Victime du terrorisme

« Victime du terrorisme » est, en France, une mention qui peut être portée depuis 2012 sur l'acte de décès des victimes d'actes de terrorisme. Depuis sa première application en 2014, plus de 130 personnes ont été déclarées « victimes du terrorisme » par le ministère de la Justice.

Histoire

La mention « victime du terrorisme » a été créée par la loi no 2012-1432 du relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, votée en réaction aux attentats de perpétrés par Mohammed Merah[1]. Cette mention, et la mention « mort pour le service de la Nation » créée par la même loi, se sont ajoutées aux mentions « mort pour la France » et « mort en déportation »[2] qui existaient depuis respectivement 1915 et 1985.

Plus précisément, la création de la mention « victime du terrorisme » résulte d'un amendement à cette loi proposé par Gérald Darmanin, alors député UMP du Nord, dont la circonscription avait été endeuillée par la mort d'Antoine de Léocour et Vincent Delory lors de la prise d'otages de Niamey en 2011[3],[4],[5].

Pour créer cette mention, l'article 12 de la loi[alpha 1] est venu compléter les conditions dans lesquelles les victimes de terrorisme peuvent être indemnisées par le fonds de garantie, définies à l'article 9 de la loi no 86-1020 du relative à la lutte contre le terrorisme[alpha 2],[6]. Ces dispositions ont été codifiées en 2015, avec effet en 2017, à l'article L. 514-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre[alpha 3].

La circulaire du relative à l'état civil a précisé la formule à apposer sur l'acte de décès[alpha 4].

En 2016 a été créé l'article R. 514-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les recours[alpha 5].

Contenu et objectif

La loi prévoit que le ministre de la Justice peut décider, avec l'accord des ayants droit, que la mention « Victime du terrorisme » soit portée sur l'acte de décès des personnes suivantes :

  • « les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national » ;
  • « les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France, ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme ».

La mention peut être ajoutée ultérieurement si celle-ci n'a pas pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de sa rédaction[7], y compris si la victime a trouvé la mort avant l'entrée en vigueur de la loi ayant créé la mention, qui a donc un effet rétroactif.

Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte la mention « Victime du terrorisme » peuvent devenir pupille de la Nation.

Liste

Fin 2019, un peu plus de 130 demandes avaient été acceptées par le ministère de la Justice[8].

Nom Date du décès Attentat Lieu du décès Pays de décès Date de l'arrêté
Yannick Beugnet Prise d'otages du vol Air France 8969 Aéroport Houari Boumédiène, Dar El Beïda Algérie [A 1]
Vincent Delory Prise d'otages de Niamey Région de Tabankort Mali [A 2]
Cabu Attentat contre Charlie Hebdo Paris France [A 3]
Franck Brinsolaro Attentat contre Charlie Hebdo Paris France [A 4]
Anne Dechauffour Attaque du centre commercial Westgate Nairobi Kenya [A 5]
Corine Dechauffour, née Tortorici Attaque du centre commercial Westgate Nairobi Kenya [A 6]
Yohan Cohen Prise d'otages du magasin Hyper Cacher Paris France [A 7]
Michel Renaud Attentat contre Charlie Hebdo Paris France [A 8]
Tignous Attentat contre Charlie Hebdo Paris France [A 9]
Georges Wolinski Attentat contre Charlie Hebdo Paris France [A 10]
Pierre-Antoine Henry ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 11]
Ariane Theiller ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 12]
Jean-Jacques Kirchheim ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 13]
Alban Denuit ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 14]
Jean-Jacques Amiot ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 15]
Christophe Foultier ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 16]
David Perchirin ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 17]
Elsa Delplace ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 18]
Précilia Correia ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 19]
Quentin Boulenger ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 20]
Nathalie Lauraine ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 21]
Nicolas Classeau ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 22]
Germain Ferey ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 23]
Quentin Mourier ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 24]
Gilles Leclerc ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 25]
Sébastien Proisy Attentats du Paris, Le Carillon France [A 26]
Lamia Mondeguer Attentats du Paris, La Belle Équipe France [A 27]
Fabrice Dubois ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 28]
Émilie Meaud Attentats du Paris, Le Carillon France [A 29]
Emmanuel Bonnet ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 30]
Lola Salines ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 31]
Charlotte Meaud Attentats du Paris, Le Carillon France [A 32]
Élodie Breuil ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 33]
Romain Naufle ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 34]
Anne-Laure Arruebo Attentats du Paris, La Belle Équipe France [A 35]
Hugo Sarrade ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 36]
Mohamed Amine Ibnolmobarak Attentats du Paris, Le Carillon France [A 37]
Isabelle Merlin ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 38]
Renaud Le Guen Attentats du Paris, Bataclan France [A 39]
Fanny Minot ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 40]
Thibault Rousse-Lacordaire ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 41]
Antoine Mary ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 42]
Huguette Dupeu Attaque du musée du Bardo Tunis Tunisie [A 43]
Patricia San Martin Nuñez ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 44]
Nicolas Degenhardt Attentats du Paris, La Bonne Bière France [A 45]
Guillaume Barreau-Decherf ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 46]
Cécile Coudon Peccadeau de L'Isle Attentats du Paris, La Belle Équipe France [A 47]
Juan Alberto González Garrido ‑ Attentats du Paris, Bataclan France
20 avril 2016 		 [A 48]
[A 49]
Kheireddine Sahbi Attentats du Paris, Rue de la Fontaine-au-Roi France [A 50]
Antonio De Oliveira Basto Attentats de Ouagadougou Ouagadougou, Le Cappuccino Burkina Faso [A 51]
Stéphane Albertini Attentats du Paris, Bataclan France [A 52]
Mathieu de Rorthais Attentats du Paris, Bataclan France [A 53]
Claire Maitrot-Tapprest ‑ Attentats du Paris, Bataclan France
3 mai 2016 		 [A 54]
[A 55]
Estelle Rouat ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 56]
Christopher Neuet-Shalter-Bodineau Attentats du Paris, Bataclan France [A 57]
Caroline Prenat ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 58]
Jean-Pierre Arnaud Attentat de Grand-Bassam Grand-Bassam Côte d'Ivoire [A 59]
Hervé Cornara Attentat de Saint-Quentin-Fallavier Saint-Quentin-Fallavier France [A 60]
Véronique de Bourgies Attentats du Paris, La Belle Équipe France [A 61]
Madeleine Sadin ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 62]
Franck Hamel Attentat de Grand-Bassam Grand-Bassam Côte d'Ivoire [A 63]
Nicolas Leslie ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 64]
Leila Alaoui Attentats de Ouagadougou Ouagadougou Burkina Faso [A 65]
Robert Marchand ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 66]
Natalya Otto ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 67]
Mino Rakotomalala, épouse Razafitrimo ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 68]
Jean-Pierre Joussemet Attentat du à Nice Nice, CHU Pasteur France [A 69]
Sven Alejandro Silva Perugini Attentats du Paris, Bataclan France [A 70]
Hervé Chadeau ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 71]
Pierre Hattermann ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 72]
Elouan Hattermann ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 73]
Françoise Henry, épouse Hattermann ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 74]
Patricia Duroy, épouse Zanon ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 75]
Ahmed Merabet Attentat contre Charlie Hebdo Paris, 62 boulevard Richard-Lenoir France [A 76]
Laura Borla ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 77]
Sean Copeland ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 78]
Brodie Copeland ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 79]
Mohamed Toukabri ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 80]
Camille Murris ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 81]
Aldjia Bouilfane, épouse Bouzaouit ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 82]
Olfa Khalfallah ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 83]
Justine Moulin ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 84]
Claire Scesa, épouse Camax ‑ Attentats du Paris France [A 85]
Mathias Billiez ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 86]
Hugues Mismaque ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 87]
Marie Lausch ‑ Attentats du Paris France [A 88]
Romain Knecht ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 89]
Arnaud Cazier Attentats de Ouagadougou Ouagadougou Burkina Faso [A 90]
Jacqueline Wurtlin ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 91]
Yanis Malvezin ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 92]
Odile Caleo ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 93]
Christiane Fabry ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 94]
Céline Maynand, épouse Bousfiha ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 95]
André Raffaelli ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 96]
Jocelyne Lefevre-Sory, épouse Caleo ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 97]
Bruno Villani ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 98]
Laurence Rasteu ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 99]
Léana Sahraoui ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 100]
Mehdi Hachadi ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 101]
Sylviane Noailland ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 102]
Fatima Nait Hda ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 103]
David Bonnet ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 104]
Myriam Bellazouz ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 105]
Christophe Mutez ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 106]
Mathias Dymarski ‑ Attentats du Paris France [A 107]
Fatima Marzouk ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 108]
Raphaël Ruiz ‑ Attentats du Paris France [A 109]
Éric Flory Attentat contre le camp de la Minusma Gao Mali [A 110]
Antoine Lamour Béchet de Léocour Prise d'otages de Niamey Région de Tabankort Mali [A 111]
Marie-Pierre Gasc, épouse Viale ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 112]
Kylian Mejri ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 113]
Xavier Jugelé Attentat contre un fourgon de police Paris, avenue des Champs-Élysées France [A 114]
Sébastien Bélanger Attentat du à Londres Londres France [A 115]
Cédric Gomet ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 116]
Xavier Thomas Attentat du à Londres Londres France [A 117]
Jean-Marc Bonnet Médine Arabie saoudite [A 118]
Romain Bonnet Médine, hôpital du roi Fahd (en) Arabie saoudite [A 119]
Thierry Gouy Attentat du ‑ Ouagadougou Burkina Faso [A 120]
Baptiste Chevreau ‑ Attentats du Paris, Bataclan France [A 121]
Marc Émane Biteghe Attentat de Kangaba Bamako Mali [A 122]
Alexandre Pigeard Attentat du à Londres Londres France [A 123]
Rachel Servonnet ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 124]
Cécile Vannier Attentat du 22 février 2009 au Caire Le Caire Égypte [A 125]
Arnaud Beltrame Attaque du à Trèbes Carcassonne France [A 126]
Laurence Tavet ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 127]
Jean-Henri Denoix de Saint Marc Vol UTA 772 Ténéré Niger [A 128]
Brice Le Mescam Attentat de la préfecture de police de Paris Paris, préfecture de police France [A 129]
Jean-Michel Perrine Attentat du au Rwanda Kigali Rwanda [A 130]
Damien Ernest Attentat de la préfecture de police de Paris Paris, Préfecture de police France [A 131]
Myriam Dessaivre Attaque de Kouré Kouré Niger [A 132]
Amie Vimal ‑ Attentat du à Nice Nice, Promenade des Anglais France [A 133]
Chloé Boissinot ‑ Attentats du Paris, terrasse du Petit Cambodge France [A 134]
Stéphane Grégoire Attentats du Paris, Bataclan France [A 135]
Imad Ibn Ziaten Attentats de en France Toulouse France [A 136]
Christiane Fourret Tiznit Maroc [A 137]
Houda Saadi Attentats du Paris France [A 138]
Halima Saadi Attentats du Paris France [A 139]
Jérôme Lidoyne - Massacre du parc national du W Parc national du W Bénin [A 140]
Stéphanie Monfermé Attaque du à Rambouillet Rambouillet France [A 141]

Notes et références
  1. Marie-Hélène Gozzi, « Sécurité et lutte contre le terrorisme : l'arsenal juridique encore renforcé », Recueil Dalloz, , p. 194.
  2. « Création des mentions « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme » », Veille juridique, sur Légibase État-civil et cimetières, .
  3. « XIVe législature, session ordinaire de 2012-2013, compte rendu intégral : Troisième séance du mardi  », Assemblée nationale.
  4. « Question no 384 de M. Gérald Darmanin (Union pour un Mouvement Populaire - Nord) », Assemblée nationale.
  5. Jean-Marc Leclerc, « L'État reconnaîtra les «morts pour le service de la nation» », Le Figaro, .
  6. « Chronique législative », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, no 2,‎ , p. 411–426 (DOI 10.3917/rsc.1302.0411).
  7. Gaël Gasnet, « La mention « victime du terrorisme » peut être portée sur les actes de décès », La Lettre de l’Administration générale, no 21,‎ (lire en ligne).
  8. Mathieu Delahousse, « La reconnaissance des victimes du terrorisme passe aussi par l’état civil », L'Obs, .

Textes juridiques, sur Légifrance :

  • Textes de portée générale :
  1. Article 12 de la loi no 2012-1432 du relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
  2. Article 9 de la loi no 86-1020 du relative à la lutte contre le terrorisme.
  3. Article L. 514-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
  4. Circulaire du relative à l'état civil, Bulletin officiel du ministère de la Justice, no 2014-07, , NOR JUSC1412888C.
  5. Article R. 514-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
  1. Arrêté du .
  2. Arrêté du .
  3. Arrêté du .
  4. Arrêté du .
  5. Arrêté du .
  6. Arrêté du .
  7. Arrêté du .
  8. Arrêté du .
  9. Arrêté du .
  10. Arrêté du 1er septembre 2015.
  11. Arrêté du .
  12. Arrêté du .
  13. Arrêté du .
  14. Arrêté du .
  15. Arrêté du .
  16. Arrêté du .
  17. Arrêté du .
  18. Arrêté du .
  19. Arrêté du .
  20. Arrêté du .
  21. Arrêté du .
  22. Arrêté du .
  23. Arrêté du .
  24. Arrêté du .
  25. Arrêté du .
  26. Arrêté du .
  27. Arrêté du .
  28. Arrêté du .
  29. Arrêté du .
  30. Arrêté du .
  31. Arrêté du .
  32. Arrêté du .
  33. Arrêté du .
  34. Arrêté du .
  35. Arrêté du .
  36. Arrêté du .
  37. Arrêté du .
  38. Arrêté du .
  39. Arrêté du .
  40. Arrêté du .
  41. Arrêté du .
  42. Arrêté du .
  43. Arrêté du .
  44. Arrêté du .
  45. Arrêté du .
  46. Arrêté du .
  47. Arrêté du .
  48. Arrêté du .
  49. Arrêté du .
  50. Arrêté du .
  51. Arrêté du .
  52. Arrêté du .
  53. Arrêté du .
  54. Arrêté du .
  55. Arrêté du .
  56. Arrêté du .
  57. Arrêté du .
  58. Arrêté du .
  59. Arrêté du .
  60. Arrêté du .
  61. Arrêté du .
  62. Arrêté du .
  63. Arrêté du .
  64. Arrêté du .
  65. Arrêté du .
  66. Arrêté du .
  67. Arrêté du .
  68. Arrêté du .
  69. Arrêté du + arrêté modificatif du .
  70. Arrêté du .
  71. Arrêté du .
  72. Arrêté du + arrêté modificatif du .
  73. Arrêté du .
  74. Arrêté du .
  75. Arrêté du .
  76. Arrêté du .
  77. Arrêté du .
  78. Arrêté du .
  79. Arrêté du .
  80. Arrêté du .
  81. Arrêté du .
  82. Arrêté du .
  83. Arrêté du .
  84. Arrêté du .
  85. Arrêté du .
  86. Arrêté du .
  87. Arrêté du .
  88. Arrêté du .
  89. Arrêté du .
  90. Arrêté du .
  91. Arrêté du .
  92. Arrêté du .
  93. Arrêté du .
  94. Arrêté du .
  95. Arrêté du .
  96. Arrêté du .
  97. Arrêté du .
  98. Arrêté du .
  99. Arrêté du .
  100. Arrêté du .
  101. Arrêté du .
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  105. Arrêté du .
  106. Arrêté du .
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  109. Arrêté du .
  110. Arrêté du .
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  113. Arrêté du .
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  115. Arrêté du .
  116. Arrêté du .
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  119. Arrêté du .
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  140. Arrêté du .
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Voir aussi
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