acte de notoriété

Français

Étymologie

(Siècle à préciser) Composé de acte et notoriété.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
acte de notoriété	actes de notoriété
\akt də nɔ.tɔ.ʁje.te\

acte de notoriété \akt də nɔ.tɔ.ʁje.te\ masculin

(Droit) Acte authentique par lequel le notaire ou le juge recueille un témoignage pour le faire connaitre par la suite.
- Depuis une loi du 20 décembre 2007, il est désormais fait mention, à la requête du notaire, de l’existence de l’acte de notoriété par mention en marge de l’acte de décès du défunt.

Traductions

Allemand : Offenkundigkeitsurkunde (de) féminin
Italien : atto di notorietà (it) masculin
Néerlandais : akte van bekendheid (nl) masculin

Traductions manquantes. (Ajouter)

Voir aussi

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