appeler à minima

De appel à minima.

appeler à minima \a.pə.le a mi.ni.ma\ (se conjugue → voir la conjugaison de appeler)

1. (Droit) (Vieilli) Faire un appel afin d’augmenter la peine encourue par l’accusé. Note : c’est le ministère public qui est habilité à réaliser cet appel.
   • Autre Arrêt de la Cour en la Chambre de l’Edit, le 31. Août 1658. par lequel ladite Cour a reçû le Procureur General du Roi appelant à minima, de la sentence rendue par le Bailli d’Eſſonne, […] — (Claude Henrys et Barthélémy-Joseph Bretonnier, Oeuvres de M. Claude Henrys : contenant son recuëil d’arrêts, ses plaidoiers et harangues, et vingt-deux questions postumes, volume 2, Nicolas Gosselin, 1708, page 493)
   • « J’ai résolu de ne l’employer que si le Procureur de la République en appelle à minima. » — (Hommes et mondes, volume 18, 1952, page 76)

• appeler a minima