délit d’entrave

Français

Étymologie

→ voir délit et entrave.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
délit d’entrave	délits d’entrave
\de.li d‿ɑ̃.tʁav\

délit d’entrave masculin

(Droit du travail) Fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel.

Traductions

Voir aussi

délit d’entrave sur l’encyclopédie Wikipédia

Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.