contrôle de légalité
Français
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Étymologie
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Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| contrôle de légalité | contrôles de légalité |
| \kɔ̃.tʁol də le.ga.li.te\ | |
contrôle de légalité \kɔ̃.tʁol də le.ɡa.li.te\ masculin
- (Administration) Procédure par laquelle le représentant de l’État s’assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics.
- Ça fait longtemps que les collectivités ont pris leur autonomie, rappelle-t-il, et le passage par le contrôle de légalité vient leur compliquer la tâche. — (Jean-François Gazon, « Le contrôle de légalité sert-il encore à quelque chose ? », publié sur achatpublic.info le 6 décembre 2018)
Traductions
Voir aussi
- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de certains établissements publics français sur l’encyclopédie Wikipédia
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