fait nouveau
Français
Locution nominale
Singulier | Pluriel |
---|---|
fait nouveau | faits nouveaux |
\Prononciation ?\ |
fait nouveau \Prononciation ?\ masculin
- (Droit) Fait qui n’a pas encore été allégué au procès et dont une partie demande à faire la preuve.
Références
- Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (fait)
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