TVA à 20 %) et les publications avec un produit (TVA à 10 %))
    • billetterie des 140 premières représentations théâtrales d'œuvres nouvellement créées ou présentées dans une nouvelle mise en scène
    • la redevance de la Télévision.
• En Corse, les taux de la TVA sont généralement les mêmes qu'en France continentale. Néanmoins, pour tenir compte du particularisme économique lié à l'insularité certains produits voient leurs taux réduits par rapport à ceux du continent :
  • L'essence et les produits pétroliers ont un taux de TVA particulier de 13 %
  • Les travaux immobiliers, matériels agricoles, et l'électricité basse tension bénéficient d'un taux de TVA réduite à 8 %
  • Les biens bénéficiant de la TVA à 5,5 % en France métropolitaine bénéficient du taux de TVA super-réduite à 2,1 %
  • Certaines représentations théâtrales, de cirque, ou la vente d'animaux à des non redevables bénéficient d'un taux à 0,9 %
• D'autres taux réduits existent aussi pour les DOM :
  • En Guadeloupe, à la Réunion et en Martinique, les opérations normalement taxées à 20 % bénéficient d'un taux réduit à 8,5 %. Comme pour la Corse, les opérations taxées normalement à 5,5 % le sont à 2,1 %.
  • En Guyane et à Mayotte, aucune TVA ne s'applique.

Le fait générateur, régi par l'article 269 du CGI, est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe. Le fait générateur se produit au moment de la livraison, de l'achat, de l'acquisition intracommunautaire ou de la prestation de service. L'exigibilité correspond au droit que le Trésor public peut faire valoir auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe. La taxe est exigible pour les livraisons, achats, et acquisitions intracommunautaires lors de la survenance du fait générateur. Elle intervient pour les prestations de services lors de l'encaissement du prix ou des acomptes.

• La TVA sur les débits est celle exigible au moment de la facturation. Elle concerne essentiellement la vente de biens : la date retenue pour le fait générateur est celle du transfert de propriété ou de la mise à disposition du bien, autrement dit la date figurant sur la facture.
• La TVA sur les encaissements est exigible au moment du paiement par le client. Elle s'adresse aux prestations de services et aux fournitures en continu (électricité, téléphone). Elle est exigible sur les paiements d'avance et les paiements intermédiaires. Un assujetti à la TVA sur les encaissements peut toujours opter pour la TVA sur les débits : la facture précédant souvent le paiement, il paiera la TVA plus tôt, mais sa gestion en sera simplifiée (TVA liée à la facture et non aux paiements) et ce mécanisme permettra à son client de déduire cette TVA dès réception de la facture.

Les assujettis à la TVA bénéficient de la possibilité de déduire la TVA qu'ils ont supporté sur leurs achats de biens ou de services nécessaires à leurs activités. Ce mécanisme a été mis en place afin que la TVA reste neutre pour les entreprises assujetties de manière à ne pas rajouter une charge fiscale supplémentaire et surtout pour que cette taxe porte effectivement sur la valeur ajoutée.

Si l'entreprise doit collecter la TVA sur les ventes qu'elle réalise, elle a le droit de déduire celle que lui facturent ses fournisseurs. Pour bénéficier de la déduction, il faut réunir un certain nombre de conditions :

• Conditions de forme : la déduction de TVA doit être justifiée par les factures relatives aux achats donnant droit à la déduction. La facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires dont les plus importantes sont : le prix HT, le montant de TVA, le(s) taux appliqué(s). En outre la facture doit correspondre à une opération réelle.
• Conditions de fond : pour bénéficier de cette déduction, la condition la plus importante est d'être redevable de la TVA ou d'être assimilé à un redevable (entreprise d'export par exemple). De plus la TVA n'est déductible que si les biens concernés sont affectés à la production ou au fonctionnement de l'exploitation.

Par exemple, un chef d'entreprise individuelle qui exploite son activité dans sa maison ne peut déduire la TVA afférente à ses dépenses que sur la partie des dépenses professionnelles.

• Conditions de délai : La déduction n'est normalement valable que pour le versement du mois au cours duquel l'opération a été effectuée. A contrario, on ne peut déduire par anticipation une dépense à venir, par exemple le paiement d'un prestataire de service à la fin de sa prestation. Pour résumer, la règle est que la TVA déductible au titre des opérations d'achats de biens ou de services d'un mois donné s'impute sur le montant de TVA collectée au cours du même mois. Il y a cependant possibilité de régulariser la TVA dans les deux années après création du fait générateur.

• Certaines opérations, bien que donnant normalement droit a une déduction de TVA, en sont exclues par disposition expresse du législateur selon l'article 206 annexe 2 au Code Général des Impôts[14]. Il en est ainsi des dépenses de logement des dirigeants ou membres du personnel, de transport de personnes, des voitures particulières et des produits pétroliers (des assouplissements existent pour ces deux dernières catégories). Une deuxième catégorie de dépenses ne donne pas droit à des déductions, ce sont les biens achetés en vue de les donner ou de les vendre à un prix très bas par rapport aux prix habituels (cadeaux de promotion). Là encore des assouplissements ont été mis en place, en particulier pour les cadeaux de faible valeur.

Tous les mois, l'entreprise reverse au Service Impôts des Entreprises (S.I.E.) la TVA qu'elle a collectée auprès des clients. Elle en déduit la TVA qu'elle a payée à ses fournisseurs et reverse la différence au S.I.E.. Quand le montant de TVA collectée est supérieur au montant de TVA déductible, on parle de TVA nette à payer. En revanche si la TVA déductible est plus importante que la TVA collectée, l'entreprise a ce qu'on appelle un crédit de TVA. Deux solutions s'offrent à elle :

• Soit le crédit de TVA sera déduit de la TVA à verser sur la prochaine CA3 ou sur le prochain acompte;
• Soit l'entreprise peut demander au SIE de lui rembourser ce crédit. Le remboursement est possible lorsque la TVA collectée est systématiquement plus faible que la TVA déduite, cas fréquent pour les entreprises exportatrices, ou quand le crédit va durer longtemps, à la suite d'un gros investissement par exemple.

Concrètement, l'entreprise note le montant de la TVA collectée et de la TVA déductible sur un imprimé-type appelé CA3 qu'elle renvoie au SIE vers le 20 du mois suivant accompagnée du chèque de la TVA nette à payer. Dans le cas des petites entreprises, le fisc simplifie la déclaration en faisant payer chaque trimestre un acompte de TVA qui sera régularisé en fin d'année quand les résultats réels seront connus. En France depuis 2001, il est possible de télétransmettre sa TVA en EFI (Échange de formulaires informatisé) ou EDI (Échange de données informatisé) à la norme EDIFACT. En EFI, il est possible de déclarer et payer sa TVA sur internet en utilisant le compte fiscal des professionnels. À compter du 1^er octobre 2010, les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 500 000 euros seront soumises à l’obligation de télédéclarer leur TVA et de télérégler les montants dus au titre de la TVA. Depuis août 2007 la DGFiP met à disposition gratuitement un certificat numérique à l'attention de tous les professionnels qui télédéclarent leur TVA. Ce certificat est utilisable et destiné uniquement aux téléprocédures fiscales des professionnels.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 32 000 €, une exonération de TVA est possible. On appelle cela le régime en franchise de base : la TVA ne doit donc pas figurer sur les factures. Entre 32 000 et 320 000 €, c'est le régime réel simplifié qui s'applique : le paiement se fera chaque trimestre. Au delà, le paiement doit se faire mensuellement[15].

L'importation d'une marchandise en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'un département ou d'un territoire d'outre-mer constitue un fait générateur de TVA. La taxe est alors acquittée par l’importateur ou son représentant (commissionnaire en douane agréé, encore appelé "transitaire") auprès de l'administration des douanes.

Le total des opérations d'un redevable est globalisé sur un mois. En France, il peut être payé jusqu'au 25 du mois suivant sous la forme d'une échéance unique. Ce paiement s'effectuera donc après qu'il aura été déduit de la TVA collectée sur le formulaire CA3 adressé au service des impôts des entreprises, afin d'optimiser la trésorerie des entreprises.

Le paiement de la TVA à la douane peut être suspendu sous la forme de la procédure AI2. En fonction des ventes à l'étranger (Union européenne et pays tiers) effectuées l'année précédente, un contingent d'achat en franchise est alloué à un importateur pour ses biens importés qu'il envisage de livrer dans d'autres États membres de l'Union européenne ou d'exporter.

Actuellement, trois taux principaux existent en France. Le taux normal de 20 % qui concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Le taux réduit de 5,5 % applicable aux produits d’alimentation, à certains produits agricoles, aux transports de voyageurs, à la majorité des spectacles, au secteur du livre à certains travaux réalisés dans l’habitation principale et depuis le 1^er juillet 2009 à l’ensemble de la restauration hors boissons alcoolisées. Enfin, le taux particulier de 2,1 % réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse[16].

Un des arguments avancés à l’époque, et défendu dans les rapports d’évaluation français, était la création d’emplois dans des secteurs nécessitant traditionnellement une forte quantité de main d’œuvre. On estime que la mesure avait permis la création de 40 000 emplois au minimum dans le secteur du bâtiment[18]. Ces effets potentiels sur la création d’emploi ont été mis en avant par les organisations professionnelles du secteur de la restauration pour demander à leur tour une baisse ciblée sur la restauration traditionnelle, afin d’harmoniser ce taux avec celui en vigueur dans la restauration à emporter depuis plus de dix ans. Ils s'étaient d'ailleurs engagés à créer 40 000 emplois sur deux ans si la mesure était appliquée.

Cependant, les effets d'une telle baisse sur l'emploi sont faibles : une des études les plus exhaustives, publiée par le Copenhagen Institute[19], concluait à l’absence d’effet majeurs évidents, avec un effet plus marqué sur l’emploi dans les secteurs à fort besoin de main d’œuvre.

En 2010, une étude menée par l'association de consommateurs CLCV conclut, un an après la mise en place de la TVA à 5,5 % dans la restauration, que l'effet promis sur les prix et l'impact sur l'emploi et les salaires « n'est pas de nature à compenser le gain obtenu par la profession » et demande sa suppression[20]. En effet, entre 2009 et 2012, la réduction de TVA n'a permis de créer que 6 000 à 9 000 emplois par an[21]. Avec un coût de plus de trois milliards d'euros annuel au budget de l'État les premières années, cela représente un budget par emploi créé 5 à 6 fois supérieur aux aides traditionnelles à l'embauche[21].

Comme pour tout impôt, les effets de la TVA doivent également être regardés du point de vue de la redistribution. Appliquer un taux de TVA de 10 % dans la restauration procure, selon la Cour des comptes, un avantage moyen de 11 euros par an pour les 10 % des ménages les plus modestes contre 121 euros pour les 10 % des foyers les plus riches[21]. La TVA à taux plein dans ce secteur permet donc une redistribution beaucoup plus importante.

La TVA est le premier prélèvement obligatoire en termes de recettes[26].

Le montant brut collecté en 2017 par l’Etat est de 205,750 milliards d’euros auquel il faut retirer 53 milliards de remboursement et dégrèvement au profil des entreprises collecteurs. Le montant net versé au budget de l’État est donc de 152,418 milliards d’euros, en progression de près de 3 % chaque année[27].

Chaque année une part de la TVA collectée par l’Etat est transférée à la sécurité sociale permettant de compenser les baisses d’impôts ou cotisations perçues par ces dernières. Le projet de loi de finances de 2020 prévoit un transfert de près de 50 milliards d’euros vers la sécurité sociale[28]. Les flux transférés à la sécurité sociale devait baisser entre 2020 et 2022 d’après le Projet de loi de finances de la sécurité sociale 2018, mais cette mesure a été annulé lors du projet de loi 2020[29].

Depuis 2018, une part de la TVA est affectée aux régions, en remplacement de la dotation globale de fonctionnement[30].

À partir de 2021, une part de la TVA sera affectée aux EPCI en compensation de la suppression de la taxe d'habitation, et aux départements, en compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)[31]. Si cette mesure permet de dynamiser leurs recettes fiscales, suivant l'évolution de la TVA, elle amoindrit cependant leur autonomie financière, en ce que ces collectivités perdent leur pouvoir de taux. Ainsi, le transfert de la TVA réduirait l’autonomie fiscale des EPCI de 54 % à 35 %, et celle des départements de 76 % à 0 %[31]^,[32].

Une part additionnelle de la TVA sera également affectée aux régions en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Depuis le 1^er janvier 2015, le taux qui s'applique lors d'un achat d'un produit virtuel par internet est celui de l'acheteur et pas celui du vendeur (la loi prend en compte le lieu d'hébergement du site internet et pas le lieu de l'entreprise) .