Tribunal des conflits (Algérie)
L'article 152 de la Constitution algérienne dispose: « Il est institué un Tribunal des Conflits pour le règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État. » L'article 153 dispose: « L'organisation, le fonctionnement et les autres attributions [...] du Tribunal des Conflits sont fixés par une loi organique. »
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Tribunal des conflits.
Notes et références
Voir aussi
Liens internes
Liens externes
Portail du droit 
Portail de l’Algérie
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.