autorité administrative indépendante

(Vers 1978) De l'article 8 de la loi n^o 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui dispose que « la commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante ».

→ voir autorité, administrative et indépendante

autorité administrative indépendante \Prononciation ?\ féminin

1. (Droit) Organisme administratif placé hors de la hiérarchie ordinaire de l'administration et doté du pouvoir de prendre par lui-même des décisions administratives dans un domaine particulier.
   • Ces autorités administratives indépendantes, notamment vis-à-vis des pouvoirs publics, ont essentiellement un rôle de contre-pouvoir. — (Isabelle Falque-Pierrotin in Jérôme Hourdeaux, Selon sa présidente, la Cnil devient «une autorité de réseau» pour laquelle «il faut ajuster les ressources», Mediapart, 3 juin 2018.)
   • Comme en France, l’affaire serait confiée à une autorité administrative indépendante, l’Ofcom, l’équivalent local [britannique] du CSA et de l’Arcep. — (François Krug, Les Anglais bien partis pour pirater la loi Hadopi, Rue89, 19 août 2009)
   • La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), établie en 1978, est la première autorité administrative indépendante française.
2. (En particulier) (Droit) (France) Autorité administrative indépendante (sens 1) qui n'est pas dotée de sa propre personnalité juridique. — Note : En ce sens, s’oppose à autorité publique indépendante.
   • La distinction entre autorité administrative indépendante et autorité publique indépendante est rappelée (article 2 de la proposition de loi ordinaire), les secondes disposant de la personnalité morale, sans que la proposition de loi ne modifie la qualification d’API au profit de celle d’AAI. — (Jean-Luc Warsmann, Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration générale de la République, sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n^o 3477) et la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n^o 3476), 26 avril 2016)