compromis de vente

Français

Étymologie
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Locution nominale

Singulier et pluriel
compromis de vente
\kɔ̃.pʁɔ.mi də vɑ̃t\

compromis de vente \kɔ̃.pʁɔ.mi də vɑ̃t\ masculin, singulier et pluriel identiques

  1. (Droit) Contrat par lequel les parties s’engagent, l’une à vendre, l’autre à acheter, un bien à un prix convenu, sous réserve de certaines conditions suspensives décrites dans le contrat.
    • Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état daté dans la pratique est précédé d'un pré-état daté qui servira de document de référence pour l'élaboration du compromis de vente (également appelé avant-contrat). — (Richard Scaglione, Grand guide pratique de la copropriété, Maxima/Laurent du Mesnil éditeur, 2016, p. 31)

Traductions
  • Allemand : Verkaufszusage (de) féminin
  • Espagnol : compromiso de venta (es) masculin
  • Italien : compromesso (it) masculin
  • Néerlandais : voorlopige verkoopovereenkomst (nl) féminin, voorlopig koopcontract (nl) neutre
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