clause nonobstant

Français

Étymologie

Composé de clause et de nonobstant.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
clause nonobstant	clauses nonobstant
\Prononciation ?\

clause nonobstant féminin

(Droit) Clause ordonnant l'exécution provisoire de présent jugement nonobstant tous recours et sans caution ni cantonnement.

Traductions

Voir aussi

clause nonobstant sur l’encyclopédie Wikipédia

Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.