Zone d'aménagement concerté

L'initiative revient à l’État, à une collectivité territoriale ou à un établissement public, ayant vocation, du fait de la loi ou de ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l'objet de la ZAC.

La concertation préalable prévue à l'article L. 300-2 doit être engagée dès le début du projet par une délibération qui précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

Le dossier de création est approuvé :

• soit par la commune ou l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent lorsqu'ils en ont l'initiative ;
• soit par le préfet, lorsque l'initiative de l'opération appartient à l’État, à la région, au département, ou à un établissement public relevant de ces collectivités (Office public d'aménagement et de construction, OPAC) ou lorsque la ZAC est située à l'intérieur d'une opération d'intérêt national.

Il doit enfin préciser si la taxe d'aménagement (qui remplace la Taxe locale d'équipement depuis mars 2012) est maintenue dans la zone. La loi n^o 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbains (SRU) a supprimé les plans d’aménagement de zone (PAZ). Les règles d'urbanisme de la ZAC sont intégrées au plan local d'urbanisme (PLU).

Les PAZ approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi SRU demeurent applicables jusqu'à l'approbation d'un PLU par la commune ou l'EPCI compétent. Ils ont les mêmes effets pour les zones intéressées que les PLU et sont par conséquent soumis au même régime juridique.

Les PAZ peuvent faire l'objet d'une modification, d'une révision simplifiée et d'une mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique (DUP).

La délibération qui approuve le dossier donne lieu, en application de l'article R. 311-5 du code de l'urbanisme, à des mesures de publicité : affichage, pendant un mois, de la délibération ou de l'arrêté préfectoral à la mairie de la ou des communes, et, le cas échéant, au siège de l'EPCI compétent ; insertion au Recueil des actes administratifs de la préfecture (si création par le préfet), de la commune (si création par une commune qui compte plus de 3 500 habitants), et au recueil des actes administratifs de l'EPCI, lorsqu'il existe dans son périmètre une commune de plus de 3 500 habitants ; insertion dans un journal diffusé dans le département ; ces mesures de publicité déclenchent les effets juridiques attachés à l'acte de création (sursis à statuer … voir ci-dessus).

La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la ZAC constitue un dossier de réalisation approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l’État, par son organe délibérant (art. R 311-7).

Le dossier de réalisation comprend :

• le programme des équipements publics à réaliser dans la zone ;
• le programme global des constructions à réaliser dans la zone ;
• les modalités prévisionnelles de financement, échelonnées dans le temps ;
• les modifications à apporter éventuellement à l'étude d'impact.

Le programme des équipements publics doit être accompagné de l'accord des collectivités et autres maîtres d'ouvrages publics, qui se prononcent sur le principe de la réalisation de ces équipements, de leur incorporation dans leur patrimoine, et, le cas échéant, de leur participation au financement ; ainsi, si elle figure dans un programme des équipements publics d'une ZAC, l'extension d'un collège devra recueillir l'accord de l'assemblée délibérante du département.

Par ailleurs, l'opération ne peut légalement mettre à la charge de l'aménageur que le coût des équipements nécessaires aux futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la ZAC (article L. 311-4 du code de l'urbanisme). Inversement, une ZAC suppose un minimum d'équipements publics, pour que l'autorité compétente puisse remplacer la Taxe locale d'équipement par un régime de participations spécifiques à caractère contractuel (articles L. 317 quater et 1585-C-I-2^e du code général des impôts).

Enfin, le dossier contiendra des annexes techniques (plan des domanialités futures, plans des réseaux…), le cas échéant, le projet de concession d'aménagement (nota bene : l'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité et de concurrence définie aux articles R. 300-4 et suivants du code de l'urbanisme), les modifications à apporter éventuellement à l'étude d'impact, ainsi que le cahier des charges des cessions de terrains (article L. 311-6). Cette dernière pièce précise en effet :

• le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ; elle définit donc les droits à construire attachés à chaque parcelle.
• (éventuellement) « les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone ».

L'approbation du dossier de réalisation donne lieu aux mêmes mesures de publicité que l'approbation du dossier de création.

• art L. 311-1 et L. 314-1 du code de l'urbanisme.
• Site du CERTU : Zone d'aménagement concerté.
• Ministère de l’Équipement, Guide des zones d’aménagement concerté, La Documentation française, 1989.
• Ministère de l’Équipement, Intervenir en quartiers anciens, éd. Le Moniteur, Paris, 1999, p. 176-182.