contrôle judiciaire

Français

Étymologie

Composé de contrôle et de judiciaire.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
contrôle judiciaire	contrôles judiciaires
\kɔ̃.tʁol ʒy.di.sjɛʁ\

contrôle judiciaire masculin

(Justice) Série d'obligations imposées à un prévenu pendant une période donnée.

Traductions

Voir aussi

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