fait nouveau

Français

Étymologie

Composé de fait et de nouveau.

Locution nominale

SingulierPluriel
fait nouveau faits nouveaux
\Prononciation ?\

fait nouveau \Prononciation ?\ masculin

  1. (Droit) Fait qui n’a pas encore été allégué au procès et dont une partie demande à faire la preuve.

    Références

    • Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (fait)
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